S III. - EXCEPTIONS ET EXEMPTIONS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT

On distingue trois sortes d’exceptions et exemptions : 4® les actes enregistrés en débet; 2“ les actes enregistrés gratis ; 3“ les actes exempts d’enregistrement.

I. Actes enregistrés en débet. — L’exception ne porte que sur l’obligation de payer les droits au moment où est remplie la formalité de l’enregistreinent. Elle est fondée sur

(1) Cass. 10 janvior 1819; Toiillier, t. 8, n» I8«.

§ ni. — EXCEPTIONS APx PEOiTS p’enbegistrement. 270

des motifs d’iirgenee ou d’intérêt public ; mais le recouvrement ultérieur en est poursuivi au profit du trésor contre la personne déclarée débitrice. Dans cette classe se trouvent les actes et procès-verbaux qui concernent la police, les contributions, les appositions et levées de scellés, les actes de nomination de tuteur, les actes que le juge de paix faitd’oflice , et tous les cas où le ministère public agit dans l’intérêt delà loi et de son exécution. [D. 18 juin 1811.]

II. Actes enregistrés gratis. — L’exception porte ici sur le droit fixe ou proportionnel ; elle est fondée sur un motif d’intérêt public ou d’humanité. Dans cette classe se trouvent les acquisitions pour lecompte de l’État, lesécbanges et partages qui le concernent, les acquisitions pour routes départementales, les actes relatifs aux chemins vicinaux (1), les actes relatifs à l’exercice des droits électoraux, à l’expropriation pour cause d’utilité publique, les ordonnances d’élargissement rendues en faveur de débiteurs emprisonnés , à défaut de consignation d’alimens , etc.