DIVISION DE LA SOCIÉTÉ

forme. Les deux premières, daos lesquelles tous les membres ou qaelques-uDs sont solidairemeot engagés et responsables, ont élé longtemps les plus usuelles ; mais le progrès de l'induslrie et du commerce, l'application de plus eu plus étendue des macbines, et l'organisation des entreprises, exigeant des capitaux considérables, ont rendu nécessaire l'emploi fréquent du mode de l'association anonyme. On a t^Ievé contre cette espèce de société beaucoup d'objections tirées des abus et des inconvénients auxquels elle donne lieu. Mais ces inconvénients ne sont pas inhérents à la nature même de la société anonyme ; ils résultent principalement, comme nous allons le voir, d'une infraction commise à l'une des conditions essentielles d'organisation d'une société. La société anonyme est un mode d'association rationnel, parce qu'elle se fonde sur le principe indiqué plus baul, que l'homme doit avoir la faculté de partager son activité, son avoir et sa responsabilité entre plusieurs œuvres, dans la proportion pour laquelle il veut y coopérer.

Les sociétés anonymes, dans l'industrie et le commerce, ne sont que l'application d'un genre d'association qui peut être adapté à tous les autres buts de la vie humaine. On a prétendu qu'une société anonyme était plutôt une association de capitaux qu'une personne morale et responsable, et l'on a voulu en déduire nue position tout anomale de ce genre d'association, à l'effet d'en restreindre le nombre. Mais dans la société anonyme, il y a, comme dans toute œuvre humaine, une- responsabilité proportionnelle qui est partagée entre tous les membres, an lieu de peser sur uu seul ou sur quelques individus. Comme la société anonyme s'appnie sur le principe de la division du travail, condition du progrès, tout ce qui mettrait obstacle à la formation et k la multiplication de ces sociétés deviendrait inévitablement une entrave pour le développement social.

Les abus auxquels les sociétés anonymes donnent lieu, dans la pratique, viennent surtout de ce que les actions au porteur alimentent puissamment les jeux souvent frauduleux du commerce. Mais de telles actions sont contraires à la notion rationnelle de la société, qui ne peut pas admettre l'existence de membres inconnus, sans nom dans l'association- '. Cet abus, et d'autres qui y tiennent plus ou moins,

' La loi anglaise sur tes sociétés aooDymeB interdit te» actions a* poTtiur (18S6).

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peuvent élre en grande partie levés par une loi sur les sociétés dites anonymes, dans laquelle on exigerait que les actions fussent nominatives, de manière que leur propriété ne serait acquise que par transcription sur les registres de la société '.

De la durée da tociéiit.

Quand la durée d'une société n'a pas été fixée daus le contrat social, l'intention des associés est sans doute que la société ne prenne fin que lorsque le but sera atteint, ou que l'însufSsance des moyens rendra la dissolution nécessaire Dans le cas cependant où la durée d'une société n'a pas été déterminée, chaque sociétaire reste libre de renoncer à l'unioD en tout temps, pourvu qu'il ait satisfait aux obligations sociales qu'il avait contractées ; car si l'on n'a pas fait du temps même une condition pour l'accomplissement du but social, chaque sociétaire peut changer d'opinion sur la bonté et V opportunité du but, soit en général,

' Cette loi pourrai! encore exiger d'autres conditions de garantie par rapport au versement du capital, an préièTeraent du dividende, etc. ; elle pourrait défendre, comme condition d'une bonne geuion, qu'une seule personne adaiiuistrAt plus d'un certain nombre de sociétés, ou des sodéiés dont les capitaux réunis dépasseraient une certaine somme. Hais ce serait une tentative chimérique de vouloir déterminer dans une loi les différentes espèces de sociétés qui peuvent être établies sous forme anonyme ; on ne pourrait pas même procéder par voie d'exclusion, car aucune autorité n'en a le droit Le choix des objets qui peuvent devenir buts d'une société n'est pas de la compétence de l'Ëtat. Pourvu qne l'objet ne soit ni illicite, ni contraire à l'une des eondiiiont essentielles de validité d'un contrat, chacun reste libre d'en faire avec d'autres le but d'une activité commune. Cependant pour certaines sociétés dont l'objet lie serait pas bien apprécié par le public, l'Ëtat pourrait exiger, comme condition d'éclaircissement, que tout projet fût développé dans ses motifs ; et pour ces cas, il serait à désirer qu'il y eût un conseil, soit une diambre d'industrie et de commerce, soit une committion centrale d'indiitlrie, appelée k juger les projets de celle nature; le jugement motivé de ce conseil serait simplement un avit pour le public, mis en étal de s'éclairer sur l'objet en question.

liiie commission de ce genre a été instituée par le gouvernement en Belgique, en 1841. En Autriihc ce sont d'abord les chambres de commerce et d'iu-

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