LIV. I. ADM. GÉS. 1" PART. TIT. II. CH. III. SECT. II

« et des mutations par décès effectuées avant la publication (( de la présente. » — Mais ce principe fondamental du droit civil fut méconnu ouvertement par la loi du 27 ven-^ tôse an IX , qui statua qu’à compter du jour de sa publicar tion , les droits seraient liquidés et perçus , suivant la fixation de la loi de l’an VII , quelle que fût la date ou l’époque des actes et mutations à enregistrer. La loi du 28 avril 4816 est revenue au principe de non-rétroactivité , mais elle n’y est revenue qu’en partie [art. 59] ; elle a distingué entré les 'mutations et les actes , distinction essentielle qui se reproduit souvent en matière d’enregistrement : quant aux mutations , la loi de 4846 n’est déclarée applicable que pour les mutations à venir; quant aux actes ^ la loi nouvelle est déclarée applicable même aux actes antérieurs. Le législateur de 4816 à donc transigé avec les principes , au lieu de revenir franchement à la maxime fondamentale du droit civil et de la loi de l’an VII , que les lois tfont pas d’effet rétroactif.

Nous avons considéré les objets et la nature de la formalité ét des droits d’enregistrement ; nous avons reconnu l’impôt, il faut en déterminer de plus près les conditions.

BASE DE I.’iNPÔT.

Nous allons examiner, § 4", la base générale de l’impôt, ce qui comprend les actes et mutations déclarées ou secrètes ; § 2 , les spécialités dans leur rapport avec l’impôt , ce qui comprend î

4“ Les mentions des conventions verbales dans les actes, dans les exploits , dans les jugemens ;

2® Les mentions des conventions sous seing privé dans les actes privés ou publics ;

3® Les actes qui ont un caractère mixte , comme partages et transactions ;

4® Les conventions sous le rapport de leur actualité ou de leur éventualité ;

5® Les résolutions ;

§ I. BASE DE l’impôt. 263

6“ Les nullités des conventions et des jugemens dans leur rapport avec l’impôt ;

7® Les contre-lettres.

Nous indiquerons , § 3 , les exceptions au droit d’enre^ gistrement.

s I«r. -BASE GÉNÉRALE DE LTMPOT, ACTES ET MUTATIONS DÉCLARÉES