CHAPITRE III

DROITS D'ENREGlSTREMEffT ET DE MUTATION (!'.

ORIGIMR IT ROTIOnS PRÉUIIDIAIRBS. DIVISION.

- • ■ J ift , • I . f

L’enregistrement , dans son ensemble , est une institution financière et civile; cette institution forme une branche importante du revenu public ; mais elle a ce caractère spécial entre les autres impôts , qu’elle touche de tous les côtés au droit civil , et par des points souvent si délicats , que l’on peut compter environ 2,400 arrêts de la cour de cassation sur des matières d’enregistrement. — Autrefois , les grands jurisconsultes du droit coutumier faisaient sur ce sujet des études approfondies ; témoins Dumoulin, titre Des fiefs; d'Argentré, Droits du prince et De laudimiis; Loyseau. Des seigneuries et du déguerpissement. A. la fin duXVlIP siècle , Fonmaur, de Toulouse, dans son traité si métbodiT. que et si précis des Droits de lods et ventes, Henrion de Pansey, dans ses Dissertations féodales, ont résumé et éclairé les travaux de leure devanciers. De nos jours , le Traité des droits d’enregistrement de MM. Championnière et Rigaud a dignement repris et continué ces monumens du XYP et du XVIIP siècle.

Le droit, ^administratif ne peut laisser l’enregistrement à l’éca^„^^ doit l’embrasser dans le vaste sujet des impôts; seulementsa nature spéciale et sa méthode n’exigent pas que l’on donne aux droits d’enregistrement les proportions dont ils sont susceptibles, quand il s’agit de coordonner leurs rapports avec les matières du droit civil.

Nous allons d’abord jeter un regard sur les origines historiques , et nous indiquerons ensuite la division dans laquelle peut se renfermer tout ce que le droit administratif nous paraît devoir emprunter au droit d’enregistrement.

L’origine historique des droits de mutation est dans la féodalité ; on en trouve la trace aux X® et XP siècles ; les historiens du Languedoc et Galland (du Franc-Alleu) citent

(1) Voir le Traité des droits d'enregislremmt, de MM. Championnière et Rigaud, ♦ Tol. in.g«.

■“Il

DROITS d’rNRROISTRKVENT. ORIflIRE. 25f

des monumens de l’an 956 et de l’an 4079, qui prouvent que déjà les seigneurs percevaient des droits sur les trans> missions de propriété. Les lods et ventes étaient perçus sur l’aliénation descensives; les droits de quint sur l’aliénation des ftei's ; les droits de rachat étaient exigés pour les successions roturières, les droits de relief pour l’investiture et la succession des fiefs : l’usage, favorisé par les jurisconsultes cou tuiniere, qui souvent luttaient contre la féodalité, affranchit cependant des droits seigneuriaux les transmissions en ligne directe. Le droit naturel fut plus fort sur ce point que le droit féodal.

La jurisprudence fiiodale, pour garantir l’efficacité des droits, exigeait l’exhibition dea litres d’aliénation et la déclaration des successions : en l’absence de l’une ou de l’autre, elle autorisait la preuve des mutations secrètes.

Les droits de mutation qui portaient sur tous les biens nobles ou roturiers, et qui n’épargnaient que les biens ]>ossédés en alleux , alimentaient le fisc des seigneurs ; et les seigneurs s’en étaient toujours montrés fort avides. La royauté, aux XVI', XVII' et XVIll* siècles, établit à son profit des droits plus étendus, mais dont quelques uns étaient fondés sur l’intérêt public. Elle créa les droits d'insinuation pour la publicité des donations et des substitutions (1), les droits de contrôle , d’abord sur les actes notariés et sur les exploits (2), puis sur les actes sous seing privé (3); enfin Louis XIV établit les droits d’insinuation et de centième denier, 4® sur tous les objets déjà soumis aux droits seigneuriaux, c’est-à-dire les fiefs et les censives (4); 2® sur les immeubles possédés en alleux (5); 3" sur les transmissions par décès et donations (6); 4“ et enfin sur tous contrats, tous actes et jugemens translatifs et rétrocessifs de propriété (7). — Rien n’échappait à cette législation fiscale ;

(1) Ord. 1589, art. 13Î; 1566, art. 58.

(5) Ord. 1581 et mars 1698,

(3) Oct. 1705.

(t) Édit de déc. 1703.

