DU DROIT DES GENS. S

rorme d'uDJoii que les Élats et les peuples dans leur ensemble rencontreol les conditians suffisantes pour le bien commun au dedans et la puissance au dehors.

Le droit des gens spécial.

Ce droit spécial concerne les divers buts de la vie sociale des peuples. Il en existe des germes dans la pratique, mais il a été trop négligé dans la théorie pour trouver une application plus étendue. Il comprend cependant des branches irès-imporlantes.

I. Il y a d'abord le droit concernant la religion et les confessions, qui est à peine entrevu et qui demande un règlement international. La religion n'est d'aucun Etal, elle s'étend par tes confessions au delà des limites d'un pays et ne peut être absorbée par aucun gouvernement. Sans exclure le droit d'intervention des Etats dans les relations extérieures et politiques des Églises, on doit cependant admettre comme premier principe le droit d'indépendance et d'autonomie pour les diverses confessions; on doit leur reconnaître î'égalUé de droit et de position dans les rapports juridiques, privés et publics, et pour toutes les fondions exercées ou conférées par t'Étal. Cette égalité de droit devrait être garantie du moins aux confessions chrétiennes, ou plutôt à tous les cultes qui reposent sur les principes fondamentaux de la religion et de la morale, auxquels appartient sans aucun doute le judaïsme. Quant aux confessions chrétiennes, il ne peut plus y avoir de désaccord parmi ceux qui unissent au sentiment humain et à la charité évangélique le sentiment de justice, et il serait temps pour les Étals civilisés de consacrer par une convention internationale ce droit d'égalité pour toutes tes confessions existantes dans leur sein. La souveraineté des États ou des nations ne peut servir de prétexte pour repousser une telle convention, parce que la religion et ses formes confessionnelles sont au-dessus de toute souveraineté humaine. Déjà le traité de Wesphalie coolenail d'importantes stipulations relatives aux confessions catholiques et protestantes : les pi-élendus droits de souveraineté de plusieurs Étals furent considérablement restreints. Le traité de Paris, du 50 mars 1856, art. 9, renferme aussi, quoique

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Hn PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE SPÉCIALE.

»0U3 ane forme irës-miligée, des stipuIalioDs en faveur des chrétiens eD Turquie. Mais le principe, juste en lui-même, doit être introduit dans tous les États civilisés, afin qu'il o'y ait plus nulle pari le trisl« spectacle de l'oppression d'une confession religieuse.

II. Le droit international concernant les sciences, les belles-lellres et les arts, a reçu une importante application par les conventions conclues pour la suppression de la contrefaçon ou la garantie de la propriété intettectuelle et littéraire.

m. Le droit des gens relatif au commerce a reçu le plus dedévcloppement dans la politique internationale. Ce droit comprend tout ce qui concerne le règlement des rapports commerciaux entre les peuples, d'après les principes de l'économie nationale e( politique. L'institution du Consulat a pour but de faire soigner les intérêts commerciaux d'un État dans les autres États.

IV. Le droit des gens industriel n'a pas encore trouvé d'application. Il y a cependant bien des objets d'intérêt industriel qui ne peuvent être convenablement réglés que de commun accord entre les peuples civilisés. La fixation des heures de travail dans tes fabriques et iea mines demande spécialement un règlement international, car chaque limitation du temps consacré au travail dans un État renchérit les produits et rend la concurrence plus difliçile avec les États qui n'adoptent pas la même limite; de sorte que tes nations qui établiraient les lois les plus favorables aux intérêts moraux et économiques des classes ouvrières se placeraient dans les conditions les plus désastreuses ponr la concurrence Cette matière, qui intéresse le bien-être des Étals eux-mêmes, ne peut donc être convenablement réglée que par une convention internationale '.

V. Enfin il y a un droit des gens politique, concernant l'existence et la forme des États. Ce droit a depuis longtemps trouvé une application dans les traités de garantie, dans les stipulations de neutralité perpétuelle, etc.; mais il doit s'étendre encore aux formes constilutionuellcs et représentatives des États civilisés. Nous avons déjà exprimé plus haut (p. 532, n* 4), notre conviction que, pour le progrés paisible et la sécurité générale, les conditions principales de la vie

' Ce principe est conforme au vœu qui fui émis, avec ma participation, iu Congre* de bienfaisance de Francfort, en t8.S7.

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m DROIT DE POURSUITE. 599

politique des peuples devraient être garanties par une convention internationale. Le repos de TEurope, saos cesse menacé et souvent troublé par la révolution ou par la guerre , trouvera sa meilleure garantie dans l'application sincère des formes coustitutionoelles et représentatives ; c'est le seul moyen d'éviter la réalisation de la prédiction contepue dans l'Esprit des lois, < l'Europe se perdra par les gens de guerre. •

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Du droit de difente a des modet de pounitivra la droiu inlerniittanatu:.

