I, — DROITS INDIVIDUELS

Les droits individuels sont les droits naturels et civils qui tiennent à la personnede tout Français; c’est ce que Blakstone appelle droits absolus (1). Ils sont fondés sur la liberté et l’égalité de notre nature, sur les droits que nous avons tous à l’exercice de notre liberté dans les limites de la raison et de la loi. Ils sont compris dans les dispositions de la Charte ([ui consacrent la liberté de la personne [art. 4], la liberté de religion [art. 5] , la liberté d’imprimer et de publier ses opinions [art. 7], la liberté dans l’exercice des droits de propriété [art. 8] , le droit de n’être cité que devant ses juges naturels [art. 53-54].

Les articles 1 , 2 et 3 de la Charte où se trouvent exprimées l’égalité devant la loi', l’égalité proportionnelle des charges, l’égale admissibilité aux emplois publics , ne constituent pas des principes absolus. Ce sont des dispositions empruntéesà la déclaration des droits de 1791 [art. 1,0,13], qui sanctionnent la destruction de privilèges reconnus dans l’ancien régime.— L’égalité devant la loi ne contient point un principe absolu , car la Charte ne veut pas, par exemple, que tous les Français soient électeurs ou éligibles. L’article signifie qu’il n’y aura plus de privilèges fondés sur des titres et des rangs pour échapper aux lois ou aux juri-

(1) Commmtairn sur les lois ^Angleterre Ht. I". — BenjaminConstant Cours de polilique constitutionnelle (en 4 vol., 1818), s'est servi de l'expreasioii droits individuels et en a fait la matière d’une distinction dans le même sens (jue celui adopté par nous. Voir son t. I", p. 144 et p. 300.

On peut consulter aussi l'Essai sur les Kttrantics individuelles, de M. F. Daunou, 1819, 1 vol.

dictions ordinaires. — L’égalité proportionnelle aux charges de l’État ne suppose pas que cette proportion sera recherchée à la rigueur partout et envers tous , car on ne s’arrête qu’à des circonstances extérieures pour asseoir la répartition de certains impôts ; la loi se contente nécessairement , et pour éviter les mesures inquisitoriales , d’apparences souvent trompeuses.Mais la Charte veut dire qu’il n’y a plus et qu’il ne pourra plus y avoir d’ordres privilégiés ou de nobles qui puissent s’affranchir de l’obligation de payer les impôts. — L’égale admissibilité aux emplois civils et militaires ne signifie pas que tout le monde pourra indistinctement être magistrat, fonctionnaire public , officier d’un haut grade ; cela veut dire qu’il ne sera plus nécessaire de produire ses titres de noblesse pour être , par exemple , colonel d’un régiment, comme du temps de Louis XV, ou pour être magistrat, comme on l’exigeait au parlement de Bretagne. — Ces trois premiers articles sont donc la condamnation constitutionnelle de l’ancien régime , la prohibition des privilèges de juridiction , des privilèges en matière d’impôts , des privilèges d’admissibilité aux emplois militaires et civils. Mirabeau avait dit : Guerre aux privilèges! La révolution les avait vaincus dans la nuit du 4 août : la déclaration des droits avait enregistré le résultat de la victoire : la Charte a de nouveau consacré les effets de la conquête.

Il ne faut regarder comme des vérités absolues que les dispositions applicables aux droits individuels. La Charte n’a en vue que le présent et l’avenir , quand elle proclame la liberté individuelle, la liberté de conscience, la liberté de la presse , le droit de propriété. C’est le droit de chaque Français , droit fondé sur sa nature libre et intelligente , qu’elle déclare et qu’elle garantit.

La Charte a dit et nous répétons avec elle que c’est le droit des Français. Cependant les droits individuels ne sont pas vraiment limités à la personne des Français ou des naturalisés français. La liberté de conscience, la liberté de la presse , le droit de propriété et de transmission par voie de Buccession sont aussi des droits communs aux étrangers réeidant en France. La liberté individuelle de l’étranger su-