LIV. I. ADM. GÉN. I'® PART. TIT. 11. CH. III. SECT. II

contestable, il y a une différence essentielle qu’a très-bien saisie l’auteur du Traité des nullités : « L’action en rescision (f est mixte, mais plutôt personnelle que réelle, plutôt mort bilière qu’immobilière. Son objet principal et direct est rt non le recouvrement de l’immeuble vendu, mais le supplért ment du juste prix dans les ventes; si parfois elle fait (f rentrer cet immeuble entre les mains du vendeur, ce n’est rt qu’éventnellement, et parce que l’acquéreur aime mieux rt le rendre que de suppléer le juste prix de l’aliénation (4). » On ne peut pas dire que la vente soit nulle ab îm7/o, puisque, lors même que le vendeur voudrait rentrer dans la possession de l’immeuble, il ne le pourrait pas, si l’acquéreur offrait le supplément de prix [1684]; le vendeur rentrant dans la possession de l’immeuble, par suite de son action en lésion, n’y rentre donc que par la rétrocession que lui fait l’acquéreur de l’immeuble, au prix fixé par le premier contrat. Aussi non seulement l’administration de l’enregistrement ne doit pas restituer le premier droit, mais elle en exige un second , et à juste titre , comme en matière de rétrocession. La jurisprudence de la Cour de cassation nous paraît combattue, sous ce rapport, par des inductions erronées , dans le Traité des droits d’enregistrement.

Mais, sur tous les autres points que nous venons d’examiner, les principes du droit exigent la restitution de l’impôt ; la doctrine contraire de la Cour de cassation (2) renverse la base même sur laquelle repose le droit proportionnel. Celui-ci n’est pas un salaire comme le droit fixe , qui ne doit jamais être restitué ; le droit proportionnel est un impôt assis sur une valeur , un impôt assis sur une mutation : s’il n’y a pas de valeur réellement transmise , s’il n’y a pas de mutation , il n’y a point de base pour l’impôt. La Cour de cassation avait professé la véritable doctrine dans un arrêt du 27 novembre 4845, en disant : « Les lois du 5 décembre 4790 et du rt 22 frimaire an VII ont établi des droits d’enregistre- « ment, mais elles n’ont pas soumis à ces droits des actes * (*)

(1) Traité des nullités, par M. Pm in, n»‘ 9î, 97.

(*) Arrêts 9 février 1814 et lî février 18îî.

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§ II. — JIT.F.MENS sri.s. 277

{< qui, suivant la loi civile , n’o|M'>raient pas de mutation. Il « est coNTKAuicToiKE d’aunulci’ la prétendue mutation de « propriété et de faire payer les droits qui n’étaient dus « qu’à raison d’une mutation opérée. » La Cour avait ainsi rattaché le droit fiscal au droit civil , elle en avait assigné le vrai caractère ; les droits d’enregistrement, constitutifs d’un impôt sur des actes du droit civil, doivent être subordonnés aux principes de ce droit : le droit fiscal ne peut donc violer le droit civil sans se mettre en contradiction avec sa propre nature. La raison elle-même avait dicté cet arrêt de 1815, aux principes duquel reviendra sans doute, un jour, la jurisprudence vraiment progressive de la Cour de cassation.

La jurisprudence actuelle sur la nullité des actes dans leur rapport avec le droit d’enregistrement repose sur la fausse interprétation de l’art. 00 de la loi de l’an VII : on ne peut pas considérer comme un évènement ultérieur l’annulation qui a son principe dans l’acte lui-même et dans une nullité radicale de la convention.

Mais non seulement la cour de cassation a appliqué dans ce sens rigoureux l’art. 60 à des actes nulsapnncipio^elle a de plus appliqué le même système aux jugemens nuis pour cause d’incompétence, et aux jugemens par défaut anéantis par le jugement contradictoire (4). Ces premiers jugemens sont considérés comme une base suffisante pour l’impôt, bien qu’ils ne puissent être, pour les parties, le fondement d’aucun droit réel ou personnel ; et cependant l’art. 4 delà loi de l’an VII porte que l’impôt proportionnel est assis sur les valeitrs : où sont les valeurs que représentent un jugementannulé pour caused’incompétence, un jugement par défaut anéanti sur l’opposition? La valeur n’est représentée que par le second jugement, qui déclare le premier nul ou non avenu ; le droit ne peut donc être assis légitimement que sur le second jugement. La cour de cassation l’a reconnu récemment pour les adjudications sur folle enchère [arrêt 27 mai 1833]; le droit ne peut être perçu sur la seconde adjudication que pour l’excédant de prix, qui forme

(1) Arrêts 3 nov. 1807 11 noy. 1RÎ8

Digil^. (ji

278 I.IY. I. AflM. GÉX. I" PART. TIT. ?I. CH. III. SF.CT. II. un prix nouveau ; il ne l’esl pas sur le prix porté dans la première adjudication , qui a déjà subi le droit d’enregistrement. S’il n’y a pas de valeur nouvelle sur laquelle l’impôt puisse être assis, il n’y a pas de base suffisante pour l’impôt; voilà le principe. Pourquoi donc ne serait-il pas appliqué et aux jugemens annulés pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir, et aux jugemens par défaut qui disparaissent complètement devant le jugement contradictoire?

VII. Contre-lettres. — Les contre-lettres notariées qui ôteraient à la vente son caractère , par exemple en déclarant que la vente n’est pas sérieuse, seraientussimilées à une rétrocession et donneraient lieu à un second droit , à moins qu’elles ne fussent faites dans les vingt-quatre heures de la vente ; car alors elles constitueraient cette nature exceptionnelle de résiliement volontaire, qui s’applique à une convention que la loi regarde comme imparfaite.

Les contre-lettres sous seing privé, contenant augmentation du prix stipulé dans l’acte apparent , étaient frappées d’une nullité absolue par l’art. 40 de la loi de l’an VII, nullité opposable par toutes parties. Mais l’art. 1321 du Code civil a dérogé à cette disposition ; les contre-lettres, nulles à l’égard des tiers , ont leur effet entre les parties contractantes , seulement l’impôt est élevé au triple droit [40]. C’est par un arrêt rendu sous la présidence de M. Henrion de Pansey , et au moment où M. Touiller réclamait vivement contre la doctrine contraire de la cour suprême, que la controverse a cessé (1).