IV. Mutations par successions. — Les successions légiti

mes, testamentaires, contractuelles, sont soumises à l’impôt des mutations (1). La proportion des droits varie selon la nature des objets , mobiliers ou immobiliers, selon la ligne de parenté directe ou collatérale Les jurisconsultes

coutumiers , en s’appuyant sur les principes du droit romain pour lutter contre le droit féodal, avaient fait admettre, dans l’ancienne jurisprudence, l’exemption des droits de mutation et de centième denier pour les successions et institutions contractuelles en ligne directe. Les enfans étaient censés les copropriétaires de la chose paternelle pendant la A'ie du père, et ils continuaient la personne et la propriété de leur auteur. Ce même principe se retrouvait dans plusieurs anciennes coutumes , avec cette condition de plus , que le propriétaire ne pouvait aliéner sa chose sans le consentement de scs enfans et liéritiers présomptifs. Les lois de 1790 et de l’an VU ont rejeté l’exception favorable à la ligne directe. Dans le droit actuel, les enfans ont certainement leur personnalité distincte , comme propriétaires; mais è^ndant, quand ils succèdent à leur père^ ils sont encore censés continuer la personne de leur auteur. Ils n’ont pas la qualité d’héritiers siens et nécessaires; mais ils sont héritiers par le droit naturel et civil; il semblerait donc que la transmission en ligne directe devrait être exempte de l’impôt des successions. Toutefois il ne faut pas oublier le principe , que l’impôt est le prix de la protection sociale : les enfans, qui héritent de leurs père et mère, re-

(1) L. îl avril 18»î, art. 33. — —

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