UTIUTÉ DU DROIT NATUREL

de tout droit, ni aucuoe notion vraiment générale sur une matière de la législation ; car tes lois existantes, très-multiples et souvent opposées entre elles chez les différents peuples, manquent du caractère d'unité et d'universalité, et ne peuvent fournir l'idée générale du droit ou de la justice. Elles sont d'ailleurs plus ou moins imparfaites. Or, le principe du droit est une règle ou un critérium, d'après lequel on peut apprécier la bonté et la perfection relative des lois établies.

Pour éviter la nécessité de chercher dans le principe du droit le fondement des lois positives, on fait souvent dériver les lois de l'autorité de l'État, comme de leur source dernière ; c'est reculer la difficulté, au lieu de la résoudre; car la même question se présente par rapport à l'État. L'État, avec son oi^nisation et son administration, doit reposer sur l'idée de la justice; pour reconnaître si son organisation est juste ou injuste, il faut donc avoir un moyen d'appréciation, qui ne peut être fourni que par le principe de la justice. Ainsi l'idée générale du droit, loin de dériver de celle de la loi ou de l'État, lui est antérieure et supérieure.

Mais la philosophie du droit a aussi une utilité pratique pour l'exercice du droit positif. D'abord l'étude de cette science a pour effet d'éveiller et de développer, avec l'intelligence, le sentiment du juste dans le cœur de l'homme, et de Ini inspirer le noble désir de travailler pour l'application et la défense des vrais principes de la justice. Ensuite elle est éminemment propre à mûrir et à éclairer le jugement sur les lois et les choses positives. Sans la philosophie du droit, on peut bien acquérir une certaine habileté dans l'application formelle et toute mécanique des lois aux cas particuliers qui se présentent dans la vie; en faisant sur elles un travail plutôt de mémoire que d'esprit, on peut devenir assez bon légiste; mais quand le jugement n'est pas développé dans ses rapports avec la raison des lois établies, quand l'esprit est incapable de s'élever à des considérations générales sur chaque matière du droit ou sur les cas non prévus par la loi, auxquels il faut suppléer par le raisonnement, on n'est pas digne du nom de jurisconsulte. Pour mériter ce titre, il faut connatlre les lois par leurs raisons, et ne pas oublier le droit, le ^, pour la loi, la lex. Or, ces raisons de la loi sont du ressort de la philosophie du droit.

De plus, cette science est pour YinUrprêlntion «les lois une source

aussi féconde que l'histoire du droit. Quand il s'agit d'interpréter une loi, OD peut sans doute recourir avec avanlage aux dispositions antérieures sur la maUére, expliquer la loi nouvelle en se fondant sur son identité ou son opposition avec la disposition ancienne; mais il n'est pas moins essentiel de remonter à la raison de la loi, au motif qui a ^idé le législateur, en supposant qu'il ail voulu ce qui est conforme aux intérêts et aux besoins de la société; on sera donc obligé d'entrer dans des considéraUons générales, pins ou moins empruntées à la philosophie du droit. Cette recherche de la raison d'une loi est souvent plus instructive que le raisonnement par analogie; l'analogie d'ailleurs n'est «lle-méme que l'application de la loi à des cas semblables à cause de l'identité de la raison. Chaque législation positive, quelque parfaite qu'elle soit, offre des lacunes, des obscurités, ou des défauts de décisitm pour des ces non prévus ; et comme le juge doit posséder un moyen pour prononcer dans tous les cas qui se présentent, le droit naturel peut alors devenir pour lui une source subsidiaire. Certes, il n'est pas permis de décider un cas contre la lettre de la loi écrite ; car ce serait 6ter à la loi son caractère général et uniforme, et mettre tout à la merci des vues personnelles et variables du juge ; mais, quand la loi se tait, la conscience et la raison des juges doivent parler, et les opinions qu'ils se sont formées par l'étude de la philosophie du droit devieiment alors des motifs de décision. Cette vérité a paru si évidente, que plusieurs législations ' ont reconnu expressément le droit naturel comme une source subsidiaire du droit positif.

Mais si la philosophie du droit présente une grande utilité pour l'interprétation et l'application de la loi écrite, son importance est encore plus grande quand il s'agit de la loi à écrire. Les lois ne sont pas immuables; elles changent avec les conditions, les besoins et les intérêts de la société qui les ont fait naître ; il s'agit souvent de modifier les lois existantes, par exemple, les hypothèques, les successions, ou d'introduire des principes nouveaux, par exemple, ta divisibilité de la propriété, te divorce, ou d'établir même toute une codification nouvelle. Pour opérer ces changements, il faut s'appuyer sur une doctrine philosophique du droit. Et, en effet, tous les codes qui ont été ^blis

s le Code autrichien.

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dans tes lemps modernes ■, se sod( plas oa moins ressentis des opinions philosophiques professées par leurs auteurs.

U est surtout deux parties du droit positif qui sont liées, plus intim^neot qu'aucune autre, à la philosophie du droit : c'est le droit péncU et le droit public. La philosophie du droit, en détermioant mieux le but de la peine, sa mesure, la gravité des fautes et les degrés de eutpabililé, a provoqué la réforme de la législation pénale qui a heureusement commencé de nos jours, mais qui est loin d'être achevée. L'influence de la philosophie du droit sur le droit public u'est pas moindre. Comme le droit public n'est que l'application du principe de la justice à l'organisation de l'État et de la société, il est basé sur la philosophie du droit ; aussi les théories émises sur le droit public, pourvu qu'elles soient fondées sur des principes et non sur des raisonnements vagues et iucohéreuts, sont-elles toujours conformes aux idées adoptées par leurs auteurs dans la philosophie du droit.

NousvoyODS ainsi qu'il n'existe aucune partie du droit qui ne subisse plus ou moins l'influence salutaire du droit naturel. Son étude est donc d'une utilité incontestable ; elle est surtout un besoin de notre époque, où il s'agit, d'un c6té, de consolider et de développer les améliorations qui ont été opérées dans les différentes branches de la législation civile et politique, et, d'un autre côté, d'ouvrir au prières des voies nouvelles, d'introduire d'autres réformes adaptées aux besoins nouveaux et aux idées plus justes qui se sont répandues sur le but de la vie sociale. C'est donc de l'intelligence plus parfaite et de la diffusion des doctrines du droit naturel que dépend, en grande partie, l'avenir de la société civile et politique.

' Le code de Frédéric, en Prusse, le Code autrichien el le C»de Napoléc

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