RAPPORTS

La société ne peut exister sans un pouvoir qui se divise et se ramifie selon le degré de civilisation auquel est arrivé l’état social.

En considérant la société en général et chaque nation en particulier, on peut dire que toute forme de gouvernement est transitoire; mais qu’à chaque époque de la société il est des formes relatives qui puisent leur caractère de bonté et de légitimité dans leur rapport même avec la nature humaine et la condition actuelle de la société.

En considérant les formes du pouvoir en elles-mêmes et sous le point de vue rationnel , on doit reconnaître que toute forme simple, qui confondra les pouvoirs en un seul, sera la moins appropriée à la véritable nature de la société. La démocratie pure, l’aristocratie pure, la monarchie pure, la pure théocratie, sont autant de formes simples et par conséquent vicieuses. Le desjwtisme s’attache néce^ sairement à toute forme simple qui confond en une seule les institutions politiques ou qui déplace leurs rapports naturels. A mesure que les institutions se dégageront de cette confusion ; que les rapports naturels se feront sentir entre les pouvoii-s sociaux , la forme du gouvernement s’élèvera dans l’échelle du perfectionnement : la plus défectueuse sera celle qui confondra en un seul pouvoir, homme, corps privilégié , assemblée populaire ou corps sacerdotal , les quatre institutions essentielles, c’est-à-dire les pouvoirs léffislatif , exécutif, judiciaire et spirituel. La forme la plus élevée sera celle qui, les distinguant selon leur nature, et garantissant leur indépendance respective, assurera l’exercice libre de leur action légitime et l’harmonie de leurs rapports. Réaliser la séparation, l’indépendance respective et l’harmonie nécessaire des pouvoirs sociaux, c est le but que s’est proposé la C.harte de 1830.

L’organisation des pouvoirs a pour objet de garantii l’exercice des droits individuels, l’exercice des droits i>oli-

tiques; en d’autres termes, la liberté privée et publique. — Les attributions des pouvoirs sont la part que chacun a reçue de la constitution pour concourir à la garantie commune. — Leurs rapports et leurs différences tiennent à la nature même de ces attributions.

Il est une division qui, fondamentale dans l’ancien droit public tel que l’enseignaient Domat et tous les jurisconsultes, a été totalement omise dans les ouvrages des publicistes modernes ; elle doit reparaître, bien que la forme de l’ancienne monarchie soit brisée, car elle est fondée sur la nature des choses : c’est la division du pouvoir politique et du pouvoir spirituel. La Charte est muette à cet égard, mais elle constate ce fait social, que la religion catholique, apostolique et romaine , est la religion de la majorité des Français; elle promet une égale protection aux cultes reconnus par l’État; et l’art. 59, portant que le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la Charte , restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé , il en résulte le maintien du Concordat de l’an IX et de la loi organique de 18 germinal an X, qui étaient l’un et l’autre déclarés lois de l’État par le consulat et le corps législatif. Or, qu’est-ce qu’un concordat, sinon un traité, une transaction entre le pouvoir politique et le pouvoir spirituel ? Quel fut l’objet que se proposèrent Bonaparte et Portalis dans le concordat et la loi de l’an X, sinon de déterminer les relations de l’Église gallicane avec les conciles , celles du souverain pontife avec l’État , et de régler enfin tous les rapports du pouvoir spirituel et du pouvoir temporel? — C’est donc une des baséfe nécessaires de notre droit public ; et l’ancienne division doit être adoptée sous l’empire du droit nouveau. Nous la reproduisons, et nous partageons ainsi en deux sections ce qui regarde l’organisation des pouvoirs et leurs attributions.

POUVOIR POLITIQUE ET INSTITUTlO:?8 ACCESSOIRES.

Tout gouvernement porte en lui les puissances législative, exécutive et judiciaire; leur confusion ou leur bonne

s !• PUISSANCE LÉGISLATIVE. HOYALTÉ. 29

ilistrilnition fait la différence entre les gouvernemens absolus et les gouverneniens libres : réunies en un seul homme, en une seule assemblée soit aristocratique, soit populaire , ou mal distribuées , elles constituent la monarchie absolue , le despotisme de Venise ou de 1a convention : séparées et contrebalancées les unes par les autres , elles constituent le gouvernement libre et représentatif: u Pour « qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut , dit Montes- « quieu, que par Indisposition des choses le pouvoir arrête (( le pouvoir (1). »

s I. - PUISSANCE LÉGISLATIVE.

La puissance législative en France est collective ; elle s’exerce par le roi , la chambre des députés , la chambre des pairs. La Charte, dans l’ordre de sa contexture , met la chambre des paii’s avant la chambre des députés. Mais, dans l’ordre réel, la branche législative sortie de l’élection a plus d’influence et plus d’activité que celle formée par la nomination royale la Charte lui reconnaît le droit de priorité dans le vote des lois d’impôt. C’est donc à cet ordre réel plus qu’à l’ordre apparent que doit se soumettre la méthode dogmatique.

