III. Actes exempts d’enregistrement. — L’exception est ali

solue : elle porte non seulement sur les droits, mais aussi sur \i\ formalité, elle-même de l’enregistrement celle est fondée sur des motifs de célérité, sur la nature de lu valeur transmise, sur la situation particulière des intéressés, et le but d’humanité de certains établissemens jmblics. Dans cette catégorie très-étendue sont placés principalement les actes du gouvernement , des autorités administratives (sauf les ventes et marchés), les inscriptions sur le grand-livre, leurs transferts et mutations, mais l’exception relative aux transferts ne peut être étendue à des stipulations contenues dans le même acte et indépendantes du transfert, par exemple à'une création de rente viagère (2); les actes et ventes des monts-de-piété , les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres depension , etc., produites comme pièces justificatives ; les titres et actes ou expéditions de toute nature, nécessaires [)our obtenir l’indemnité accordée aux colons de Saint-Domingue (3), etc., etc. ^

(1) Loi 21 mai 1836. \ ' ' *

(2j Casi. 10 féTrier 18S9. . ‘. vu ...ii ■ I. - 'luitutuni *

(3) Loi 30 a\TÜ 1836.

280 LIV. 1. aDM. CÉN. !'■* PART. TIT. II. CH. III. SECT. III.

Toutes ces exceptions, avec leurs diverses nuances, doivent être légalement établies; autrement, les actes et mutations tomberaient sous l’empire du droit fixe ou de l’impôt proportionnel , selon les dispositions de la loi etlespi*évisions des divers tarifs de l’enregistrement.

Dans l’intérêt du commerce, les lettres de change avaient été exemptées de l’enregistrement par la loi de l’an VII ; mais les billets à ordre y avaient été soumis : la loi du 28 avril 1816 , art. 50, a soumis les lettres de change à l’impôt , comme les billets à ordre ; la seule différence aujourd’hui à leur égard est que les billets à ordre doivent être enregistrés avec le protêt, et que les lettres de change n’y sont soumises qu’au moment de l’assignation. Les endossemens et les acquits sont toujours en dehors des droits d’enregistrement.

APPLICATION DES DROITS d’eNREGISTHEHENT.

Nous avons étudié la matière imposable; nous avons déterminé les règles relatives aux conventions et mutations en général, considérées dans leur validité, leur résolution, leurs nullités; il faut voir maintenant comment l’impôt s’applique aux diverses spécialités d’actes et de mutations; cette vue d’applicatiwi''^ réduit à trois objets :

Classification des actes et mutations dans leur rapport avec les différens taux de l’impôt proportionnel ;

2° Règles d’application aux actes et mutations exempts de fraude ; '

■ 3*> Règles d’application aux actes et mutations faits en fraude des droits d’enregistrement.

Nous allons reprendre chacun de ces objets.

$ I<r. — CLASSIFICATION.

Quatre classes renferment les actes et mutations soumis à l’impôt proportionnel; ce sont :

Les obligations de sommes et les libérations (actes unilatéraux) ;

Les mutations à titre onéreux (actes commutatifs);

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