REGLEMENT DE LA SUCCESSION

dant que la voloaté ne peul avoir d'effet après la mort. De même que l'activité affective, morale ou physique de tout homme, dans quelque sphère subordonoée qu'il ail vécu, s'étend sans coutredit par ses effets au delà de la tombe, de même il u'y a pas de raison sociale qui s'oppose en droit à ce que la volonté du testateur, statuant pendant sa vie, en connaissance de cause, sur certains objets pour le cas de mort, sans violer le principe de ta justice, reçoive sou exécution. Le testateur peut donc disposer de sa propriété par des raisons d'afTectiou comme par des motifs moraux d'aide, de bienfaisance ou d'utilité.

La snccessiou ab intestat se justifie spécialement par le tien de famille : d'abord par l'affection qui, dans la r^te, existait entre le défunt et ses plus proches parents, et que la mort ne rompt pas, ensuite par le principe de la propriété familiale et par les obligatiom de morale et de droit que le défunt avait à remplir envers des personnes déterminées. Nous avons établi le premier point. Pour comprendre le second, il faut considérer la famille comme une personnalité morale, embrassant eu unité tous ses membres. Les biens de la famille forment un tout, une universilas, dans laquelle chaque membre a une pari idéelle. C'est pourquoi nous admettons une véritable copropriété entre les membres de la famille, et nous en déduisons le droit de succession, sans nous laisser arrêter par l'argument spécieux, allégué coutre cette théorie, que les héritiers devraient aussi payer les dettes, quand le passif dépasserait l'actif de l'héritage. Car le principe de la communauté ne doit pas effacer le droit de la personnalité : ceux qui sont appelés à la succession peuvent la refuser, d'autant plus qu'ils n'avaient pris aucune pari à l'adminislralion des biens.

Du rigteuunt ucial et potitiqtudu droit de tuccetàon.

Les successions, liées an système de la propriété, intéressent l'ordre social tout entier ' ; elles doivent donc élre soumises à des principes de droit social qui, d'uu côté, posent des limites à l'arbitraire individuel dans l'exercice du droit de tester, et qui, de l'autre, établissent

' V. Prem. djvi$., secL II, liv. III, Polkùpteje la propriéié.

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m PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE SPÉCIALE.

te régime le plus juste de la succession ab intestat et investisseut l'Ëlât du pouvoir de prendre toutes tes mesures commaDdées par t'iulérét public.

I. Le droit de tester ne doit pas être exercé d'une manière arbitraire et sans restriction. En faisant la part du droit de personnalité et de liberté dont il est une émanation, il faut aussi tenir compte du tien de famille et faire respecter au testateur les obligations naturelles résultant du mariage et de ta parenté. C'est en oitéissant k ce principe de justice familiale que presque toutes les législations ont imposé au testateur Tobligation de laisser une part déterminée au conjoint survivant et aux enfants, et que la plupart d'entre elles l'ont aussi exigée, avec raison, en faveur des père et mère, quelques-unes même en faveur des frères et sœurs; dans ce dernier cas cependant, l'obligation naturelle est plus difficile à démontrer. On' ne peut donc pas approuver les législations ' qui, parlant d'un principe exclusif de tilterté iodividuelte, ne reconnaissent pas même l'obligation des parents de laisser une part légitime aux enfants.

II. La succession ab intestat doit être réglée en général, non d'après la fiction de la volonté présumée, mais d'après l'ordre des devoirs réels que te défunt avait à remplir *. Il faut donc appeler en premier lieu et au même titre le conjoint survivant et les descendants *. Parmi ceux- ci, tous les enfants, consliluant te premier degré de parenté, succèdent à la fois et en portions égales;. le droit d'atnesse ou le droit du puiné, ainsi que l'exclusion des filles, sont contraires aux principes de justice. Si des enfants prédécédés laissent eux-mêmes îles enfants, ceux-ci doivent prendre, d'après le système de la représentation, la place de leurs père et mère. Les législations qui rejettent la représenlalioD en tout ou en partie sont inspirées par un principe aristocratique et tendent à ta concentration des fortunes.

■ Aux États-Unis les législations rejettent cette obligation, elles n'obligeot pas non plus les entants ou petits-enfants de donner des pensions alimentaires à leurs ascendants.

■ Le système le plus simple et le plus conséquent de succession ofr inledol a été établi par le code autrichien.

* Ou ne sait par que) étrange oubli le code Trançais, qui pari de l'affection présumée du détunt, a pu méconnaître ce droit du coujoiul.

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