I. Royauté. — Les droits et les devoirs de la royauté dans scs rapports avec la puissance législative s’appliquent et aux relations du roi avec les chambres, et à la eonfection des lois.

Quant aux chambres : le roi a le droit de les convoquer annuellement ; c’est aussi son obligation, et l’une des grandes garanties de la liberté publique. Le défaut d’obligation constitutionnelle à cet égard a paralysé l’ancienne institution des états-généraux. Ainsi eu 1483 les états de Tours avaient réclamé leur convocation au bout de deux ans ; le chancelier l’avait promise au nom de Charles VIII; mais les états ne furent point eonvoqués; ils l’ont été soixantedix-sept ans après la promesse , en 1560. — L’art. 42 de la Charte constitue un droit national et positif : « Le roi convoque chaque année les deux chambres. »

Le roi a la faculté d’ouvrir la session soit en personne.

Di

J) Esprit des lois, liv. II, th. 4.

30 WlOlT PL'BUC. CHAP. ni. SEOT. 1.

soit par un 'ministre délégué spécialement à cet effet. Le discoui’s de la Couronne, en ce qui touche l’exposition de la situation politique du pays et les projets annoncés pour l’avenir, est arreté en conseil des ministres et mis sous la responsabilité morale du cabinet.

Aussi l’adresse en réponse au discoure du roi est-elle précédée de l’examen général de la politique suivie par les ministres : dans l’état actuel de nos usages parlementaires, la discussion de l’adresse est l’épreuve solennelle de la politique et de la vitalité d’un ministère.

Le roi a le droit de proroger les chambres , c’est-à-dire de clore la session qui s’ouvre et se termine aux mêmes époques pour les deux chambres. La clôture se fait par une ordonnance du l’oi communiquée aux chambres par un ministre, et après la lecture de laquelle toute délibération serait inconstitutionnelle. La loi du 13 août 1814 (1) [tit. 2, art. 4] reconnaît aussi un droit de prorogation ou d’ajournement qui se réduit à suspendre pendant un certain temps la session commencée. La Charte se tait sur ce droit de suspension , dont l’exercice a eu lieu une fois depuis 1830, et dont l’usage demande la plus grande circonspection. Ce droit ne peut jamais être employé pour arrêter les discussions commencées à la tribune : ce serait violer la liberté nationale.

Le roi a la haute prérogative de dissoudre la chambre des députés : c’est un appel au pays , aux collèges électoraux , qui peut être fait par la royauté , soit quand il y a opposition formelle entre le vœu de la majorité de la chambre et la politique suivie par le ministère , soit quand il y a absence de majorité réelle, soit quand l’existence de la chambre approchant du terme quinquennal , il y a utilité à renouveler par anticipation la chambre élective , afin de présenter avec plus de sécurité des projets de lois

(1) Cette loi »sst intitulée Kèglement nmceniaiil les relations des chambres avec le roi et entre elles. — A la fin , il est dit que le règlement discuté, délibéré et adopté dans les deux chambres, seraipublié et enregistré pour être exécuté comme loi de l’État. — C’est celui qu'on observe encore, sauf une disposition de cérémonie mt le droit des députés de' s'asseoir devant le roi; la permissio» du chancelier est tombée en désuétude depuis 1880.

§ 1. J-L'ISSANCE LÉGISLATIVE. ISUYALTK. 31

OU (les vues gouvernementales qui demandent l’appui du temps et d’une majorité durable.

La royauté qui nomme les paii“s de France} n’a pas le droit de dissoudre la chambre des pairs : autrement l’existence de celle-ci , livrée à l’arbitraire, n’aurait aucune dignité, et partant aucune valeur. Mais le nombre des pairs n’est pas fixé : le roi a le droit de l’augmenter et peut exercer par sa prérogative une influence réelle sur une majorité qui serait hostile au gouvernement représentatif. Ce droit, quoique illimité en soi , est limité par la nature des choses. Une sage réserve est imposée à la Couronne par le besoin de conserver à un corps , composé de supériorités sociales, son caractère d’illustration, et le princijve de sa puissance politique , qui est surtout une puissance intellectuelle et morale.

Quant à la confection de la loi , le roi a le droit de proposition, mais il partage l’initiative avec les chambres. Il ne peut intervenir directement dans la discussion , car il n’y aurait plus de discussion libre : par la même raison , les ministres , les commissaires appelés à soutenir des projets de lois spéciales , les orateurs des deux chambres ne \)euvent faire intervenir le nom du roi dans la discussion.

