IV

Du contenu du droit et des rapports juridiques.

' Le contenu du droit, qui est distinct de l'objet, consistant soit dans des choses de la nature, soit dans des actions humaines, doit être ^ envisagé soos un double rapport, sous le rapport matériel et formel. D'abord, comme le droit a pour mission de régir tous les rapports de la vie humaine avec les bats rationnels et que ces buts forment les Inens de rbomme, le contenu ou la matière du droit est toujours un bien , en vue duquel les rapports doivent être r^lés juridiquement. Nous avons déjà parlé de ce contenu '. Mais te droit, principe formel d'ordre et de règlement, a aussi un contenu formd : c'est le contenu propre du droit, constitué par tes éléments renfennés dans la notion de la justice. Or, le droit concerne le c4té conditionnel de la vie humaine : il contient donc d'abord un élément objectif, qui consiste précisément dans les conomons auxquelles la vie et le développement de l'homme sont attachés de tontes parts, et ensuite un élément subjectif, qui consiste, d'au câté, dans les présentions ou les droits subjectifs, et d'un autre cdlé, dans les obligations. Examinons d'abord cet élément subjectif.

i. Les prétentions et les obligations sont les deux faces subjecUves

' Cbap. II, 9 5, p. 149.

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du droit ei de chaque rapport juridique; elles désigaeiit ce que ta voloirié peut ou doit Taire juridiquement; elles présupposent la eapaeiU ou la faculté générale de droit el en sont l'application dans deux directions différentes. Le droit se présente toujours sous ces deux faces corrélatives et domine, comme priucipe commun, l'une et l'autre.

pans le langage ordinaire, il est -vrai, on entend par droit la prétention seule, et l'on oppose alors le droit à l'obligation. Mais le droit est le principe général, qui pénétre à la fois la prétention et l'obligation el les unit l'une à l'autre, de telle sorte qu'à la prétention se joint encore une obligation et à l'obligation une prétention. Celte vérité que la philosophie fait sortir avec évidence du principe du droit, n'est pas encore comprise dans son importance pratique, quoique le droit positif la reconnaisse en partie. Car celui qui doit remplir une obligation peut aussi exiger que cette obligation soit acceptée; le débiteur, par exemple, en offrant le payement, peut prétendre à être libéré de sa dette par le créancier; et comme la prétention et l'obligation se correspondent et s'enchaînent, le créancier, par son refus, pourrait même léser d'antres droits. De même l'individu peut exiger que la société lui fournisse les conditions pour son développement intellectuel, et peut prétendre à une certaine instruction ; mais, de son câté, la société peut exiger qu'il accepte une instruction quelconque ; car l'ignorant expose la société à des dangers : il est incapable de bien remplir ses obligations envers ses concitoyens et envers la société en général. Le droit à l'instruction implique donc en même temps une obligation, et l'instruction obligatoire est un de ces principes féconds dont chaque État, qui veut garantir à tous ses membres les conditions essentielles de la vie intellectuelle et morale, doit faire l'application. Il en est de même de toutes les obligations. Dans le droit, co'mme dans la vie sociale, toutes les parties sont intimement lices; chacune, pour bien fonctionner, exige que les autres revivent ce qui leur est dû. C'est ainsi que, dans la société, tous les membres sont intéressés à ce que chacun se serve des moyens auxquels il peut préleodre, qu'il fasse usage de ses droits; car la non-acceptation ou le non-usage porte toujours, par ses conséquences, une atteinte quelconque aux prétentions légitimes des autres. Aussi, en droit public, commence-t-on à comprendre que les droits politiques qui sont conférés à des personnes sont en même temps des fonctions qui doivent être remplies dans l'in-

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lérét général, qu'an électeur, par exemple, en s'abstenant de preudrc pari à rélection, qui est pour lui un droit, se soustrait à une obligation et fait manquer le but, la constatation de l'opinion publique, pour lequel le droit a été accordé. Mais il importe de comprendre et de développer encore mieux dans le droit positif la connexité qui existe entre les deux faces subjectives du droit.

Il . Le contenu objectif du droit et des rapports juridiques est donné par les conditions dont dépend la poursuite d'un but licite et auxquelles la volonté doit sfi conformer. Chaque droit spécial contient toujours an ensemble de conditions pour un ensemble de rapports et de buts C'est ainsi que le droit de personnalité comprend l'ensemble des conditions dont dépendent l'existence, la conservation et le développement de la personnalité dans ses qualités, ses facultés et ses rapports conslitDtifs; que te droit dit réel embrasse l'ensemble des conditions dont dépendent l'acquisition , la conservation, l'usage et ta disposition concerDani les choses de la nature; que le droit dit des obligations enveloppe l'ensemble des conditions sous lesquelles les obligations naissent, s'exécutent, se poursuivent et finissent. De même, dans le droit public, te droit de l'État est l'ensemble des conditions dont dépendeut la formation, le règlement constitutif (ta constitution) et l'exercice des pouvoirs et des fonctions de l'État.

Mais les conditions elles-mêmes sont de diverses espèces et doivent être considérées plus en détail ' .

