II. DROITS POLITIQUES

bit seulement une restriction lorsqu’il a contracté une dette ou encouru une condamnation judiciaire envers un Français (1). La loi permet de s’assurer provisoirement de sa personne pour garantir l’acquittement de son obligation : cette exception tient à la protection que la loi française doit aux intérêts des nationaux.

La Charte n’a pas voulu faire une déclaration des droits de l’homme à l’exemple des Constitutions de 91 et de l’an IH ; mais les droits qu’elle reconnaît appartenir aux Français , en général , appartiennent évidemment à l’homme , considéré comme être libre , intelligent , capable de posséder et de transmettre , abstraction faite de son origine nationale.

Il n’en est pas ainsi des droits politiques : ils appartiennent exclusivement aux citoyens français.

s II. - DROITS POLITIQUES.

Les droits politiques ou civiques sont la participation à la formation ou à l’exercice soit du pouvoir législatif soit de tout autre pouvoir public dérivant de l’élection directe ou de la vocation de la loi.

Les droits politiques ne reposent pas, comme les droits individuels, sur la liberté; ils reposent sur la capacité. Ils n’appartiennent donc pas à tous les Français, mais à ceux des Français qui remplissent les conditions auxquelles la loi a attaché la présomption de capacité. Ces personnes sont les seules à qui appartienne la qualité de citoyen, puisque seules elles exercent les droits politiques, à moins qu’elles ne se trouvent en état de domesticité, de faillite , d’interdiction légale , d’accusation ou de condamnation par contumace.

La qualité de citoyen , qui s’obtenait , d’après la Constitution de l’an VIII, par l’inscription sur le registre civique de l’arrondissement communal, après un an de domicile, ne s’acquiert plus, sous la Charte, par l’accomplissement de certaines formalités. La disposition de la Constitution de l’an VIII est tombée en désuétude. La qualité de citoyen, dans

(1) Loi (lu n avril 183Î, art. 14,13.