LIV. 1. ADM. GÉX. I" PART. TIT. II, CH. II. SECT. III

poser saisie-arrêt , ou faire saisie directe des meubles et des fruits, ou prendre inscription pour acquérir l’/ii/pot/iêque judiciaire qui résulte de l’acte de contrainte. L’avis du conseil d’État du 23 thermidor an XII porte que u les ad- (( ministrateui-s auxquels les lois ont attribué , pour les « matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des « condamnations ou de décerner des contraintes , sont de U véritables juges dont les actes doivent produire les mê- II mes effets et obtenir la même exécution que ceux des tri- « bunaux ordinaires.... Qu’en conséquence , les condam- « nations et les contraintes , émanées des administrateurs « dans les cas et pour les matières de leur compétence, em- « portent hypothèque de la même manière et aux mêmes « conditions que celles de l’autorité judiciaire. »

Les contribuables ont le droit de former opposition à la contrainte ; l’opposition doit être portée , en matière de contributions indirectes proprement dites, devant le tribunal civil de l’arrondissement dans lequel est situé le bureau du directeur ou du receveur. Le jugement entre la ré^ gie et le redevable est précédé du rapport d’un juge et des conclusionsdu ministère public, données à l’audience; mais il est rendu en chambre du conseil. Il n’est pas suscejitible d’appel : les seules A oies de réforme sont la requête civile et le pourvoi en cassation. — En matière d’octrois et de douanes, l’opposition est portée devant le juge de paix qui statue en premier ressort, quelle que soit la somme demandée, et en dernier ressort jusqu’à 400 fr.; le tribunal civil est juge d’appel quand la somme dépasse le taux du dernier ressort. Pour les octrois et les douanes, le juge de paix a la juridiction civile ordinaire du premier degré (1). C’est lui qui applique les tarifs et détermine la quotité des droits : il peut en exiger la consignation préalable. Le pourvoi en cassation est admis contre ses décisions en dernier ressort, mais seulement pour cause d’excès de pouvoir (2).

Les règles de la procédure et de la compétence, suivies

(1) Cass. 3 janvier 1829.

(2) L. 25 mai 1838, art. 15.

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pour l’opposition aux contraintes, seront également observées toutes les fois qu’il s’agira de réclamations sur le fond du droit.

Les privilèges de créance qui appartiennent à l’administration des impôts indirects sur le prix des objets vendus , sont primés seulement, par les frais de justice; 2° par le montant de six mois de loyer dus au propriétaire ; 3® par la créance privilégiée des contributions directes, s’il y a concours entre les deux administrations (1).

En cas d’insuffisance des ressources mobilières, la poursuite en expropriation d’immeubles peut être exercée.

Si des obligations ont été souscrites pour le paiement des droits , comme cela arrive souvent pour les droits de douane dont le chiffre est élevé, ces obligations, à défaut de paiement, entraînent la contrainte par corps.

Plus il y avait de rigueur et de rapidité dans les poursuites, plus la prescription devait être courte.

La prescription des actions de la régie , pour cause de contravention , est acquise , à défaut de poursuites , dans les trois mois , ou dans le mois s’il y a arrestation préventive; la déchéance du droit de poursuivre est prononcée par la loi du i 5 juin 1835 , qui abroge sur ce point les lois antérieures.

La prescription , pour le fond du droit , est acquise par le laps d’une année, à compter de l’époque où les droits étaient exigibles (2).

Les actions des particuliers contre l’administration , pour cause de remboursement des droits indûment payés doivent être intentées dans les six mois ; deux ans étaient accordés aux citoyens par la loi de l’an XllI , mais la prescription de six mois est établie par la loi du 28 avril 1810 [art. 247].

Nous avons expliqué, dans les deux chapitres précédens, les impôts directs et les impôts indirects : il nous reste à examiner les droits d’enregistrement et de mutation ou l’impôt sur les capitaux.