LE DROIT ET LE CONTIU.T

la raisoD qui découvre le droit en recherchant les conditions de ce développement, c'est la volonté qui le met à exécution. L'intelligence et la volonté peuvent se tromper sur I» nature du droit qui est stipulé par les hommes dans leurs rapports sociaux. Mais le droit reste éternel comme la nature humaiue, et, mieux compris, il triomphe à la fin des contrats et des conventions sociales qui y sont contraires. Le contrat, comme tel, ne peut donc pas être la source ou le principe d'un droit. Les personnes contractantes doivent au contraire examiner d'abord individuellement et en commun ce qui est droit on juste, et les résultats de cet examen commun sont ensuite consignés sous la forme du contrat. Le droit est le fond, et le contrat la forme par laquelle le droit est exprimé comme convenant aux parties contractantes. Par celte raison, les lois positives n'autorisent pas de faire des contrats sur les droits d'autrui; elles exceptent aussi beaucoup de droits àk la possibilité d'être changés ou iransmis par contrat; ce qui prouve qu'elles admettent un principe de droit supérieur à la volonté des individus, quoique ce principe lui-même ne soit pas précisé dans les lois, comme il l'est dans le droit naturel.

En droit naturel, le contrat n'exprime que l'établissement d'un rapport personnel obligatoire sur un droit plus ou moins général ; le contrat est la spécialisation ou l'application d'un droit général à des personnes déterminées. C'est ainsi que tout homme a droit à l'instruction ; mais comme l'instruction est un fait volontaire, au moins de la part de la personne qui doit la donner, celle-ci n'y peut être obligée que par un contrat qu'elle passe avec la personne à instruire ou avec la société qui agit comme tutrice. Il résulte de là qu'un contrat ne doit jamais être en opposition avee un droit générât, avec les droits qui ont été appelés avec raison primitifs ou absolus. Le contrat n'est donc que la reconnaissance de Vautonomie individuelle, en tant qu'elle est compatible avec le principe général du droit.

La question de la subordination du contrat au droit a une grande importance aussi dans le droit public ; nous avons reconnu en principe que le contrat social est bien la forme rationnelle, mais non la source des droits publics et politiques.

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5"- De la raiion de la foret obligaloire da eontrali.

Lu question de savoir si, en droit naturel, une personne est leuue de rester Gdèle aux engagements stipulés dans un contrat est très-controversée et a toujours été considérée comme une des plus difficiles à résoudre. Ce n'est pas qu'il y ait beaucoup d'auteurs qui soutienneul qu'on ait le droit de ne pas remplir ses promesses; les difficultés viennent de ce qu'on n'a pas su indiquer des raisons suffisantes pour démontrer ta force obligaloire des engagements contractés. On conçoit facilement que les auteurs qui, dans leur théorie, érigent en principe de droit la volonté ou ta liberté individuelle, soient très-embarrassés pour découvrir une raison qui puisse imposer à la volonté la stabilité ou la fidélité dans les résolutions prises par contrat.

Les anciens jurisconsultes, tels que Grotius, Puffendorf, Burlamaqui, etc. ', se fondent ou sur le principe général de sociabilité, ou sur la fiction d'une convention tacite entre les hommes de rester fidèles à leurs promesses. Les raisons données par les auteurs modernes ne sont pas plus satisfaisantes et tendent parfois à prouver le contraire.

Les uns prétendent qu'il s'opère dans le contrat une tradition, c'est-fi-dire l'abandon d'une chose, d'un cAlé, et l'occupation de la même chose, de l'autre. Mais celle raison n'est applicable qu'à certaines espèces de conlials, qui se trouvent par cela même exécutés. D'autres pensent que tout contrat renferme l'aliénation d'une portion de la liberté de celui qui promet, portion qui entre par suite dans le domaine de l'autre. Mais il faut remarquer que la liberté est une faculté humaine qui ne peut être aliénée ni eu tout ni en partie et à laquelle se rapporte an droit absolu ; la liberté peut seulement recevoir différentes directions, et dans notre question il s'agit de savoir quel est le principe qui peut donner à la liberté individuelle cette direction soutenue vers une action, ou cet attachement à une promesse qui forme le 't'en du contrat. D'ailleurs ce n'est jamais eu réalité uue portion de la liberté qu'on aliène, mais quelques actes qu'on promet

' V. sur ces opinions Warnkœoig, DoctrinajuT. philot., p. 149. '

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