1 . D'abord il y a des conditions qui résultent de l'essence d'un rapport juridique; ce rapport est déterminé lui-mMe par te but spécial qne l'on poursuit et qu'on ne peut atteindre que sous les conditions qui y sont spécialement appropriées. Le but de la propriété, par exemple, diffère de celui des servitudes; c'est pourquoi les conditions d'exercice de ces droits doivent être différentes en des points essenlids : il est essentiel que la servitude soit toujours liée à un objet ou à un sujet déterminé, dont elle ne peut être détachée par transfert à un antre objet ou sujet, tandis que pour la propriété, pouvoir complet sur une chose, la possibilité du transfert est une condition d'existence.

' La théorie si importante des condiiiont a besoin d'ctre plus approfondie dans le droit positif. Dans le temps moderne, plusieurs ouvrages spéciaux se som proposé cet objet.

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Dans le droit des obligatioos et snrlout dans les contrats, les eonditioos esseotielles soot encore plas visibles. D'abord il y a pour tous les contrats des conditions essentielles sans lesquelles ils n'existent pas, par exemple le libre consentement des parties et l'absence d'erreur sur l'objet principal. Ensuite chaque contrat est déterminé par un but distinct auquel se rapportent des conditions qui forment le contenu essentiel du rapport. C'est ainsi que dans le contrai de prêt à consommation {mutuum),ii est essentiel que r(^jet soit fongible; car sans cette condition il ne pourrait y avoir consonuoaliça et restitution dans la même quantité et qualité ; au contraire, dans le contrat de prêt à usage (commoffattim), l'objet est oon^rougible, car on veut qu'après Tusaftc la mime chose soit remise au préteur. Une autre condition essenticUe de ce contrat, c'est qu'il soit gratuit, car la stipulation d'un prix eu ferait un contrat de louage. Ces condiUons, qui résultent de l'essence d'un rapport juridique et en forment le contenu nécessaire, sont appelées, dans la théorie des obligations, essentialia negotii. Elles ont pour signe caractéristique qu'elles ne peuvent jamais être changées par la volonté privée.

3. Un second genre de conditions est formé par celles qui résultent comme conséquence ordinaire de ce qui est la règle ou l'habitude. Ces conditions forment la plupart des stipulations d'un code de droit privé, celles qu'on appdie permissives ; elles sont présumées, à moins de disposilion contraire. C'est ainsi que, quand je prèle un cheval à tu ami pour un temps déterminé, il est entendu qu'il supportera les frais de nourriture; c'est une condition naturelle, mais qui peut être changée, si je veux pousser plus loin ma libéralité. On appelle ces conditions, dans la théorie des obligations, naluralia negotii.

3. Va troisième genre de conditions a sa source uniquement dans la volonté privée; elles sont libres, fortuites, et on les nomme, dans la théorie des obligations, aecidentalia negotii. Elles ne sont pas prêsumées, elles doivent au contraire être prouvées par ceux qui les invoquent et veulent en déduire des conséquences juridiques. Ces conditions accidentelles peuvent se rapporter à des faits ou événements, au temps, au but et au mode d'exécution d'une obligalion.'La fixation d'un temps ou d'un mode forme une condiliou libre, quoique dislinclc de ce que souvent on entend par condition. Dans le sens étroit, la condition accitlentellc peut se rapporter à des faits passés (par exemple je vous fais

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tel cadeau si mon mandataire a déjà vendu ma maison à tel prix) ou à des Uils futurs. Dans le dernier cas, le root condition est pris dans le sens le plus étroit et le plus commun : il désigne alors un événement futur et incertain dont la volonté d'une personne (par testament ou contrat) fait dépendre l'existence efficace d'un rapport juridique en tout ou en partie.

Ces conditions se laissent, à des points de vue différents, diviser eu plusieurs genres ; les espèces d'un genre se mêlent parfois aux espèces d'un autre, d'où résulte alors une combinaison complexe et souvent très-importante dans la vie pratique. D'abord a) eu égard au but auquel le fait se rapporte, les conditions sont sutpensives ou résolutoires, selon que le but est de faire naître ou de faire cesser un rapport juridique avec l'accomplissement (l'existence) d'une condition. 6) Sous le rapport de ta forme, la condition est ou affirmative (positive) ou négative, selon que l'dlicacité de l'acte ou du rapport juridique dépend de l'arrivée ou de la non-arrivée d'un événement futur, c) Sous le rapport de la cause, la condition est potesttuive, quand son accomplissement est soumis à ta volonté de la partie pour laquelle elle est posée, cosuelle quand elle est attachée A des circonstances extérieures qui ne sont point au pouvoir de la partie intéressée, ou mixte quand elle dépend du concours d'une circonstam» extérieure et de la volonté de la partie. La limite entre la condition potestative et la condition mixte ne se laisse tracer que difBcilement. Au fond, une condition négaUve, par exempte, si tu ne refuses pas d'épouser une telle, peut être conçue comme une condîUon potestative plire. d) Sous le rapport de la modalité d'existence, la condition est ou possible oo impossible ; l'une et l'autre sont physiquement ou moralement possibles ou impossibles, selon qu'elles sont contraires ou non aux lois physiques on morales. La condition physiquement ou moralement impossible rend une convention nulle, comme t'ont décidé les législations positives, tandis qu'une telle condition, ajoutée à une déclaration de dernière volonté, devrait élre considérée, selon les prescriptions du droit romain, comme oouavenue, parce que dans le premier cas la condition impossible est le fait des deux parties, dans le second, du testateur seul.

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PHILOSOPHIE DU DROIT. - P&RTIE CtKÉRALE.