DES CONTRATS EN GÉNÉRAL

sera toujours de ne pas coosulter, dans le règtemeul de pareils rapports, des opinions préconçues et des intérêts égoïstes, mais de scruter le fond des choses el d'établir ce qui est vraiment juste ou conforme k tous les droits. Il importe donc de faire une distinction entre les divers contrats et d'eu peser la raison et les conséquences '.

De plits tout contrat présente deux faces, Tuoe subjective, l'autre objective. La première se montre en ce que, dans le contrat, les rapports obligatoires n'existent pas seulement, comme dans tout droit, ;>our la volonté, mais aussi par la volonté; la seconde, en ce que le contrat, d'un côté, concerne toujours un ensemble de rapports qui en sont le fond, le contenu ou la matière, et que, d'un autre côté, il est provoqué et déterminé par un btit qui est la raison (causa) de son existence. Dans un contrat complet se trouvent exprimées à la fois la forme et la matière avec la raison; dans le droit positif cependant il y a certains contrats où le but et la raison ne se trouvent pas désignés. On a appelé, dans les temps modernes, de pareils contrats des contrats formels, par opposition aux contrats dits matériels, dans lesquels le but, la raison de l'existence est aussi manifestée. C'est ainsi que, dans le droit romain, la stipulation était un contrat solennellement verbal, mais purement formel, parce que les contractants n'avaient pas besoin d'indiquer par quelle raison, pour quel but ils se liaient, si c'était pour cause de prêt, de vente ou pour tout autre motif; la stipulation était donc une forme très-générale, qui pouvait couvrir des rapports juridiques bien différents dans leur cause. Dans les temps modernes, le besoin du commerce et du crédit a donné naissance à la lettre de change, qui est aussi un contrat purement formel, parce qu'elle peut être tirée pour des causes irés-diverses et que d'après sa nature (comme cela est reconnu dans le droit de change allemand), il n'est pas nécessaire d'y spécilier la cause. Outre la lettre

■ H. Slalil, dans sa philosophie du droit (BeehUphilotopkie), ponr désigner une différence enlre les contrats, appelle les uns des rapports de contrai, les autres des acia de contrat : une vente est un rapport de contrat ; te mariage se fonde sur un acte de contrai; de même une hypothèque, une coastitntioo politique. L'acte sert seulement à constituer un rapport qui ensuite devient indépendanl de cet sfile. Hais cette distinction ne me parait pas toucher à la différence essentielle entre les contrais.

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de change, il y a aujourd'hui encore quelques autres contrais formels c|ue nous indiquerons lors de l'exposition des contrats. — Nous allons considérer d'abord le contrat en lui-même ou dans ses éléments constitutifs.

Du contrat considiri en lui-mime: m ration, ion but, «on objet el tei limilea.

Le contrat ou la convention, en général, est le consentement di- ' claré de deuœ ou de plusieurs personnes de vouloir entrer sur un objet de droit dans un rapport obligatoire '. Le contrat concerne particulièrement la sphère de la liberté individuelle ou de l'autonomie des personnes ; toutefois son objet doit être un objet de droit, et lui-même est soumis aux principes généraux de la justice, comme nous le verrons en examinant spécialement la raison, le but, l'objet et le domaine juridique des contrats.

1 . La raison juridique do contrat, on ce pourquoi les hommes sont obligés d'établir entre eux des conventions, réside dans lear nature finie et conditionnelle : l'homme ne se suffit pas à lui-même; tout en étant l'être fini le plus perfectible et le plus universel, il dépend plus qu'aucun autre être de l'aide et du concours de ses semblables; son développement exige des conditions qu'il ne peut pas remplir seul par sa propre activité, mais qui sont placées dans le pouvoir d'autres personnes, avec lesquelles il doit entrer dans un rapport de droit pour se les procurer. La raison de droit du contrat ne consiste donc pas daos le pur arbitraire des parties, mais dans les besoins réels on les buts objectifs de la vie humaine.

2. Lé but juridique du contrat est de lever les obstacles ou de recu-

■ Le droit romain définissait le contrat, au point de vue de la liberté individuelle : duorum vet plurium in idem plaeitum eonientu$ ; mais la liberté des parties doit être, même dans les contrats, soumise à certains principes de droit. Quelquefois on définitle contrat :tiiiepron)«(MiuMjit&; mais celte définition est encore plus inexacte ; car il y a lùen des promesses acceptées, par exemple celle de rendre visite à nu ami, qui ne sont nullement des contrais, il faut que la convention porte sar un objet de droit.

