II, RÈGLES I)’ APPLICATION

cueillent les fruits de cette protection ; ils doivent contribuer à la maintenir par un impiit sur les biens, dont ils avaient la juste expectative, mais qu’ils ne possédaient pas en copropriété. Seulement le taux de cette contribution doit être d’autant plus faible, que le droit des héritiers dérive plus directement du droit naturel de succession. — Le principe de l’impêt des successions légitimes est que sa quotité doit se mesurer sur la distance de la parenté. Moins les degrés sont rapprochés , moins le successible devait compter sur la succession, et plus la société peut élever le prix de sa protection. L’impôt se combine donc avec l’expectative plus ou moins éloignée que le successible pouvait avoir à l’égard des biens qui lui sont transmis.

Mais il est un acte de famille que la loi devait favoriser : c’est la donation portant partage des biens des père et mère , qui tient lieu , dans le nouveau droit , de l’ancienne démission de biens , en y ajoutant l’irrévocabilité. La loi du 16 juin 1824 [art. .3] a réduit bien au dessous du droit de donation ordinaire le droit de donation portant partage; il fallait encourager ce sentiment du père de famille , qui ne veut p<as priver ses enfans du droit de jouir de leur patrimoine pendant sa vie. C’est surtout dans les campagnes que CO partage par anticipation est usité; la terre ne peut valoir que par le travail de son possesseur; et quand l’ôge enlève les forces , le père livTc le patrimoine qu’il a cultivé à ceux qui peuvent continuer la culture et le travail.

s II. -RÈGLES D’APPLICATION AUX ACTES ET MUTATIONS EXEMPTS DE FRAUDE.

Les lois sur l’enregistrement ont toujours distingué entre les droits d’actes et les droits de mutation. La loi de 1790 avait dit : « Les droits sont établis suivant la naUtre. des artps et les objets des déclarations, n — La loi de l’an Vil [art. 2] porte : « Le droit éSt proportionnel nu fixe, suivant la nature des actes et des mutations; » enfin la loi du 28 avril 1816 [art. .59] fait aussi une distinction expresse , quant à l’effet rétroactif des droits nouveaux, entre les droits de mutation et les droits d’actes. Il faut donc

284 Liv. I. adm. Gén. i''‘ éart. tit. ii. ch. iii. rect. iii.

bien préciser leur caractère de différence. — Le droit de mutation est celui qui se perçoit sur les transmissions entre vifs de biens immeubles , en propriété , usufruit ou jouissance , et sur les transmissions par décès de toute espèce de biens. — Le droit d’acte est tout droit fixe ou proportionnel établi sur autre chose que la transmission entre vifs de biens immeubles ou la mutation par décès.

Cette distinction entre le droit d’acte et le droit de mutation est essentielle ; elle forme une première règle d’application : ainsi , par exemple, les notaires doivent les droits d’actes , les parties les droits de mutation ; les notaires doivent faire l’avance selon la nature de l’acte et non selon celle de la mutation (1); le droit d’acte est dû, et non celui de mutation , si l’objet donné ou vendu avait péri au moment où l’acte était passé.

Une seconde règle d’application est celle posée par l’avis du conseil d’État du 10 septembre 1808: « Le même objet ne peut être assujetti à deux droits de mutation; » en d’autres termes : une même disposition ne peut donner ouverture qu’à un seul droit ; ainsi , les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels : ainsi, loi’sque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes non existantes dans la succession, et qu’ils ont acquitté le droit proportionnel sur l’intégralité des biens de cette succession , le même droit n’est pas dû pour ces legs particuliers. [Avis déjà cité.]

Une troisième règle d’application , c’est que la nature de l'aete est indiquée par l’acte lui-même et son seul contenu. — Des circonstances extérieures peuvent faire connaître une convention cachée , des dispositions secrètes, des faits dissimulés; mais , dit avec raison M. Championnière (t. I", p. 128) : « Cette convention, ces dispositions , ces « faits sont tqute autre^chose que l’acte qu’il s’agit d’en- « registrer; il faut prendre l’écrit tel qu’il est; pour établir « la perception , on ne doit admettre aucune preuve , de <' quelque nature qu’elle soit„eontre et outre son contenu »

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(1) GasB.' li iévrier 1844.