III. ACTES FAITS EN FRAUDE DES DROITS

(sauf le cas de fraude contre l’impôt, comme nous le verrons bientôt).

Enfin une quatrième règle d’application , c’est qu’en matière de droit de mutation, le droit porte sur la transmission réelle et non sur l’écrit. On recherche ici (fuod gestum et non quod scriptim. L’écrit n’est qu’une preuve de la mutation, qui peut être détruite par une preuve contraire ; les faits extérieurs prouvant la non-mutation sont admis ; l’impôt , comme on l’a répété souvent, est assis sur les valeurs ; si la valeur n’a pas réellement changé de main, malgré l’apparence d’un contrat , il n’y a pas de base possible pour l’impôt.

S III. - RÈGLES D’APPLICATION AtX ACTES ET MUTATIONS FAITS EN FRAUDE DES DROITS D ENREGISTREMENT.

Ledroitde critique appartient à l’administration contre les actessimulés, quand la simulation estfaiteen fraiidederirapôt proportionnel. La fraude existe lorsque, sous uneconA’entionsujette à un faibledroit, on veut déguiser une convention réelle, légalement frappée d’un droit plus fort; si, par exemple, on voile une vente sous la forme d’un jiartage, d’un échange, d’une transaction. « La nature des contrats (dit la (( Cour de cassation dans un arrêt sur l’enregistrement) ne K se détermine ni par les termes employés dans leur ré- <f daction , ni par les formes extérieures dont ils ont été « revêtus, ni par la qualification que les parties leur ont « donnée , mais par l’objet des conventions qu’il ren- « ferme (1). » — Lorsqu’il y a intention frauduleuse d’éluder le paiement des droits d’enregistrement, il y a fraude à la loi. Or l’art. 1353 du Code n’établit aucune distinction entre le cas de fraude envers la personne et celui où il y a fraude à la loi (2). Dans l’un et l’autre cas , la fraude peut être établie par toute espèce de preuve écrite ou testimoniale ou par des présomptions graves, précises et concordantes. Le principe qui dérive de l’art. 1353 atteint toutes les fraudes possibles ; on ne peut opposer ni le con-

(1) Arrêl 20 mars 1839.

(îjCass. 6 mai 1836. Voir les coiiclusion.s de M. le |nocureur-géuéral.(Ré(iuisil. de M. Dupin.)

286 uv. U adm. Gén. i" part. tit. ii. ch. iii. sect. iv.

tenu de l’acte , ni les formes d’une authenticité mensongère : quand la fraude à la loi existe , on tombe sous l’empire d’un fait susceptible de la preuve testimoniale : fraus consistit in circimstanliis facli, quod probandum est per testes [Dumoulin , § 23, gloss. 2]. — Toutefois, si la simulation avait pour objet non d’éluder les droits , mais de tromper des créanciers ou des héritiers , l’administration de l’enregistrement ne serait pas fondée à susciter des discussions étrangères à sou but.

Une distinction est essentielle quant à la preuve et aux effets de la simulation , en matière d’enregistrement.

Cette preuve peut être utilement faite à l’égard des mutations immobilières , car la convention verbale et la mutation secrète, comme on l’a vu plus haut, donnent lieu à l’impôt lorsqu’il s’agit d’immeubles transportés en propriété ou en usufruit; la preuve de la simulation faisant disparaître le contrat apparent pour laisser à découvert la mutation cachée, la base légale de l’impôt existe. — Quant aux autres conventions , l’impôt, comme on le sait, ne peut être assis que sur un écrit , et même sur la représentation de l'acte; l’administration prouverait donc eu vain que la convention apparente est simulée , car la convention cachée sous cette apparence ne serait qu’une convention secrète que la loi , dans ce cas , n’a point imposée : la preuve de la simulation laisseraitla convention sans force à l’égard de l’impôt; la preuve serait donc inadmissible, frustra probatur quod probahm non relemt[L. 22, Cod., De pro6.]. Ainsi , dans le premier cas , il y a , pour l’administration, intérêt et droit à faire la preuve de la simulation ; dans le deuxième cas, l’administration serait sans intérêt et par conséquent sans action.

SKCTION IV.

PERCEPTIONS DBS DROITS.

L’impôt doit être payé avant, l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement ; nul ne peut en atténuer ni

§ 1. — PERCEl'TlON DES DROITS.

différer le paiement, sous prétexte de contestation sur la quotité, ui pour quelque autre motif que ce soit (1).

Nous allons examiner contre quelles personnes la pei'ception a lieu, et quelles sont les garanties légales de la perception.

s I.r.-CONTRIUUABLES EX MATIÈRE D'ENREGISTREMENT.

Les officiers ministériels sont les premiers eontribuables. Ils doivent faire, en plusieurs circonstances, les avances des droits; mais ils peuvent être les premiers percepteui-s, car ils ont la faculté de faire consiguer les droits par les parties.

Les notaires sont tenus de faire l’avance des droits d’enregistrement légalement dus, selon la mture des actes; ils n’en sont pas tenus selon la convention réelle ou la mutation cachée. Dans le cas où la régie croit devoir attaquer ces actes , soit sous le rapport de leur validité ou régularité, soit quant aux effets que la loi leur attribue, c’est contre les parties pour lesquelles le notaire a reçu les actes qu’elle doit intenter son action. Ainsi, pour une vente apparente, [lour un partage apparent, le notaire ne doit que les droits de l’acte extérieur; et si la régie soutient que la vente déguise une donation , que le partage recèle une vente, c’est contre les parties que le procès doit être exclusivement dirigé.

Les huissiers sont tenus de payer les droits fixes spécialement établis sur les actes de leur ministère. Le rapporteur de la loi de l’an VH disait à l’égard des droits fixes : « Leur étonnante variété retrace l’iiitluence que l’esprit de (( contention et de chicane a acquis dans la société; plus (( on conçoit difficilement comment tant d’instrumens « peuvent être nécessaires à l’administration des intérêts c< privés, plus on doit désirer qu’un bon ordre civil vienne K bientôt en affranchir les Français. », — Loin d’avoir diminué, ces actes et ces droits ont augmenté; on compte annuellement liuit millions d’actes sujets aux droits fixes,

(1) L. de l’au VII, 28.