UV. I. AOH. GÉN. 1"® PART. TIT. 11. CH. 111. SECT

leur J ils n’ont pas d’objet imposable; le droit perçu pour l’enregistrement ne peut être que le salaire payé à l’État pour l’opération d’un service public. Au contraire les actes ou les faits qui ont le caractère attributif ou translatif de propriété ou de droits analogues , comme ceux d’usufruit, de jouissance, etc., opèrent un changement de mains, transportent une chose d’un maître à un autre ; ils ont un objet imposable. Il ne s’agit plus de percevoir seulement un salaire pour l’opération matérielle de l’enregistrement ; il s’agit d’une valeur, d’un capital que la loi n’avait pas le droit de rechercher dans le domicile inviolable du citoyen , mais qu’elle a le droit de frapper, comme toutes les autres propriétés apparentes, au moment où le capital se produit au dehors , se manifeste soit par un emploi réel et profitable, soit par une transmission gratuite. Toute la théorie de l’impôt d’enregistrement , des droits de mutation et de succession , des droits fixes et proportionnels repose surcette distinction des actes ou faits déclaratifs et des actes ou faits attributifs.

Les droits d’enregistrement, selon leur nature, sont des impôts ; aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu’en vertu d’une loi. Ce principe si simple, appliqué aux droits d’enregistrement, est fécond en conséquences.

L’impôt d’enregistrement, selon laremarquedeFonmaur, rappelée par M. Championnière, est la suite et l’accessoire de certains actes et de certaines mutations. Il faut donc que les actes et mutations pour lesquels on veut exiger un droit d’enregistrement soient déterminés par la loi , et que la quotité du droit soit aussi déterminée. Il faut que les art. 3 et 4 de la loi de l’an VII reçoivent leur efficacité des art. 68 et 69 du tarif ou de tout autre tarif fondé sur une loi.

Une distinction , à cet égard , doit être faite entre les droits fixes et les droits proportionnels , c’est-à-dire entre l’impôt établi comme salaire du service public et l’impôt assis sur les valeurs.

I. Les DROITS FIXES sont divisés par la loi en deux catégories : droits fixes dont le taux varie selon la classification des actes déclaratifs ; droit fixe d’un taux général et in-

§ II. EFFET RÉTHOACTIF. 261

variable; les preniiei*s portent sur les actes dénommés dans la loi ; le second porte sur les actes innommés, mais assujettis à la formalité de l’enregjistrement , du jour où il en est fait usage [art. 68, § 1", 51°] :

« Sont soumis au droit fixe d'un franc... généralement tous actes civils, judi- « ciaires ou extr^udiciaires qui ne sc trouvent dénommés dans aucun des para- « graphes suivaus, ni dans aucun autre article de la présente, et qui ne peuvent « donner lieu au droit proportionnel. »

Ainsi les droits fixes consistent , d’une part , en droits spéciaux à certains actes dénommés et tarifés par la loi , et , d’autre part , en un droit général fixé aussi par la loi pour tous les actes non tarifés , dont les parties veulent faire un usage public.

II. Quant aux droits proportionnels qui , à vrai dire , constituent l’impôt, le principe est absolu : le droit n’est dû que sur l’acte ou la mutation expressément dénommé et tarifé par la loi. Ce principe est consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation ; « La régie de l’enregistre- « ment ne peut exiger le paiement que des droits dont la (( quotité est expressément fixée par la loi ; l’art. 4 (sur les « actes attributifs) se borne à poser un principe pour l’ap- « plication duquel il renvoie à l’art. 69 de la même loi (4). « — Le principe constant, en cette matière, est qu’aucun droit « ne peut être perçu qu’en vertu d’une disposition eccpi-esse de « la loi (2). « — L’exigibilité du droit proportionnel n’a donc qu’une cause possible , c’est la dénomination légale de l’acte ou de la mutation.

Mais si le principe constitutionnel sur la nécessité d’une loi précise en matière d’impôts est applicable aux droits d’enregistrement , en est-il de même de la maxime que la loi n’a pas d’effet rétroactif?

L’ancienne règle, en matièi'e de contrôle, était qu’un nouveau tarif était applicable , du jour de sa publication , même aux faits antérieurs. — La loi de l’an VII rejeta cette idée de rétroactivité ; l’art. 78 portait ; « Les lois antérieures « continueront d’être exécutées à l’égard des actes faits,

(1) Arrêt 17 mars 1830.

(2) Arrêt du 28 avril t8IB.