(8) 19 juUlet 1701. .:f,

(6) août 1706. ,,

(7) *0 mars 1768. '

252 LIV. J. ADM. GÉN. I” PART. TIT. II. CH. III. et par suite de cette double origine , l’action des seigneurs féodaux et l’action du trésor royal concouraient à lever des impôts sur les conventions et sur les transmissions de propriété.

De l’ancien état de choses , considéré dans son ensemble il résulte, en premier lieu, que l’on reconnaissait deux espèces de droits : les droits d’actes et les droits de mutation; les droits d’actes, qui étaient les droits de contrôle et d’insinuation; les droits de mutation, qui étaient les profits féodaux (appelés aussi droits casuels) et le centième denier.

Il en résulte, en second lieu , que les mutations secrètes ou verbales pouvaient être atteintes par l’impôt, et que la peine de la mutation secrète , établie au double du droit en faveur des seigneurs, était portée au quadruple au profit de la royauté.

Un autre abus vin tse joindre àceux qui naissaientdel’impôt lui-même : les droits de contrôle et de centième denier furent compris dans la ferme générale, Malesherbes , dans ses remontrances an nom de la cour des aides , en 1775, signalait ainsi au roi le vice de la perception : « Votre Majesté saura If que tous les droits de contrôle, d’insinuation, de centième K denier qui portent sur tous les actes passés entre les ci-

toyens , s’arbitrent suivant la fantaisie des fermiers ou de « leurs ju’éposés ; que les prétendues lois sur cette matière « sont si obscures et si incomplètes, que celui qui paie ne « |)cut Jamais savoir ce qu’il doit ; que souvent le préposé ne (( le sait pas mieux, et qu’on se permet des interprétations « plus ou moins rigoureuses, suivant que le préposé est « plus ou moins avide; qu’il est notoire que tous ces droits « ont eu sous un fermier une extension qu’ils n’ont pas eue « sous d’autres. D’où il résulte évidemment que le fermier « est le souverain législateur dans les matières qui sontl’ob- « Jet de son intérêt personnel ; abus intolérable, et qui ne se « serait Jamais établi , si ces droits étaient soumis à un tri- (( bunalquel qu’il fût: car, quand on a des Juges, il faut « bien avoir des lois fixes et certaines. »

Malesherbes conclut en disant : « Un impôt établi sous le (' spécieux prétexte d’augmenter l’authenticité des actes et

DROITS d’enregistrement. ORIGINE.

<( de prévenir les procès force souvent vos sujets à renoncer « aux actes publics , et les entraîne dans des procès qui sont (f la ruine de leurs familles (1). »

L’assemblée constituante, dans son respect pour les droits qui tenaient aux anciens contrats, maintint au profit des ex-seigneurs les droits de lodset ventes, et autres droits casuels; seulementelle en autorisa le rachat (52). L’assemblée législative abolit les droits casuels, à moins qu’ils ne fussent la condition et le prix de la concession primitive (.3). La convention effaça toute distinction et supprima tous les droits et redevances par le fameux décret du 17 juillet 17f>3, qui ordonnait que les titres féodaux seraient brûlés sur la place publique.

Maissi l’assemblée constituante avait maintenu les lods et ventes, elle réagit fortement contre les doctrines de la ferme générale en matière de contrôle, d’insinuation et de centième denier.

Le décret du 5 décembre 179U constitua l’enregistrement. Le but que la loi se jiroposait expressément était de soumettre les actes des notaires et les exploits des huissiers à cette formalité , pour assurer leur exisleuce et constater leur date. Le décret comprenait sous le nom d’enregistrement les droits iV actes et les droits de mutation; mais il reposait sur une base toute nouvelle, en ce que les conventions écrite et les mutations {xir décès étaient seules frappées de l’impôt : les mutations secrètes n’étaient soumises à aucune investigation ; les actes sous seing privé , mentionnés en d’autres actes, ne pouvaient donner lieu à des recherches et à des droits; ils n’étaient assujettis à l’impôt qu’au moment de la présentation à l’enregistrement. C’est là le caractère qui distingue le décret de 1790 des lois antérieures et des lois subséquentes. Le décret a conservé sa force légale , sous ce raiqx)rt , jusqu’à la loi du 9 vendémiaire an VI, ainsi que l’a déclaré la cour de cassation par arrêt du 10 novembre

(1) Essai sur la vie, les écrits et les opinions rie Malesherbes, [wr le comte ilc Boissy-d'Aiijflas, 1, î66.

(2) D. 15 mare 1790.

