LIV. 1. ADM. GÉN. 1"= PART. TIT. II. CH. 111. SECT. II

nullité radicale : toute la question dès lors est de savoir ce qu’on entend , en droit, par nullité radicale. Dumoulin en a donné la définition la plus profonde et la plus nette : « Quando cotUractus rétro reducitur ad non causam [§ 33 , glos. i]. La nullité est donc radicale , quand le contrat, ramené à sou origine (rétro) , n’a pas de cause ou d’existence (reducitur ad non causatn). « Fonmaur a ainsi développé cette doctrine, en l’appliquant aux lods et ventes :

« D’un contrat nul ne sont pas dus lods et ventes, et s'ils ont été payés, il y a a lieu à répétition... Cette exemption est fondée sur deux moyens : 1» sur ce « qu’il n’y a eu qu’une vente apparente, puisqu’elle est infectée d’un vice radical, « dont son exécution est pareillement entachée ; 2° sur ce que la nullité du con- « trat emporte de plein droit l’exemption des lods, et qu’étant emportée par un « vice ancien et inhérent au contrat [rétro, ut ex tune), la dette et l’ouverture « des lods n’a été qu’apparente, tant que le contrat nul a reçu son exécution. » (N» eOb-648.)

Il faut donc voir maintenant quelles sont les espèces de nullités connues en droit , qui se trouvent marquées du caractère de nullité radicale.

Les conventions sont nulles de droit; ou susceptibles d’annulation pour cause d’incapacité ; ou susceptibles de rescision pour vices du consentement. Examinons ces différens caractères dans leur rapport avec l’impôt :

1° Les conventions sont nulles de droit ^ quand il j a nullité fondée sur la violation ou l’omission de formes extrinsèques exigées par la loi. La nullité alors est absolue; mais il faut qu’elle soit prononcée par les tribunaux (sauf le cas exceptionnel de l’article 692 du Code de procédure), d’après ce principe du droit, que nul ne peut se faire justice à lui-même : cette nullité absolue étant rétro et ab initia , est une nullité radicale ; et il est reconnu par tous que si le droit a été perçu , il est sujet à restitution (1).

2“ Les conventions sont susceptibles d’annulation pour c^^x%o' d'incapacité , lorsqu’elles ont été contractées parles mineurs et les femmes mariées non autorisées [C. c. 1312]. Les mineurs et les femmes ont le droit de se faire restituer contre leurs engagemens; c’est une nullité purement relative qui ne peut être invoquée par ceux qui ont contracté avec les incapables ; mais, quoique relative , elle remonte

(1) Cass. 9 février 18U.

§ U. MLLlTt RADICALE. 275

rétro et ab inilio ; le \ice cl'incai>acité existait à l’origine de la convention; la nullité est donc radicale.

3“ Les conventions sont susceptibles de rescision jHmr vice </e consentement [1147], lorsque le consentement est déterminé par erreur , dol , on violence : ce vice infecte à son origine le consentement apparent; par là, le contrat est réduit ad non camam. La nullité ou rescision ne |>eut être invoquée que du chef de la partie qui a subi l’erreur, le dol, la violence; la nullité est relative, mais en même temps elle est radicale , puisqu’elle attaque le consentement dans son priacijxj, la volonté. — La conséquence est donc, dans ce cas, comme dans le précédent, qu’il devi’ait y avoir lieu à la restitution du droit proiKU’tiüiinel, perçu d’abord sur la convention annulée. Mais la Cour de cassation n’adopte pas la conséquence ; dans son arrêt du 9 février 4814, elle n’admet la restitution du droit qu’en cas de rescision jx)ur cause de nullité absolue. L’arrêt substitue l’expression de nullité absolue à l’-expression de la loi de l’an VU, nullité radicule : c’est dans cette substitution que nous paraît être le siège de l’erreur : la nullité absolue est, sans doute, radicale, mais elle n’a pas seule ce caractère par lequel le contrat rétro reducitur ad non causam. Le consentement, qui est la cause du contrat, n’existe pas réellement quand il a été surpris par dol ou arraché par violence; et, quand le contrat est rescindé par suite du dol ou de la violence judiciairement prouvés , il est ramené ad non causam; il est donc nul de nullité radicale (4).

4“ Certaines conventions sont susceptibles de rescision pour lésion [4448], mais toutes ne le sont pas. La lésion vicie-t-elle le contrat initio? Peut-on dii’e alors que le contrat soit ramené dès le principe, rétro , ad non causam? — Lia lésion est comparable à l’erreur, et, sous ce rapport, on peut dire avec Troncliet : « La lésion infecte la vente d’un vice qui en attaque la substance. » Aussi MM. Toullier [n“ 543], Troplong [n" 852) et Championnière voient dans la lésion une nullité radicale ; mais à coté d’un rapport in-

(1) Voir Toullier, i. VU, ii» 5il ; M. Troplong, Vente, t. U, p. 687; M. Chain pionnière, 1, 211, 229.