LIV. I. ADM. GÉN. 1" PART, TIT. II. CB. III. SECT. III

III. Mutadons entre vifs à titre gratuit. — L’impôt est gradué selon les liens et les qualités qui pouvaient exister entre les donateurs et donataires. Les étrangers et les collatéraux, qui reçoivent une donation , recueillent un avantage sur lequel ils n’avaient point d’expectative légale; l’impôt peut donc être d’un taux élevé ( 5 pour 100); les dons en ligne directe anticipent sur un avantage promis par la loi , les dons entre époux sont la suite naturelle de leur communauté d’existence ; l’impôt doit être d’un taux bien inférieur : il est moindre de la moitié.