LIV. I. ADM. GÉN. 1™ PART. TIT. II. CH. 111. SECT

Dans le second cas , de constater et d’imposer la transmission des biens d’une génération à une autre.

La cause des droits seigneuriaux de lods el vente , de fâchât et de relief, c’était la nécessité féodale de l’ensaisinement et de l’investiture, c’était la nécessité du consentement du seigneur à l’aliénation et à la transmission des biens , selon le droit coutumier. Les droits de mutation et de succession , tr en passant du seigneur féodal à la société, tf ont grandi de toute la différence de l’intérêt privé à l’in- (f térêt public , de l’exploitation de l’homme par l’homme <( à la contribution du citoyen (1). » La société qui succède aux droits de mutation de l’ancien régime ne s’appuie donc pas sur la même base : nous retrouvons ici la base constitutive de tous les impôts , la protection publique. La propriété naturelle et civile , dans ses mouvemens et transmissions , a besoin de la protection sociale ; et l’impôt des mutations représentées par actes , déclarées ou autrement prouvées , est le prix de cette protection.

Ceci nous conduit au second objet de la formalité de l’enregistrement.

s II. - COSSTITUTIOS D UN IMPOT DAXS L’INTÉRÊT DE L’ÉTAT.

Cet impôt, c’est ce qu’on appelle les ' dm/s d’enregistrement. Nous devons considéré^ cés droits dans leur objet et dans leur nature. '9-

Les droits d’enr^îsfrelttiént, selon leur objet , sont fixes ou proportionnels/ ^uand ils sont fixes, l’impôt peut être ‘considéré cornmë fe prix de la formalité de l’enregistrement; aussi le droit fixe une fois perçu n’est-il jamais sujet à restitution : quand ils sont proportionnels, l’impôt est assis sur les capitaux , ou , selon l’expression de la loi , il est assis sur les valeurs [4]; aussi est-il sujet à restitution, si les valeurs ne devaient pas l’impôt.

Pourquoi les droits sont-ils fixes ? pourquoi sont-ils proportionnels ?

ÏIê spM fixes quand il n’y a pas de valeurs mises en J c’est-à-dire de valeurs imposables.

Ils sont proportionnels quand il y a unesomme d’argent,

(I) Histoire du droit français, t. II, p. 49.

§ 11. UHOITS FIXES ET HllOVOnTlOWSELS. ‘25H

une créance, un objet mobilier, un immeuble qui changent de main, qui deviennent ainsi matière imposable; le capital caché se montre , il se transforme en acquisition de choses , il passe du défunt aux héritiers ; dans ce mouvement d’échange , de transformation , de transmission , il est frappé par l’impôt.

La théorie légale de la division des droits fixes et des droits projwrtionnels, suivant la loi de l’an Vil , est comprise, pour /es di’otts fixes, dansl’art. 3, réalisé par l’art. 08, qui contient l’énuméi’ation des actes et leur tarif; elle est comprise , pour les droits propoiiionnels > dans l’art. 69 de l’énumération et du tarif. Mais l’art. 3 n’emploie pour caractériser les actes sujets au droit fixe qu’une forme purement négative :

(I Le droit fixe s’applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou cxtrajudi- « claires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ooUo- « cation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, O d'usulïuit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. »

L’art. 4 , pour caractériser les actes sujets au di’oit proportionnel, indique plusieurs espèces d’actes, de faits ou de conventions :

« Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condam- « nations, collocations. ou liquidations des sommes et valeurs, et pour toute « transmission de propriété, d’usufruit, ou de jouissance de biens meubles et « immeubles, soit entre vifs, soit par décès. »

En examinant avec attention les élémens de la loi de l’an Vil , on peut trouver le principe général qui sert de base et aux droits fix.es et aux droits proportionnels.

Qu’on étudie la classification de l’art. 68 ; tous les actes qu’elle, renferme ont un caractère commun, ce sont des actes déclaratifs.

Qu’on étudie la classification de l’art. 69; tous les actes qu’elle renferme ont un caractère commun , ce sont des actes ou des faits attributifs de droits ou de propriété.

Ainsi , eu cherchant la théorie qui fonde la distinction des droits fixes et des droits proportionnels à travers les nombreuses dispositions de la loi , on voit qu’en résultat elle se résume dans le cax’actère déclaratif ou attributif des actes et des faits ; là est le principe rationnel, le fondement de la distinction. Les actes qui ont seulement le caractère déclaratif ne font point changer de mains une va-