II. TRANSACTIONS. 26Ü

gistrement, selon le caractère privé ou public de l’acte qui contient la mention.

Et d’abord il est évident que la question est tout-à-fait étrangère aux conventions qui sont légalement imposables, quoique non établies par écrit (les ventes , les donations d’immeubles) , et aux conventions dont l’acte , nécessaire pour qu’il y ait lieu au droit d’enregistrement, n’a pas besoin d’être représenté (les baux , les engagemens d’immeubles). Les mentions aloi-s entraînent nécessairement le droit d’enregistrement.

La question ne concerne que les conventions dont, en général, l’acte doit être représenté pour quelles soient soumises à l’impôt.

A cet égard voici le principe : si l’acte qui contient la mention est lui-même sous seing privé, le droit n’est p:is exigible pour la convention ainsi relatée; la règle sur la représentation du titre est seule applicable.

Mais si l’acte qui contient la mention est public , il faut distinguer : ou la mention n’est qu’une simple relation sans usage effectif de la convention privée, comme les relations qui se trouvent dans les inventaires , et alore il n’y a point de base pour le droit proportionnel ; ou il en est fait réellement usage par l’acte public, et alors c’est comme s’il en était fait usage en justice : le droit est exigible (l) : à plus forte raison , si c’est en vertu même de l’acte sous signature privée que l’octe public est fait ou rédigé , car la loi porte :

« Aucun notaire, liuissier, grefUer, secrétaire (des administrations centrales et « municipales) ou autre ollicier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en « vertu d'un acte sous signature privée ou passé en pays étranger, l’annexer à ses « minutes, ni le recevoir en dépôt, en délivrer extrait, copie ou expédition, s’il « n’a été enregistré préalablement (ou, aujourd’hui, en même temps que l’acte « public), à peine de 50 IVancs d’amende et de répondre personnellement du droit « [art. 48]. »

III. Actes qui ont un caractère mixte. — Les partages des biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit , sont des actes déclaratifs sujets à uu droit fixe; mais, s’il y a retour, l’acte déclaratif prend le

(l) L. de l'an VU, art. 23.

S70 LIV. I. ADH. GÉNi I'* PART. T1T. II. CH. III. SECT. II.

caractère d’une mutation ; il devient un acte ’mixte’, et le droit , sur ce qui est l’objet de la soulte ou du retour, est réglé comme le droit sur les ventes (1). La difficulté n’existe pas à l’égard des partages dont le caractère déclaratif ou attributif se montre de lui-même. — Mais â l’égard des transactions la difficulté est sérieuse. La loi de l’an VII a plac*é les transactions sous les deux catégories des droits fixes et des droits proportionnels : sous les droits fixes , les transactions , en quelque matière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises à un plus fort droit d’enregistrement (2) ; sous les droits proportionnels, les transactions qui contiendront obligations de sommes ou qui seront translatives soit de propriété , soit d’usufruit (3)*

En principe, la transaction a le caractère déclaratif : Sola liberatio controversiæ, non novus tituius, dit Dumoulin : le droit dérive non de la transaction, mais d’une cause antérieure et préexistante sur laquelle il s’était élevé des doutes que la transaction fait cesser; elle déclare cette cause, elle ne la crée pas : tel est le caractère général. Mais la transaction se prête à toute espèce de stipulation ; elle peut donc prendre un caractère mixte. — Dans quels cas sera-t-elle considérée comme translative, et donnera-t-elle lieu au droit proportionnel? Ici une distinction est fondamentale :

i“ Si la chose litigieuse entre les parties est laissée à celui qui la possédait , ou livrée par le possesseur à l’autre partie, il n’y a pas de transmission réelle ; il n’y a pas de garantie à exercer; il y a seulement reconnaissance et déclaration du droit préexistant : donc l’impôt proportionnel n’a point de base.

2® Mais si une chose non litigieuse est livrée par l’une' des parties à l’autre pour faire cesser le litige, il y a cession , transmission réelle, garantie ; il y a base suffisante pour le droit proportionnel.

De même, si une créance était l’objet de la (xintestation ,

Digitizt hy ( tringle

(1) 68, jS8,a».__

(ï) 68, gl, *5”.

(8) 69, g 8, 8», cl g 7, 1«.

§ II. RÉSOUITION DES COSVESTIOÎIS. 271

et qu’elle fût laissée à celui qui la possédait ou livrée par le possesseur à l’autre partie , la transaction serait purement déclarative; il n’y aurait point de base pour l’impAt ; mais si , par la transaction , une partie s’obligeait à donner une somme d’argent , ce serait une stipulation accessoire sur un objet non litigieux , et la base du droit proportionnel existerait.

Cette distinction lumineuse nous vient des lois romaines : elle a été adoptée par nos pins grands jurisconsultes (1).

IV. Convontious sous le rapport de leur actualité ou éventualité. — Le droit n’est dû que d’une convention parfaite ; la perfection du contrat étant indépendante de la tradition des immeubles , c’est au contrat lui-même et non à son exécution que l’impôt s’attacbe. — Le droit n’est dû que d’une convention dont l’effet est actuel ; la convention subordonnée à une condition suspensive et dont l’effet par conséquent est éventuel ne peut servir de base immédiate à l’impôt : le droit n’est exigible qu’après l’accomplissement de la condition.

