RÈGLEMENT DE U SUCCESSION

A défaut (l'un conjoint survivant et de descendants, il faut appeler au même titre les père et mère, d'uu côté, les frères et sœurs, de l'autre. Les codes qui ne considèrent que )a proximité de degré excluent les frères et sœurs, qui sont au second degré, au profit des père et mère, qui sont au premier -, mais il est plus juste d'admettre te coucours de ces ascendants et collatéraux, conformément au concours des devoirs. Quand il n'y a que des ascendants de divers degrés, le plus proche doit hériter ' ; il convient seulement d'accorder une pension alimeutaire à ceux qui se trouvent dans le besoin. Quant aux collatéraux, ceux qui sont, comme les frères et sœurs germains, parents par un double lien, ne doivent pas exclure les autres : on peut établir ici, à l'iDStar du code français, deux masses, et donaer aux germains une double part, tandis que les consanguins ne prennent part que dans la masse paternelle et les utérins dans la masse maternelle. Le système de la représentation doit être également adopté dans la succession collatérale. •

Au delà du quatrième degré de parenté, la succession ab intestat ne peat plus être considérée comme étant de droit naturel, parce que les raisons priucipales ijui la justifient cessent ici complètement.

Une question très-controversée est celte de savoir si les enfants naturels reconnus doivent être appelés k la succession. Les législations qui, comme l'ancien droit germanique, ont voulu, par des moyens indirects, fortifier le lien de la famille et empêcher les unions illégitimes, ont exclu ces enfants comme des bâtards. Mais ces moyens indirects, comme il arrive souvent, n'ont pas atteint le but qu'on se proposait, et ont consacré une injustice. Les enfants naturels ont droit à l'éducation et à une pension alimentaire, et doivent aussi obtenir dans la succession paternelle ou maternelle une part proportionnée au degré de parenté de ceux avec lesquels ils concourent.

]]I. Les mesures que l'État doit prendre, par rapport aux successions, dans un intérêt social et politique, sont les suivantes :

1 . Il doit veiller à ce que les dispositions testamentaires faites dans des vues d'utilité ou de charité publique, soient exécutées par des autorités spéciales, placées sous son contréle.

' Le code Trauçais fait ici deux niasses, l'une pour les parents paterocts. l'autre pour tes parcuis maternels, et appeile le plus proclie dans chai(ue ligue.

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i76 PHILOSOPHIE DU DROIT. ~ PARTIE SPÉCIALE.

9. Il doit établir, pour lea héritages agricoles, le système de partage le plus coarorme aux principes d'une bouDe explollatioD. Deux prin- , cipes extrêmes se tronveot encore eu présence. Les législalioBS qui cooserveot l'empreinte de l'esprit féodal adiuettent les aajorats «t défendent le partage indéfini des propriétés rurales. La législatioa Trançaise, pour consacrer dans l'ordre matériel le principe d'égalité et pour répandre le sentiment de propriété, admet au contraire la divisibilité indéfinie des propriétés agricoles. Mais s'il était démontré ^uo ce principe est nuisible il l'agriculture, que le moreellemenl trop grand empêche les améliorations et surtout l'application des machines, comme les faits paraissent l'attester, la législation devrait axer un minimum au-dessous duquel le partage ne serait plus autorisé. Toutefois le progrés principal qoi reste à réaliser sous oe rapport, c'est l'application du principe d'association à l'agricnlture, et mieux encore la combinaison de l'exploitation agricole et du traTail industrie eflec~ tuée par l'association, partout où elle peut avoir lieu.

3. L'État, comme gardien de la justice sociale, doit chercher à empêcher une concentration trop grande des fortunes. Ce but est partiellement atteint, dans les successions elles-mêmes', par l'adoptioa du système de la représentation ; mais une mesure plus large et plus déci- -sive, c'est l'établissement d'un impai progressif. Les successions qui n'atteindraient pas un minimam, relatif au nombre des héritiers, seraient exemptes de toute charge ; les autres seraient soumises i un impdt qui augmenterait en raison de la quantité de Uens laissés et du degré de parenté. La ligne directe ne doit pas être exemptée ; le premier d^ré d'affinité serait le moins grevé, mais quand les successions excédent le minimum, le principe général exige qu'elles soient soumises également à l'impôt progressif.

i. L'État peut successivement réduire les degrés de successibilité jusqu'au quatrième degré, parce que les successions au delà de celte limite ne sont plus fondées en droit naturel. Les législations qui accorderaient à quelques degrés ultérieurs une part dans la succession devraient au moins altandonner la présomption de l'affection, qui a'a plus de fondement réel, et adopter un autre principe plus positif, en donnant une pension aux parents plus éloignés qui se trouveraient dans le besoin.

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