CHAP. II

20 BnOIT Pl'BLlC.

l’état actuel de notre droit public, ne s’acquiert pas directement et pour elle-même : elle existe seulement comme résultat de la participation légale à des droits politiques , inégaux dans leur étendue : pairs de France, députés, électeurs et éligibles dans la sphère législative, jurés, électeurs et éligibles dans la sphère inférieure des conseils de départemens, d’arrondissemens et des communes, tous possèdent des droits civiques à des degrés différens : mais il n’y a plus une classe uniforme de citoyens. Il suit de là que l’homme , privé de la qualité de citoyen par l’effet des lois rendues sous un régime antérieur, se trouve privé de la faculté légale attachée aux diverses qualités ci-dessus énoncées. — Bien que les gardes nationaux exercent dans un but spécial le droit d’élection , ils n’exercent pas en cela un droit politique ou civique. — La qualité de garde national emporte avant tout l’idée d’un service d’ordre et de sûreté. Il suffit d’être admis à jouir des droits civils en France, quoique étranger, et d’avoir à défendre un intérêt de propriété territoriale ou industrielle, pour pouvoir être appelé au service de la garde nationale (I).

Les droits politiques, qui viennent d’être énumérés, sont soumis à des conditions de capacité plus ou moins élevées, selon leur degré d’importance sociale; ceux relatifs à l’électorat et à l’éligibilité, dans l’ordre législatif, sont subordonnés à quatre conditions : l’àge, le cens , le domicile politique, l’inscription sur la liste électorale. Mais de ces conditions il n’en est qu’une qui soit déterminée par la Charte constitutionnelle , l’ùge de vingt - cinq ans , au moins, pour les électeurs , de trente ans pour les éligibles; les autres conditions réglées aujourd’hui par la loi du 19 avril 1831, sur les élections, et la loi du 2 mai 1827, sur les listes électorales , peuvent être modifiées par le législateur.'— C’est dans le cercle du droit administratif, proprement dit, que se placera l’examen des conditions nécessaires pour l’exercice du droit électoral à ses degrés successifs.

(1) Loi du Î2 mai 1831, an. 10.

orgamsvtion et attributio:^» des POCVOIRS. 2i CIIAPITUE III.