Ledroit de ;>our$ui(e comprend les conditions et les formes sous lesquelles les droits d'un État, quand ils sont lésés, peuvent être défendus et rétablis. Il s'exerce sous trois modes :

l . Le premier mode consiste à régler amicalement le litige. Il embrasse les expositions ou mémoires politiques, les bons offices accepta, enfin la médiation et le compromis.

% Le second mode comprend les mesures de contrainte , sans guerre; ce sont les représailles ou les moyens de rétention qu'un État emploie par rapport à des personnes ou à des choses de la partie adverse, pour la déterminer k remplir ses obligations.

3. Le troisième mode ou le moyen extrême, est la guerre, soumise à des conditions et à des formes que le progrès moral des peuples a rendues peu k peu plus humaines.

Le droit de guerre concerne tant les rapports entre les parties belligérantes que les rapports des neutres. Ceux-ci se trouvent dans une neutralité limitée ou complète (la seule véritable). Le principe généralement admis aujourd'hui est que la guerre ne se fait pas contre les personnes privées, mais entre les États ou plutdt entre leurs armées, de sorte que les personnes qui ne prennent aucune part aux hostilités sont respectées, ainsi que les propriétés des particuliers.

La guerre fliartVitTie fait encore exception k ce principe; les propriétés privées transportées par navires de commerce y sont exposées aux entreprises les moins honnêtes. Cependant tout fait espérer que le principe du respect de la propriété s'appliquera dans un avenir peu éloigné i la guerre maritime comme à la guerre continentale. Bien

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nw PHILOSOPHIE DU DROIT. - PARTIE SPÉCIALE.

{les progrès sont iéjk réalisés. Le dernier traité de Paris, da 30 mars 1856, a sanclionué précisément pour la guerre maritime d'i/nportants principes, soutenus depuis longtemps par la théorie, reconnus plusieurs Tois dans des traités particuliers, mais auxquels l'Angleterre avait refusé son assentimeal. Les puissances signataires de ce traité ont arrêté les principes suivants, formulés dans une déclaration solennelle : 1 . La course est abolie. S. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, excepté la contrebande de guerre. 5. La marrhandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, même sous pavillon ennemi, ne peut être saisie, i. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être efTectifs. — Le gouvernetnenl des États- Unis voulait aller plus loin. II a déclaré (par la dépêche de Marcy) qu'il ne pourrait adhérer aux articles du traité que sous la condition que les puissances reconnaîtraient de commun accord le grand principe de l'inviolabilité de la propriété privée sur mer comme sur terre. Cette déclaration faite par un grand Etat maritime fut bien accueillie parles puissances, mais ne reçut, dans les circonstances préseoles, d'adhésion formelle que de la part de la Russie. Elle énonce le principe général, dont les stipulations du traité de Paris ne sont que des applications particulières.

Les guerres paraissent avoir changé de caractère depuis que la révolution, d'une part, a remué si profondément les peuples dans leurs besoins de liberté, de progrès civil et politique, et que, de l'autre, l'esprit de conquête, si longtemps rognant en Europe, s'est concentré, comme pour la dernière fois, dans une grande personnalité guerrière pour inspirer à la fin une égale horreur aux peuples et aux gouvernements opprimés. Le temps des conquêtes parait donc passé, et les guerres ne seront probablement plus entreprises qu'au nom de principes, vrais ou erronés, réels ou prétextés, mais susceptibles d'obtenir l'adhésion d'une partie notable de l'opinion publique en Europe. Ce fait, de mieux en mieux entrevu par la grande majorité des esprits éclairés, atteste le progrès de la moralité publique et fait en même temps espérer que les guerres deviendront de plus en plus rares. Aussi la paix perpétuelle doit-elle être le but que les peuples civilisés doivent chercher à atteindre. Ce but est digne de leurs efforts, alors même que l'idéal ne devrait jamais être complètement réalisé sur le globe.

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Nous avoos ainsi exposé la philosophie dn droit, basée sar un seul principe, dans ses parités fondamentales. Le lecteur a pu se convaincre de la fécondité de ce principe par les vues nouvelles qu'il ouvre, et les réformes importaDtes auxquelles il conduit dans le droit privé, dans le droit public et dans le droit des gens.

Nous terminons cette exposition par un aperçu sur le développement historique de la philosophie du droit dans l'ordre chronologique.

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