I. Mentions des conventions verbales

1» Daus les actes.

L’effet de ces mentions, quant à l’assiette de l’impôt, dépend de la distinction nécessaire entre les conventions imposables sans qu’il y ait représentation d’actes écrits, et les conventions dont l’acte doit être rapporté comme condition de l’impôt. Si les conventions n’ont nullement besoin d’être prouvées par écrit pour être imposées, comme les ventes ou donations d’immeubles, la mention de la convention verbale dans un acte public ou sous seing privé, dans une déclaration volontaire ou judiciaire, est évidemment une base suffisante pour le droit d’enregistrement.

Une observation est essentielle à l’égard des baux et engagemens d’immeubles. Ces conventions doivent être établies par écrit pour qu’il y ait lieu au droit d’enregistrement, mais il n’est pas nécessaire que l’acte lui-même soit représenté. « La jouissance est suflisamment établie, dit l’art. ItUle la loi de frimaire, pour la demande du paiement des droits, par les actes gui la feront connaître. » « H

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faut prouver, dit l’arrêt de 1811, que la jouiesanee était fondée sur un acte ou public ou privé. » Il suffit donc qu’il y ait pour les baux et eugagemens preuve d’une convention écrite; cette preuve pçut résulter d’actes énonciatifs émanés des parties; elle résultera de la mention d’un bail ou engagement par écrit insérée dans un autre acte.

Ainsi , la mention pure et simple pour les mutations d’immeubles en propriété ou en usufruit , et la mention d’un acte existant pour les mutations en jouissance, formeront une base suffisante à l’impôt proportionnel.

Mais quant aux autres conventions et obligations, l’acte ou instrument par écrit doit en être représenté à la régie ; la mention de ces conventions et obligations verbales, quoique insérée dans un acte publie ou privé, ne peut servir de cause à l’impôt. L’«mt même, soit extrajudiciaire, soit judiciaire, ne pourrait être le fondement du droit, à moins qu’il ne fût la base d’un jugement, car c’est un écrit qu’il faut soumettre à l’enregistrement , et les déclarations sont non avenues quand elles ne sont pas légalement obligatoires.

Il ne faut pas toutefois confondre avec la mention inutile pour l’impôt une énonciation qui serait de nature à remplacer, pour les parties intéressées, le titre de l’obligation. Cette mention deviendrait un véritable titre pour l’une, une obligation pour l’autre, en eas de différend sur la convention primitive; elle devrait donc être soumise à l’impôt comme l’acte lui-même de la convention, s’il était représenté.

^ î" Mentions dans les exploits.

Les actes d’huissiere , sommations ou exploits, ont nécessité des règles spéciales. Ce sont ces sortes d’actes qui portent le plus souvent la mention des conventions verhalesj lorsque évidemment il existe des actes sous seing privé non enregisti'és. La loi n’a pas prohibé une habitude fondée sur la faveur due aux relations entre particuliers , mais elle a averti les intéressés et frappé l’abus. Si une convention est annoncée comme verbale dans un exploit, et que, plus tard.

§ II. RÈGLES SPÉCULES AUX JUGBMEN8. ' 267

l'actc en soit pmluit dans une instance, la loi du 28 avril 1816 [57] soumet l’acte au double droit.

S" Règles spèciales nux jiigemens.

Lorsqu'une demande repose sur un fait, un quasi-contrat, un quasi-délit, une obligation légale, il n’y a pas de base pour le droit d’enregistrement ; le droit n’est dft que pour la condamnation elle-même (1). Au contraire, si la demande est fondée sur un acte écrit, mais non enregistré, il y aura, indépendamment du droit sur le jugement, un droit exigible sur Vobjet de la demande, au même taux que le droit qui aurait été payé s’il y avait eu d’abord acte public.

Mais si la convention qui a fondé la demande était purement verbale, la base de l’impôt existe-t-elle? — Les expressions de l’art. 69 sont équivoques ;

« Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par im « titre enregistré et susceptible de t'élre, le droit auquel l'objet do la demande « aurait donné Hep, s’il avait élé convenu par acte public, sera perçu indépen- « damment du droit dé pour l'acte ou le jugement qut aura prononcé la con- « damnation, a

La cour de cassation a expliqué ainsi la loi dans un arrêt ^e doctrine [21 frimaire an XIII] : « Par cette disposition , la loi a nécessairement entendu atteindre lors de la condamnation, et assujettir au droit proportionnel, toutes les conventions ou obligations sans titre, dont le titre, s’il eût existé, aurait été susceptible d’enregistrement j autrement, l’article n’aurait aucun sens ni application. « — Un avis du conseil d’État du daoût 1809 porteaussi que, « lorsqu’un « jugement par lequel il est prononcé des condamnations « surdes conventions verbales est présenté à la formalité..., « il y a lieu de percevoir le droit sur la convention qui fait « la matière de la demande... — La question est donc résolue parla cour de cassation et par le conseil d’État dans un sens favorable à la perception du droit proportionnel. Mais une vive eontroverse a été récemment soulevée à cet égard par M. Cbampionnière, qui écarte la force légale de l’avis du conseil d’État, en faisant obsei’ver que le conseil n’était pas interrogé sur la question en elle-même (2). La

(1) L. de l’an VIT, 69, g %, n» 9.

(â) 7rat7ÿ{tfvefroi7«rf’enr«^t>^r0ffi«n/,parMM.Ghamponni^r66tRigau]t,tJJ,p.35.

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controverse se concentre alors sur les motifs de la jurisprudence de la cour de cassation. L’opinion du savant auteur nous paraît s’éloigner de la nature même des jugemens appliqués à une convention verbale. Le jugement, par sa nature, est déclaratif ; mais lorsqu’il s’applique à une convention verbale, il devient un titre authentique pour la convention préexistante; on contracte en justice comme devant les notaires, et l’authenticité est aussi conférée par la justice comme par les notaires : les parties, qui désormais ont un titre authentique de leur convention, doivent donc le même droit que si elles avaient, dès l’origine, adopté la forme d’un acte public. Pourquoi mettrait-on dans une position inégale les parties qui ont, dès l’origine, invoqué l’authenticité pour leurs conventions, qui ont payé en conséquence les droits d’enregistrement, et les parties qui ont négligé d’abord la forme , et qui , plus tard , l’obtiennent par leur propre fait , de l’intervention de la justice? Les droits d’enregistrement sont un impôt; l’égalité est le principe constitutionnel en matière d’impôts ; le contractant par convention verbale , comparaissant devant la justice, doit être placé , relativement à l’impôt des conventions, dans la même condition que le contractant par acte authentique.

M. Championnière reconnaît que, lorsqu’une mention de convention verbale est insérée dans un acte, de manière à tenir lieu de titre aux parties, le droit est dû pour cette mention d’une nature obligatoire : or, la mention de la convention verbale dans un jugement est précisément cette mention obligatoire; si elle est cause légitime de l’impôt dans le premier cas , pourquoi ne le serait-elle pas dans le second? — La même cause doit produire le même effet. Ici le jugement tient lieu de titre : donc le jugement est une base suffisante à l’impôt de la convention originairement verbale i indéjiendamment du droit ordinaire de condamnation.