I. MUTATIONS DIVERSES

Les mutations entre vifs, à titre gratuit ;

Les mutations par successions.

1. Obligations de sommes et libérations. — La loi de l’an VII , après avoir énuméré différentes espèces d’obligations soumises au même droit d’un pour cent , termine par une disposition générale qui donne le véritable caractère de cette catégorie d’actes : l’art. C9 [§ 3, n“ 3] dit « et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation de somme. >) Ces espèces différentes se réduisent à un seul genre d’obligation , le prêt; les obligations de faire ne sont point indiquées dans l’énumération ni enveloppées dans la disposition générale ; elles ne peuvent donc être légalement soumises au droit proportionnel. — Les libérations sont soumises à un impôt moindre que les obligations ('/, pour -100) : la raison en est que, par la quittance, l’obligation cesse, la somme prêtée est restituée ; ce n’est pas une nouvelle valeur qui circule, ce n’est qu’un retour de valeur.

IL Mutations à titre onéreux. — Les adjudications, les ventes, les rétrocessions constituent principalement les actes commutatifs. L’impôt frappe sur les valeurs mobilières et les valeure immobilières, mais plus fortement sur les immeubles (4 jwur lüO). Ici un capital pécuniaire que possédait un individu , et que la loi d’impôt ne pouvait atteindre dans le secret de son existence , est manifesté par un emploi ostensible, est transformé en une propriété territoriale; l’impôt atteint le capital au moment de sa manifestation et de son emploi. — Mais, si au lien de l’emploi d’une valeur monétaire, il y a un échange de propriétés immobilières , l’impôt n’a plus la même application ; il n’y a pas de valeur nouvelle employée ou transformée, il n’y a qu’un mouvement d’immeubles déjà soumis aux lois générales de l’impôt : le droit proportionnel doit être moins fort; il n’est en matière d’échange que de la moitié du droit de vente. C’est donc en se conformant aux vrais principes, et dans l’intérêt de l’agriculture qui demande la facilité des échanges , que l’impôt sur les mutations par échanges a été modéré en vertu des lois du 10 juin 1824 et du 24 mai 1834.

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