CHAPITRE PREMIER
Des contrats en général.
De la place du contrat dant le tyttéme du droit et de la différence euentielle entre let contrat» .
Le contrat, le consentement exprimé de plusieurs personnes à l'effet de créer entre elles un rapport obligatoire sur un objet de droit, trouve son application partout oîi des rapports de droit sont réglés par la volonté commune de plusieurs parties; il a donc sa place non-seulemeot dans le droit privé, mais aussi dans le droit public de l'Etat et dans le droit des gens. En droit privé, il ne règle pas seulement des rapports sur les biens matériels, sur le patrimoine, mais lous les rapports pour la formation desquels le libre consentement est une condition essentielle. C'est donc une opinion très-erronée, contraire à tous les faits, que de prétendre que les contrats ne peuvent se rapporter qu'au patrimoine des personnes. Il faut cependant saisir le sens de cette opinion, émise par des jurisconsultes modernes, surtout par des romanistes,- à l'exception de Saviguy, qui la repousse formellement. On veut par là bannir le contrat des relations et des institutions d'une importance majeure, àous le préteite qu'on rabaisserait le caractère élevé et moral de ces relations, en les transportant dans le domaine purement juridique, et en les faisant dépendre de la volonté et du règlement arbitraire des hommes. C'est ainsi qu'on s'est déclaré contre les constitutions politiques établies sur un contrat, en prétendant que la constitution serait miseà la merci des volontés et des passions mobiles des masses, et qu'on ne veut pas non plus admettre le mariage fondé sur un contrat, de crainte que cet acte ne pût être, comme tout autre contrat, facilement dissous du commun accord des parties. Celte opinion, quelque erronée qu'elle soit en principe, renferme cependant quelque vérité; elle exige qu'on fasse entre les contrats une dislinc-
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tion esscDlrelle, trop longtemps négligée dans le droil positif. D'abord nous devons nous rappeler que le contrat n'est qn'une fonne subjective des rapports juridiques, qu'il a pour but de consacrer un droit de la personnalité, la liberté, l'aulonomie dans les rapports, où la volonté, dirigée par les convictions et les vues j>ersonnelles, est un élément nécessaire. Mais comme la forme doit toujours se rapporter et s'adapter à un contenu, on ne peut rien déduire de la fonne générale et abstraite du contrat; il faut déterminer les contrats d'après les rapports qui y sont réglés. Or, nous avons déjà établi pour les obligations en général une distinction fondamentale selon que tes rapports obligatoires sont de leur nature élkico-juridiques ou concernent le patrimoine. Cette distinction intéresse aussi les contrats, car la position du sujet avec sa libre volonté est différente dans les deux cas.
Dans les contrats concernant le patrimoine, la volonté des contractants domine l'objet, parce que les biens matériels sont soumis au pouvoir de la volonté et qu'avec quelques restrictions, tes hommes sont juridiquement libres de disposer de c«s biens de Tune ou de l'autre manière. Au contraire, dans les contrats éthico-juridiques, c'est le devoir qui prédomine sur te pouvoir, la volonté des contractants doit se conformer à ce qui est exigé par la nature morale de ces relations et institutions C'est ainsi que dans le contrat de mariage, rien ne peut être stipulé qui soit contraire à sa nature morale et en général la moralité doit être ici la règle supérieure pour le droit. It en est au fond de même des contrats politiques. Une constitution politique, née d'un contrat ou d'une conveution, doit être basée sur toute lajnoralité sociale d'un peuple, et les contractants sont dans une grande erreur, source de bien des calamités, s'ils croient pouvoir établir arbitrairement des formes publiques, sans égard i l'état de culture, aux traditions, aux mœurs de la nation. La force morale des choses se montrera bienlM plus puissante que la volonté des hommes et brisera rédîfice qu'ils ont érigé. Il en est de même des conventions dans le droit des gens ; si elles ne règlent pas d'une manière équitable les rapports des peuples, eu égard à leurs véritables intérêts, à leurs besoins de culture et de progrès, elles disparaîtront devant une force majeure. Mais toute atteinte h un pacte public dans l'Etat ou dans le droit des gens est un mal et un mal d'autant plus grand, qu'on bouleverse ainsi pour longtemps les opinions morales ; le moyen le plus efficace pour l'éviter
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