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BUT DES CONTRATS. iOI

■ 1er les bornes qui arrêtent Tactivité de l'homme dans la poursuit* de son bien. Par le contrat, chacun cherche k obtenir ce qui lui manque pour l'exécution d'un plan, la réalisation d'un désir, ou l'aecomplissement d'un but, et le reçoit tantôt gratuitement, tantôt contre un équivalent qui convienne à l'autre partie ou qui entre mieux dans les 'combinaisons de but et de moyens qu'elle fait pour sa propre vie. Par le contrat, chacun se complète ainsi par les prestations d'autruî, élargit sa sphère de vie et d'action et fait tourner à ses fins personnelles les moyens des autres. Le contrat ne produit donc pas une restriction du cercle de liberté d'une personne, comme le pensaient Kant et son école, mais pluhit une extension du cercle d'activité des parties contractantes; car il rend possible ce qui surpasse les forces d'un seul. Le contrat fait cesser l'isolement des hommes, qui serait fatal à tons, et les unit dans leur volonté pour un échange de moyens généralement avantageux à chacun; il donne naissance Jt un engrenage volontaire de tous les efforts individuels.

Le contrat combine ainsi la liberté individuelle avec un principe d'ordre, d'enchaînement et de fixité , parce qu'il est conclu précisément dans l'intention d'imposer à la liberté, par la liberté même, une règle ou un lien qui donne aux parties contractantes la certitude de l'accomplissement fidèle des obligations réciproques. Sans cette fidélité, le but de droit serait manqué : car l'homme ne contracte pas seulement pour les besoins immédiats du présent. Comme être raisonnable et prévoyant, il projette aussi des plans dans l'avenir, pour l'exéculioa desquels il doit s'assurer dès à présent les conditions nécessaires. Et plus l'homme se perfectionne en multipliant son activité, plus il agit pour l'avenir; si, dans les états inférieurs de la vie humaine, les buts sont indécis et flottants, si l'horizon intellectuel et moral est borné de toutes parts, chez l'homme plus cultivé la vie est comme une œuvre d'art, conçue dins son ensemble d'après un plan unitaire, pour la réalisation duquel il doit pouvoir compter avec confiance sur les moyens qu'il s'est fait promettre par d'autres.

Enfin le contrat remplît encore un but plus général dans la société, en rapprochant les divers états professionnels qui proviennent de la division du travail social. Par les contrats, les hommes appartenant à ces diverses professions se procurent journellement les conditions tes plus indispensables à leur existence. Le contrat est ainsi

UD piode d'échange des produits, de traosfert des biens ou de presu- tions réciproqaes. Dans la division nécessaire du travail social, il opère une union el un complément qui profitent à tous.

3. Le contenu ou l'objet du contrat est toute prestation ou chaque ensemble de prestations qui forment une condition pour l'accomplissement d'un hut rationnel. Les prestations qui forment l'objet du contrat' peuvent être très-diverses^ elles consistent sort en choses extérieures, matérielles, soit en actions, en services, etc. ; mais, dans le second cas, elles ne sont pas coercibles, dans le sens ordinaire du mot, parce qu'en général ri est impossible de forcer les actions de l'homme; si elles ne sont pas remplies, elles donnent seulement lieu à une peine, ou à des dommages-intérêts.

4. Le domaine et les limites du contrat sont constitués par la sphire de liberté qui doit être abandonnée à chaque personne. Les règles el les lois auxquelles le contrat est soumis ne fixent que les dernières limites de ce qui n'est pas permis, en laissant à la liberté individuelle la plus grande latitude possible. C'est ce rapport entre le principe objectif du droit et le contrat que nous avons encore à considérer.

De la différence entre le droit et te contrat.

Dans les lois civiles, où domine le respect de la liberté individuelle, la constitution, ta modification et le transfert d'un droit sont généralement considérés comme dépendants de la volonté des individus, et comme étant ainsi les simples effets d'un contrat. Mais le droit naturd ne s'appuie pas sur la volonté changeante et souvent déraisonnable des hommes; il peut bien admettre le contrat comme une cause de naissance, mais non comme la raison ginstitutive d'un droit. Il faut que le droit qui est formulé dans le contrat existe antérieurement; la convention est seulement la forme par laquelle le droit est reconnu, précisé ou modifié entre plusieurs personnes. Nul, en effet, ne peut disposer par contrat de choses ou d'actes sur lesquels il n'a aucun droit. Le droit d'ailleurs, comme nous l'avons vu plus haut, a un caractère objectif; il est fondé dans la nature de l'homme, dans les besoins qui résultent de son développement physique et spirituel. C'est

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