Par Yacquisition de fruits, dérivée du propriétaire

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33fi PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE SPÉCULE.

B. Immédiatement, sans acquisition de la possession ;

a. Par Vadjudicatton publique;

b. Par jugement ;

c. Par suite d'autres rapports juridiques, particulièrement par la successioR héréditaire.

Da principes généraux qai règUttt tedroil de propriéU dam l'intérêt uxiat.

Les délinitioDs du droit de propriété données par les lois positives concèdent généralement au propriétaire le pouvoir de disposer de sa chose d'une manière pj-esque absolue, d'en user el d'en abus»*, e( même de la détruire par caprice '; mais ce pouvoir arbitraire n'est pas conforme au droit naturel, et les législations positives, obéissant à la voix du bon sens et à des raisons d'intérêt social, ont été obligées elles-mêmes d'établir de nombreuses restrictions, qui, examinées au point de vue philosophique du droit, sont les conséquences de principes rationnels auxquels le droit de propriété et son exercice sont soumis.

Les principes qui règlent socialement le droit de propriété, ont rapport au fond et à la Torme.

\. Quant au fond, on peut établir les règles suivantes :

1. La propriéti existe pour un but et pour un usage rationnels; elle est destinée à satisfaire les divers besoins de la vie humaine; par conséquent, tout abus, toute destruction arbitraire, sont contraires au droit et doivent être défendus par la loi. Mais pour ne pas donner une fausse extension à ce principe, il importe de rappeler que, d'après le droit personnel, ce qui se fait dans la sphère de la vie privée et fami liale ne tombe pas sous l'application de la ici publique. Il faut donc

■ Le droit romain donne au propriétaire le jiu nUndt a abatendi; d'après le code auuicbien (M, 2, g 362), il a la faculté de détruire arbitrairement ce qui loi appartient. Le Code Napoléon, qui définit la propriété • le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les r^lemenis, ■ a adopté, par cette restriction, un point de vue plus rationnel el plussocîaL

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que l'abus soH public pour que la loi puisse l'atleiodre. C'est aux législations réglant les divers genres de propriété agricole, industrielle, commerciale, ainsi qu'à la législation pénale, de déterminer les abus qu'il importe de défendre; et, en réalité, les législations ainsi que les lois de police ont toujours spécifié un certain nombre de cas d'abus ' . D'ailleurs tout emploi abusif porte préjudice à la société, parce qu'il est de l'intérêt public que la chose donue au propriétaire les avantages ou les services qu'elle comporte *.

3. Le propriétaire qui manque d'intelligence, de bonne volonté o» de moyens su/j^ants pour utiliser sa propriété ou pour lui faire porter les fruits qu'il est permis d'en attendre, peut être obligé, par l'État, à céder celte propriété moyennant une juste indemnité, afin qu'elle puisse, en d'autres mains, être plus utile à la société *. Ce principe s'applique surtout aux propriétés agricoles, dont la bonne exploitation intéresse l'atimeii talion de la socit..:. L'État n'a pas seulement le droit

' Le code pénal de Bavière, article US, punit la destruction de mvn$, s'il en résulte un maDqoe public. Napoléon, lors de la discussion de l'art. S44, qui définit la propriété, avait énergiquemenl exprimé la nécessité de réprimer les abus, i L'abus de la propriété, dit-il, doit être réprimé toutes les ïois qu'il unit ï la société. C'est ainsi qu'on empâche de scier les blés verts, d'arracber les vignes renommées. Je ne souffrirais pas qu'un particulier frappât de stérilité vingt lieues de terrain dans un département Tromenteui, pour s'en former un parc. Le droit d'abuser ne va pas jusqu'à priver le peuple de sa subsistance. > Ce principe, formulé si nettement, autoriserait évidemment TÉtat i défendre certains modes d'eiploitation des propriétés qui seraient contraires à rinléréi public.

* Le droit romain dit dans ce sens, S 2, I, de pair. pot. 1, 8 : Expedit enim ràpuMiea ne iua re qvU mate uUttur. Leibnitz étend encore ce principe do droit romain, en disant (De notionibus juris, etc.) : i Cum nos nostraque Deo debeamus, ut reipubticx, ita multo œagis universi interesi ne quis re sua maie otatur. »

■ Le droit romain rendait propriétaire celui qui, par une culture biennale, avait rendu le dœrtut ager ï sa destination.- Le code autrichien oblige le propriétaire Il cultiver on à vendre. En Angleterre et en Belgique (par une loi volée en février 1847), les communes peuvent être expropriées par l'Étal, quand elles ne défricbenl pas elles-mêmes les terres qui leur appartiennent. Les mêmes principes seraient applicables aui particuliers qui ne vondraieiit ou ne pourraient cultiver eux-mêmes leurs terres, comme en Irlande.

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d'exiger que des terres susceptibles de culture soient exploitées, mais aussi de prendre toutes les mesures d'intérêt public qui soûl conformes aux principes d'une bonne exploitation agricole.

3, Lapropriété privée doit être cédée moyennant une juste indemnité, quand l'intérêt social en exige le sacrifice. Ce principe d'expropriation pour cause d'utilité publique est aujourd'hui expressémeut reconnu daus presque toutes les législations modernes, et en réalité il a été toujours pratiqué, quoique souvent on n'ait pas respecté le droit individuel, en accordant une juste et préalable indemnité à ceux dont ta propriété était sacrifiée au bien social. Les législations de peuples civilisés conservent même, par des raisons spécieuses, le principe injuste qui fait supporter aux propriétaires les dévastations ou les pertes que la guerre a causées ; mais la justice exige que les pertes qui arrivent par un fait social soient aussi réparées par la société.

4. L'Étal doit prendre les mesures positives favorables à l'acquisition de la propriété, que le droit public et l'économie politique ont à développer plus spécialement.

II. Par rapport à la forme de la propriété, l'État doit la garantir, el à cet effet prescrire que la propriété el les droits particuliers qu'elle contient, et qui peuvent être concédés et possédés séparément, soient inscrits dans un livre public de lapropriété. Ce livre, destiné à maintenir la sécurité des transactions sociales, peut être consulté par tons ceux qui ont intérêt à connaître l'état d'une propriété rurale ou urbaine, douée d'un caractère public. C'est À la politique administrative de rechercher le meilleur système de la publicité ou de l'intabulalion de la propriété et de tous les droits ou faits juridiques qui s'y rapportent *.

' Deux systèmes principaux onl été exposés en France, l'un par U. Decourdemancbe : Du danger de prêter sur hypothèque, sec. édition, Paris, 1836; l'autre, plus complet, par U. Loreau : Du crédit foncier et des moyetu de te fonder, 1841. Ces auteurs out émis d'excellentes idées sur les moyens d'établir la publicité de la propriété, et en mente temps sur la rérorme au système hypoihécaire.

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