V. Résolution. — La résolution des contrats est volontaire ou forcée : la résolution volontaire est une nouvelle convention; l’impôt est une seconde fois exigible. De même, s’il y avait renonciation du donataire aux objets donnés, ils ne pourraient rentrer dans la main du donateur que sous la charge du droit proportionnel. Deux exceptions toutefois existent: 1“ à l’égard du résiliement opéré dans les vingt-quatre heures; la loi suppose alors que le consentement qui est retiré si promptement n’était pas le résultat d’une volonté bien réfléchie ; 2“ à l’égard de la déclaration de command, qui est faite aussi dans les vingtquatre heures ; mais, après ce délai, l’adjudicataire apparent est censé avoir acquis d’abord pour lui , et la déclaration de command est légalement présumée une revente.

La résolution forcée naît ou d’une condition résolutoire expresse ou de la condition résolutoire tacite. Dans le pre-

(1) L. 33 , Cod., De Iransacl.; Dumoulin , lit. Des fiefs, g 33, glos. 1 , n» 68 ; Polhier, Vente, n'> 646; Merlin, Ripert., \» Transact.', Fonmaur avait afTaibli la distinction par une application incomplète, Lods et vetites, ii’ 4K.

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iT2 LIV. I. AI)M. GÉN. !■' l'AUT. Tn . il. CH. III. SECT. 11.

inier cas, la condition visible est inhérente au contrat j elle se confond avec la convention ; il n’y a point de base pour un second impôt ; autrement un même objet serait assujetti cl deux droits de mutation, ce qui n’est , dit un avis du conseil d’État, ni dans le texte, ni dans l’esprit de la loi (1). — Dans le second cas , la condition résolutoire a lieu par suite de l’inexécution des clauses de la convention ; elle doit être prononcée en justice [C. c. 1184]. Si l’on suivait les principes du droit civil , la condition résolutoire tacite remettant les choses dans le premier état, et produisant le même effet que la condition résolutoire expresse, il n’y aurait pas lieu à un second impôt. Mais le droit fiscal s’écarte ici des principes du droit commun : il n’affranchit la résolution prononcée en justice du second impôt que lorsque l’acquéreur n’est jias entré en jouissance (‘2). De cela seul que le contrat n’est pas résolu par un effet immédiat de la convention elle-même, et que le juge peut accorder un délai au débiteur pour l’exécution , le droit fiscal en induit que ce n’est pas la même convention qui est soumise à un second droit de mutation ; il suppose aussi que les parties jiourraient s’entendre et déguiser une rétrocession sous les formes d’une résolution. Le droit fiscal présume doncja fraude à l’impôt, malgré la garantie extérieure de la justice. — Les vrais principes exigeraient que le droit fiscal fût subordonné ici au droit civil : les tribunaux auraient à statuer sur la sincérité des motifs de la résolution. Une résolution prononcée judiciairement, en connaissance de cause , devrait produire les mêmes effets que la résolution naissant d’une condition expresse : ubi eadem ratio, ibi et idem jus.

Vf. Nullité des conventions et des jugemens. — Deux systèmes sont en contradiction sur cette importante matière: l’un et l’autre peuvent invoquera leur appui les arrêts de la cour de cassation. Il faut chercher les dispositions de la loi et les combiner avec les principes du droit , pour choisir entre les deux systèmes.

(1) Av. 10 sept. 1808.

(î) L. 47 venlôse an IX, arl. 14.

§ II. NtLLITÉ KAUlOALK. ‘273

L’art. ‘28 de la loi de l’an Vil jKirle : « ^ul ne jioiirra « atténuer ni différer le paiement des droits d’enregistre- « ' ment , sous le prétexte de contestation sur la quotité , ni K pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir i< en restitution , s’il y a lieu. » Il est donc bien certain que les actes nuis, quelle que soit la cause de la nullité, doivent provisoirement le droit d’enregistrement. Or l’art. GO dit que « tout droit d’enregistrement perçu régulièrement , en conformité de la loi , ne pourra être restitué , quels que soient les évhiemens ultérieurs, sauf les cas prévus par la loi. » L’annulation d’unacte par un jugement est un évènement qui vient après la perception du droit ; fautil en conclure que tonte annulation par jugement formera un de ces évènemens ultérieurs qui ne peuvent déterminer la restitution du droit? — Il en résulterait que toute perception , réclamée d’abord comme provisoire, serait vraiment définitive , ce qui est impossible. Aussi la loi de l’an VII a-t-elle affranchi du droit proportionnel lesjugemens portant résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale. Aussi le conseil d’État a-t-il décidé (par avis du ‘2‘2 octobre 1 808) que le droit perçu sur les jugemens d’adjudication d’immeubles, attaqués par la voie de l’appel, est restituable, lorsque l’adjudication est annulée par les voies légales. — Les expressions de l’art. CO , que tout droit d’enregistrement, régulièrement perçu, ne peut être restitué, quels que soient les évhiemens ultérieurs , n’ont donc pas un sens absolu dans l’esprit de la loi ; et le conseil d’État en a fixé positivement le sens relatif dans le même avis, en disant que, « par ces derniers mots , l’in- « tention de la loi n’a pu être que d’empêcber l’annulation « des actes par des collusions frauduleuses, et de tarir, dans (f leur source , les abus qui pourraient en résulter pour le K trésor public et pour les particuliers. » — D’un coté, l’esprit delà loi est d’empêcher les collusions frauduleuses, et ce sens est fixé par une autorité compétente; et, de l’autre, la loi elle-même a déclaré exempts du droit proportionnel les jugemens qui annullent des .actes pour cause de

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(1) Art. 68, § 3, 7».