OU SECRÈTES

La base de l’impôt est ce sur quoi il est assis, ou la matière imposable.

L’impôt fixe est assis sur tous les actes déclaratifs nommés ou innommés , et sur tous les actes attributifs innommés dont on veut faire usage. La règle générale étant posée, il n’y a plus à faire qu’une application de tarif; c’est une opération matérielle; nous n’avons pas à nous en occuper.

L’impôt proportionnel est assis sur les actes attributifs ou translatifs, déterminés par la loi, et sur les mutations légalement sujettes à des déclarations. Ici des appréciations de droit sont nécessaires.

Les actes attributifs ont un caractère complexe : les uns contiennent obligations, conventions et libérations; les autres, mutations.

Mais les actes, en général , ne sont que V instrument , la preuve d’une convention ; or, les conventions sans actes, sans écrits, peuvent avoir des effets ciAÛls : le droit civil est-il ici la règle du droit fiscal? — En d’autres termes, les conventions verbales , celles dont la preuve serait faite autrement que par des écrits et des actes , sont-elles assujetties aux droits proportionnels?

La loi du B décembre 1700 n’avait soumis à l’impôt que les actes et les mutations par décès ; elle n’avait pas recherché les mutations secrètes. La loi de l’an VH [art. 12] avait admis un autre principe ; mais la disposition ne parut pas assez explicite, et, jjour vaincre toute résistance, intervint la loi explicative du 27 ventôse an IX, qui porte, art. -4 : « Sont soumises aux droits les mutations, entre vifs, de « propriété ou â’usufruit de biens immeubles, lors même que

n.-ugu

264 LIV. I. ADM. GÉN. l" PART. TIT. II. CH. III. SECT. II.

« les nouveaux possesseurs prétendraient qu’il n’existe pas « de convention écrite entre eux et les précédens propriétai- « res. « — Nul doute, par conséquent, que les conventions sans écrit , relatives à des mutations d’immeubles en propriété ou usufruit, ne puissent servir de base à l’impôt. Mais la loi de l’an IX doit être renfermée dans les cas déterminés par elle; et , hors les deux cas de mutation, entre vifs , de propriété ou d’usufruit de biens immeubles , une convention écrite peut seule être la base de l’impôt. L’art. i3 de la loi de l’an VII , sur la jouissance à titre de ferme , de location ou d’engagement d’un immeuble, établit la nécessité d’un acte par écrit, pour que cette convention de jouissance puisse être la base d’un droit d’enregistrement.

Toute la théorie de la loi de l’an VII sur la nécessité d’une convention écrite comme base de l’impôt, hors des cas fixés par la loi interprétative de l’an IX, a été renfermée par la Cour de cassation dans l’arrêt lumineux du \1 juin 1811 :

« Vu les art. 2, 4, 5, 6, 7, 12 et 13 de la loi du 22 frimaire an VII, et considé- « rant que du rapprochement des articles précités, et principalement des termes « employés dans leur rédaction , il résulte que le droit d’enregistrement a pour « première base une convention ou une déclaration écrites; que c’est d'après la « contexture de ces sortes d’écrits que se règlent le taux et le mode de percep- « tion du droit ; d’où il suit qu’en princ^ général il faut, pour qu’il y ait échulc n au droit d’enregistrement, qu’il existe un acte enregistré ou susceptible d’enre- « gistrement, ou hien une déclaration de mutation de biens, ou soit l’obligation B de cette déclaration, dans le cas où elle est formellement exigée par la loi ;

« Considérant que ce principe ne pourrait être méconnu sans admettre un étal M de choses absolument inconciliable avec plusieurs dispositions essentielles de a la loi du 22 frimaire an VII; ainsi comment le percepteur, s’il n’existe aucun « acte, aucun écrit, aucune déclaration ou obligation de la faire, pourra-t-il fixer « le montant du droit à exiger? Comment surtout pourra-t-il reconnaître, sui- « vant le prescrit de l’art. 11, s’il existe, dans la convention verbale des parties, « plusieurs dispositions indépendantes les unes des autres , afin de percevoir « pour chacune d’elles un droit particulier? Ainsi, comment le percepteur, s’il a n'existe ou s’il n’a dû exister ni acte ni déclaration faite , pourra-t-il , confor- « mément à l’art. 57, écrire la quittance de l’enregistrement surl’ocle enregistré, « ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur?...

« Considérant que, dans l’espèce, il ne s’agit d’aucune mutation de propriété « o« d'usu/Wiit , mais seulement d’une jouissance précaire à. titre de ferme ou « de location, ou de toute autre convention, et qu’il est reconnu au procès que « cette convention, quelle qu'en fût l’espèce, était purement verbale; que, dès lors, « le tribunal ne pouvait s’autoriser de l’art. 13 ni d’aucune autre disposition de « la loi de frimaire, pour soumettre une semblable convention au droit d’enre- « gistrement, puisque les dispositions de cet art. 13 sont nommément restreintes « au cas de la poursuite de paiement du droit des baux ou engagemens non « acquitté, ce q\ii suppose nécessairement des baux oti engagemens écrits, seuls

§ II. SPÉCIALITÉS. î265

« susceptibles dVnrcgisIremeiU; cl'oil résulte la uoiiséiiuence que les locations, « les jouissances purement verbales, sont nommément exceptées «lu cas prév\i « par l’art. 13 ; «roù résulte enfin que, jKUir établir dans ce cas la perception du « droit, il ne sulTit pas de prouver qu’il y a eu jouissance, mais qu'il Ibut prouver « encore que cette jouissance était fondée sur un acte ou pxtbUc ou privd;

« Consi(Jérant que l'on ne pourrait soumettre au droit d’enregistrement les « simples jouissances verbales, sans renverser totite l’économie de la loi du « 22 frimaire an VII, sans ajouter arbitrairement aux dispositions de la loi expli- « cative du 27 vcnWse an IX, laquelle restreint formellement aux mutations « entre vifs de propriété ou d'usufruit l'obligation d’acquitter le droit d’enre- « gistrement, quoiqu’il n’y ait pas eu de conventions écrites, et sans contrevenir u directement à l’art. 13 de la loi de frimaire; — la Cour casse. »

La règle générale et l’exception sont donc ici bien nettement posées ; les conventions verbales ne peuvent servir de base au droit d’enregistrement , excepté les conventions verbales pour mutations de biens immeubles en propriété ou usufruit , mutations entre vifs qui sont alors des mutations secrètes.

Il faut maintenant examiner les spécialités si importantes en cette matière.

s II. - SPÉCIALITÉS DANS LEUR RAPPORT AVEC L’IMPOT.