LIV. 1. AI)M. GÉN. 1“ PART. TIT. II. CU. 111. SECT. IV

produisant une somme de 17 millions; et, dans ce nombre , on compte à peu près cinq millions d’actes d’huissiers. (Statist. de 1834.)

Les greffiers des tribunaux et les secrétaires des administrations départementales et municipales forment une classe à part ; ils n’ont qu’un rôle secondaire quant à la confection des jugemens et des actes administratifs : aussi ne sont-ils point sujets aux avances de droits. La loi de l’an Vil distinguait entre lesjugemens à enregistrer ou sur minute ou sur expédition. La loi de 1816 [38] a soumis tous les jugemens à l’enregistrement sur minute; si la consignation des droits n’a pas eu lieu dans les vingt jours, entre les mains du greffier, les extraits des jugemens sont remis au receveur de l’enregistrement , et il y a poursuite directe contre les parties.

Les officiers publics qui ont fait l’avance des droits peuvent prendre exécutoire du juge de paix pour leur remboursement [30], — La seule représentation des minutes du notaire suffit pour justifier de l’avance et fonder l’exécutoire. L’action en remboursement est solidaire contre toutes parties (1).

Les particuliers sont contribuables envers la régie, et tenus d’acquitter eux-mêmes l’impôt :

1“ Pour lesjugemens et actes administratifs, si consignation préalable n’a pas eu lieu ;

2“ Pour les sentences arbitrales ;

3“ Pour les actes sous seing privé;

4° Pour les droits de mutation immobilière , entre vifs , soumise , à défaut d’acte , à la déclaration obligatoire ;

5” Pour les droits de succession légitime , testamentaire, contractuelle.

Les débiteurs directs de l’impôt sont :

A l’égard des actes civils ou judiciaires emportant obligation ou libération , les débiteurs de l’obligation ;

A l’égai'd des actes translatifs , les acquéreurs ; mais si l’acte est présenté par le vendeur, la régie est libre de choi-

(1) Cass. î6 juin 18Î0.

§ II. fiVUANTIIiS l)E I>El»Chl*riO.\. 28U

sir le conlribiiahle; si la vente est prouvée clans le cours d’une instance, le droit d’option, pour la poursuite à exercer contre le vendeur ou l’acquéreur, appartient également à l’administration.

Quant aux autres actes, les droits sont dus, sauf stipulation particulière, par les parties auxquelles les actes profitent.

Enfin , les héritiers sont débiteurs solidaires des droits de succession, mais les légataires n’en sont tenus qu’à raison de leur avantage partieulier, et chaque legs peut être enregistré séparément [C. c. fOlO].