LIV. I. ADM. CÉN. I" PART. TIT. II. CH. II. SECT. III

des citoyens supposent des erreurs dans la répartition ou l’assiette de l’impôt, et ces faits tiennent directement à l’administration : la compétence judiciaire ne commence que lorsqu’il y a des poursuites , des saisies exercée» contre les biens des contribuables. — En matière de eontributiom indirectes, il n’y a pas de compétence administrative , par» ce qu’il n’y a point d’actes administratifs qui puissent en être le fondement , sauf pour les octrois l’interprétation des baux entre les fermiers et les communes , qui appartient au préfet, en conseil de préfecture. Ni répartition , ni assiette de l’impôt n’est là pour fonder les demande» en dé* charge ou dégrèvement ; l’impôt établi et tarifé par la loi s’adresse directement au produit. Si le produit n’a pas payé l’impôt , ou s’il n’est pas couvert par l’acte de sauvegarde légalement indiqué , il est saisi. La confiscation ou la vente , l’amende , l’emprisonnement , sont les peines de la contravention; la propriété de la chose, la liberté de la personne, un prélèvement sur ces ressources pécuniaires , sont en question : or les questions de propriété et de liberté appartiennent essentiellement à la compétence des tribunaux ordinaires. — Si le fond du droit est contesté, lorsqu’il s’agit de la réclamation de l’impôt , la juridiction civile est seule compétente ; si une contravention est dénoncée, la juridiction correctionnelle ou de police en est saisie parla loi, suivant la quotité de l’amende : tel est le principe.

La régie a le droit exclusif de poursuivre et d’arrêter les pOüi*8uites : toutefois , en matière d’octroi , le ministère public peut poursuivre d’office (t). Les tribunaux correctionnels ne sont juges que du fait matériel de la contravention ; ils n’ont aucun droit d’examiner l’acte intentionfiel et de modérer l’amende ou la confiscation ; au fait ôôfistâté par les procès-verbaux des einploj'és des contributions, des octrois, des douanes, qui font foi jusqu’à inscription de feux , les tribunaux appliquent strictement la loi : telle est leur étroite mission. Mais l’administration est investie du droit de transiger soit avant, soit après le jügeinent; elle a la faculté de modérer l’amende, et même d’en

(1) Cass. U nov. 18S3.

APPENDICK. PROCÉDl'RE.

faire complètement laremise.LacüntruYentiuu purementüscale n’est pas assimilée aux délit» ordinaires. La rigueur de l’impôt, l’ignorance du contribuable, sa position diüicile, peuvent être prises en considération : c’est à la régie , représentée par ses directeurs , et aux maires , s’il s’agit d’octrois gérés par régie simple ou par abonnement , à savoir si l’intérêt de la perception , qui est le but proposé , demande que la rigueur fiscale soit teiu[)érée pai' la prudence de l’administrateur. La remise alom n’est pas une branche du droit de grâce qui appartient exclusivement à la royauté: c’est une attribution administrative qui résulte de la différence de nature entre une contravention de fiscalité et un délit de l’ordre commun.

En matière de douanes, le délit de contrebande est poursuivi contre les auteum et contre les inléirssés à la contravention ; une amende de 1,000 fr. s’applique à læs derniers ; et l’interdiction du droit de paraître dans les bourses et les assemblées de commerce est une peine morale que la loi de 1816 enjoint de prononcer contre eux [53]. La compétence prévôtale jwnir délit de contrebande a été remplacée en 1818 j>ar la compétence correclioiinelle (1).

IL Prucéudre. Les im])ùts indirects ont leur procédure particulière. Il faut connaître les moyen» de recouvrement et d’exécution , et les différeus modes de prescription des poursuites.

Le moyen général de recouvrement et d’exécution , c’est la contrainte. — En droit admijiislrutif , la eoiiirainte est l’acte délivré, en vertu de la loi, par le fonctionnaire compétent qui donne l’ordre d’employer un moyen de rigueur contre le redevable (2).

La contrainte est décernée par le directeur ou le l'cceveur de la régie; elle doit être visée et déclarée exécutoire parle juge de paix, qui ne peut refuser son msa, à peine de répondre des valeure.

La contrainte produit l’effet d’un jugement exécutoire par provision; on peut, en vertu de la contrainte, ou inter-

(1) L. 21 avril 1818, art. 35.

(2) D. 1" perm. an Xlll, 43 ; L. 28 avril 1816, 239.