(8) D. 18 juin 1792. f

Digifeeri t

254 LIV. I. Ai)M. ÜÉM. 1“ rAKT. TIT. li. CH. III.

L’objet de la loi de vendémiaire an VI était d’atteindre les mutations sans actes, quand il y avait mise en possession. C’était un premier retour aux princij)es anciens, et c’était en même temps une transition à la loi fondamentale du 22 frimaire an VU.

La loi de l’an VII avait pour but « d’étendre la contribu- « bon du droit d’enregistrement à toutes les mutations qui « en étaient susceptibles, d’en régler les taux et quotités « dans de justes proportions , afin d’améliorer les revenus « publics. » — Elle a refondu et abrogé toutes les lois antérieures [73]; elle n’a pas donné à l’enregistrement, comme le décret de 1790, l’effet de constater la date des actes notariés, mais seulement la date des exploits et des procès-verbaux. — La loi de l’an VU atteint les mutations sans actes, et rejiroduit en grande partie l’ancien droit, sauf l’arbiti-aire des juridictions exceptionnelles, llétri par Malesherbes.

Le droit actuel repose sur la loi de l’an VU et sur la loi additionnelle du 27 ventôse an IX, relative aux mutations sans actes : [lour les bases de la perception et |)our ce qui regarde l’application des principes du droit civil, c’est là ce qui constitue aujourd’hui le code de l’enregistrement; mais le tarif des droits de l’an VU, dont la justesse est d’ailleurs remarquable, a été modilié ou augmenté par cinq lois successives des 28 avril 1810, 15 mai 1818, 16 juin 1824, 21 avril 1832 et 24 mai 1834.

En étudiant l’enregistrement comme impôt, nous retrouvons nécessaiiement ses rapjiorts essentiels avec le droit civil; de là une théorie qui divise la matière en six sec- ' lions, et qui embrasse les objets suivans :

1“ Nature et objet de l’enregistrement et des droits d’enregistrement ;

2" Base de l’impôt ;

3° Application de l’impôt aux actes et mutations;

4“ Perception des droits ;

5® Com^tencc et procédure ;

6® Prescription.

De ces différentes sections, la deuxième et la troisièjue

§ I. — OBJET DE l’enregistbemewt 255

sont celles qui renferment les rapports de l’enregistrement avec le droit civil.

sEC'rlo^

NATURE ET OBJET DE l’eNREGISTREHKNT RT DES DROITS d’kNRECIS-

TREUENT.

V enregislremeiü est une formalité qui consiste dans la relation d’un acte civil ou judiciaire et d’une mutation sur un registre à ce destiné par la loi.

Les droilx d’enregistrement et de mutation sont («ux que l’État perçoit sur les actes civils ou judiciaires, et sur les transmissions de propriétés mobilières ou immobilières. Les droits d’enregistrement , dans le sens le plus étendu , comprennent les droits de mutation ; dans un sens restreint, les droits d’enregistrement s’appliquent aux actes, les droits de mutation aux transmissions de propriété à titre onéreux et gratuit, ou à titre héréditaire.

La formalité de l’enregistrement a deux objets : 1*>m) service public dans l’intérêt des contractans, des tiers, des parties plaidantes et de la société en général; 2“ la constitution d’un impôt dans l’intérêt de l’État.

s l«i. - SERVICE PUBLIC.

L’objet de la formalité doit être considéré à l’égard des actes notariés, des exploits , des jugemens , des actes sous seing privé , des déclarations obligatoires de mutation d’immeubles par décès ou autrement.

1. Actes notariés. — La loi du 5 décembre 1790 assignait pour but à l’enregistrement d’assurer Veæislence et de constater la date des actes reçus par les notaii'es :

Art, î. « Les Actes des notaires et les expkrtts seront assujettis à l’enregistro- « ment pour assurer leur existence et constater leur date. »

Art. 9. « A défaut d'enregistrcmeut dans le délai de dix jours , l’acte passé « devant notaire ne (wurra valoir que comme acte sous seing privé ; le notaire « sera responsable. »

La loi de l’an VU [33] n’a pas reproduit cette disposition sur la date. Merlin soutient qu’en abolissant les lois antérieures, elle a seulement abrogé ce qui est relatif aux droits d’enregistrement, et non ce qui est relatif à la for-

250 LIV. 1. AÜM. GÉN. 1“ PART. TIT. il. GH. 111. SECT. 1.

malüé (le renregislrement lui-même. Il n’y aurait donc encore, selon le jurisconsulte, de fixité dans la date des litres notariés que du jour de l’enregistrement; mais la loi sur le notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L’art. 1“‘ porte :

« Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les « actes et coiitiats auxquels les pai'ties doivent ou veulent faire donner le carac- « tère d’authenticité attaché aux actes de Kautorilé publique, et |X)ur en assurer « la datOf en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et exiiéditions. >>

D’ailleurs la loi de l’an VII n’a pas voulu distinguer entre la formalité et le droit, en abrogeant toutes les lois rendues sur les droits d’enregistrement [73]. Le titre XII où se trouve cette disjxtsition est intitulé des lois précédentes sur r enregistrement , et la pensée du législateur s’applique évidemment à toutes les lois antérieures sur les matières de l’enregistrement. On doit donc décider, avec la cour de cassation , que le défaut d’enregistrement des actes notariés dans les délais prescrits ne produit d’autre elîet que de soumettre les notaires qui ont reçu cés actes au paiement d’une amende (1). Ainsi une hypothèque pourrait être inscrite valablement, quoique l’acte n’aurait j)as été enregistré dans les délais; l’enregistrement opéré plus tard aurait un elîet rétroactif (2). Mais le conservateur ne pourrait pas être obligé d’inserire riiy|M)thèque stipulée clans un acte non enregistré : il devrait même s’y refuser. — Il faut donc conclure , à l’égard des actes notariés , que l’objet de l’enregistrement est d’e?i assurer l’existence et d’en compléter l’authenticité.

IL Exploits. — Les actes d’huissier et des autres ofllciers ayant droit de faire des exploits et des procès-verbaux en certaines matières ont été assujettis par la loi de 1790 à l’enregistrement, à peine de nullité. La loi de l’an VII [art. 3i ] a reproduit cette sanction ; « L’exploit ou le procès— « verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul , et « le contrevenant est responsable de cette nullité envers la « ]>artie. » L’objet de la formalité est ici de garantir la société contre les abus que pourrait commettre la mauvaise * (*)

(1) Arrêt ÎS janvier 1810.

(*) M. Troplong, Hypoth., Î-S86.

Oinitiz byGoogk

§ I. — OBJET DE l’enhexistremem . !257

loi (Tuiie classe nombreuse d’officiers ministériels. La formalité s’identifie avec l’existence même de l’acte.

III. Jugemens. — L’authenticité des jngemens tient au caractère public du juge qui les prononce , et du greffier qui les transcrit sur les registres : l’enregistrement n’a (lonc pour objet que d’en assurer l’existence ; et le défaut d’enregistrement n’entraîne qu’une amende [35-37]. Mais par cela même que la formalité tend à assurer l’existence des actes, les registres, en cas de perte ou d’incendie des minutes du greffe , pourraient servir de commencement de preuve par écrit. Il nous semble que l’opinion contraire de M. Toullier méconnaît ici l’un des objets essentiels de l’enregistrement (1).

IV. Actes sous seing privé. — Le premier objet de la formalité de l’enregistrement est de donner à ces actes date certaine contre les tiers. Mais un effet semblable est produit , à l’égard dos tiers , par le décès de celui qui a signé l’acte , par la relation d’un titre sons seing privé dans un acte public, ou dans les procès-verbaux d’inventaire [C.c. 13‘28]. — L’enregistrement n’est donc pas le seul moyen de donner à la date privée le caractère de certitude. D’un autre coté , ce caractère de certitude n’est pas l’unique objet de la formalité, car si l’acte a date certaine par le décès de son auteur , il n’est pas toujours dispensé de l’enregistrement. La formalité a donc encore ici pour objet d’assurer l’existence de l’acte, et, de plus, la perception de l’imjjôt.

V. Déclarations de mutations. — Les déclarations de mutations sont légalement obligatoires :

1“ En cas de mutations de propriété immobilière ou d’usufruit d’immeubles , à titre gratuit ou onéreux , lorsqu’il n’y a pas d’actes représentés (2) ;

2° En cas de successions légitime, testamentaire et contractuelle, pour les biens mobiliers et immobilière.

L’objet de l’enregistrement des déclarations est , dans le premier cas, de constater le mouvement de la propriété immobilière entre vifs, et de donner assiette à l’impôt j

(1) Droit civil franfais, l. IX, ii» 72.

(2) L. de rail VII, ait. 12; L. 27 ventôse an IX.

. Diyii.^b by « >gk