S II.- GARANTIES DE PERCEPTION
Les garanties sont de jilusieui’s espèces ; les unes \oiil Jus((u’à faire dépendre l’existence légale des actes de l’accomplissement même de la formalité de l’euregistremenl; les autres sont des peines pécuniaires ou des moyens pai"ticuliers de poùi*suite : nous allons indiquer ces diverees garanties :
I. Nullité des actes, — Les exploits et procès-verbaux d’huissiers ou autres ofiieiers ayant le droit de rédiger des procès-verbaux qui font foi jusqu’à inscription de faux sont mils à défaut d’enregistrement [34]; lestestamens faits eu pays étranger doivent être enregistrés, à peine de nullité, au bureau du dernier domicile du testateur et à celui de la situation des biens [C. c. lOOU].
II. Amendes. — Les amendes sont encourues à l’occasion des actes non frappés de nullité et des déclarations tardives , qui étaient obligatoires : les amendes sont fixes ou proportionnelles (I); elles ne sont point susceptibles de remise ou modération : elles sont exigibles même après le décès des contrevenans; les héritiers ou re|)résentans , et les porteurs des actes, en sont légalement tenus (2).
III. Droit de suite. — C’est la garantie particulière à l’impùt des successions (3) ; le droit de suite s’exerce sur les revenus des immeubles, en quelque main qu’ils passent : si
(1) L. 16 juin 1824, 10, li.
(2) Avis cous. d’Étiil, 8 février 1810.
(3) L, (le l’an vil, 32.
lU
.igltized
ti90 LIV. I. AÜM. GÉN. l**" FAUT. TIT. 11. CH. lU. SECT. V.
i’acheteur veut payer avec sécurité le prix des biens acquis d’une hérédité , il doit s’assurer du paiement des droits de succession , ou purger l’immeuble du privilège de la régie. Ce privilège ne peut porter atteinte à l’effet des hypothèques antérieures.
IV. Contraintes. — Lorsque les contraintes décernées par le receveur de l’enregistrement sont visées par le juge de paix , elles emportent le droit de saisie et d’exécution : le droit d’hypothèque en résulterait aussi , d’après l’avis du 25 thermidor an XII, sur les contraintes en général; mais les sommes pour lesquelles l’hypothèque serait prise seraient quelquefois considérables , et l’administration n’applique pas aux contraintes d’enregistrement l’effet hypothécaire attaché aux contraintes qui concernent les autres contributions : l’hypothèque n’est donc prise qu’en vertu d’un jugement.— L’opposition aux contraintes est portée devant le tribunal civil.