Le roi seul sanctionne et promulgue les lois [18]. — Il sanctionne en apposant sa signature au projet de loi adopté parles deux chambres. Cette approbation est la part complémentaire attribuée à la royauté dans l’exercice de la puissance législative. L’initiative du projet de loi a pu être prise par l’une des deux chambres ; la discussion a pu modifier par amendement le projet présenté d’abord au nom de la Couronne ; il faut donc que la loi ou les modifications soient adoptées par celle des trois branches du pouvoir législatif qui n’a pu encore faire connaître sa volonté. Du droit d’accorder naît celui de refuser la sanction, refus qui s’exprime par la formule le roi avisera', ou le roi veut en délibérer [L. 13 août 1814]. Le veto purement su^ipensiff dans la Constitution de 1791, reposait sur la prédominance accordée à l’assemblée législative pour la confection de la loi ; la Charte a établi l’égalité dans l’action générale des

branches du pouvoir législatif : le droit de sanction s’unit donc au droit de proposition soit pour le compléter, soit pour le remplacer, quand l’initiative n’est pas venue de la couronne.

Si le droit de proposition est partagé entre le roi et les chambres , le droit de sanction , au contraire , appartient au roi seul : cela vient de ce que le roi ne pouvant prendre part à la discussion de la loi , le droit de sanction lui tient lieu du 'droit de discussion. Il ne faut pas toutefois en conclure que la signature du roi sera seule apposée à la loi. Le contre-seing d’un ministre est nécessaire pour tous les actes émanés de la royauté ; ces actes n’existent pour la société que par l’attestation qui résulte du contre-seing ministériel. L’usage du contre-seing remonte au règne de Louis XI, et a été reconnu comme nécessité constitutionnelle par l’assemblée nationale (Const. de 1791, tit. 3). C’est parce que la signature du roi était au XV" siècle facilement imitée par des faussaires que la règle s’est établie , dans l’ancien droit public de la France, que la signature du roi , dans tout acte de gouvernement , devait être contresignée. L’obligation du contre-seing est , dans le droit moderne , l’une des bases et des garanties de la responsabilité ministérielle. Mais tout contre-seing apposé par un ministre n’entraîne pas responsabilité. La responsabilité s’applique aux actes du pouvoir exécutif et non aux actes du pouvoir législatif : c’est une distinction , une règle prise dans la nature des choses : la puissance législative ne peut pas faire un crime à un ministre d’une chose qu’elle a voulue , délibérée et acceptée. L’usage du contre-seing, antérieur dans l’histoire au principe de la responsabilité ministérielle, se lie donc à la responsabilité sans l’entraîner comme conséquence nécessaire.

La promulgation des lois appartient au roi , mais ne dépend pas de sa participation à la puissance législative ; elle se fait par l’insertion au Bulletin des lois , accompagnée du sceau royal et de la signature du ministre de la justice. C’est comme chef du pouvoir exécutif que le roi notifie la loi à la société dans les formes légales. La loi existe

§ 1. PUISSANCE LÉGISLATIVE. CIlAVUiUE LES DÉPUTÉS. 3!i

avant la promulgation , puisqu’elle est achevée par la sanction royale , mais elle n’est exceutoire , elle n’acquiert la force coercitive qu’en vertu de la promulgation et du mandement d’exécution adressé par le roi aux magistrats de l’ordre judiciaire et administratif. Il ne suffit pas que la publicité de droit s’attache à la loi par la promulgation , il faut qu’elle s’attache à la promulgation elle-même : l’art. 1" du Code civil , combiné avec l’ordonnance du 27 novembre 181G , établit un délai progressif en rapport avec les distances , afin de laisser aux autorités et aux citoyens le temps de connaître la loi et sa promulgation. La publicité de fait, qui aurait antérieurement existé, n’entraînerait aucune conséquence légale. Après la promulgation par l’insertion au Bulletin des lois , après le délai d’un jour au siège de la promulgation, et, pour les départeniens, le délai déterminé légalement selon la progression des distances, nul n’est censé ignorer ni la loi ni sa pi>omulgation : cette présomption de droit tient lieu de la notification individuelle à tous les citoyens; notification impraticable. Dans les cas urgens , les formes ordinaires de la promulgation sont remplacées par une forme plus rapide , l’envoi direct des lois aux préfets qui les font immédiatement imprimer et afficher; elles sont exécutoires du jour de la publication (1).

La promulgation étant un acte du pouvoir- exécutif, son omission peut être un cas de responsabilité ministérielle , car les intérêts du pays peuvent avoir gravement à souffrir de la non-promulgation d’une loi volée et sanctionnée; c’est le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, spécialement chargé de faire connaître l’acte de promulgation, serait responsable de son omission.

IL CiiAMBUE DES DÉPUTÉS. Lcs droits de la chambre des députés concernent:

Sa participation à la puissance législative èt le contrôle qu’elle exerce sur les actes du pouvoir exécutif;

Son organisation comme chambre législative ;

(I) Orü. 18 janvier 1817.

34 DROIT PUBLIC. ClIAP. III. SECT. I.

Les privilèges de ses membres , et ceux de la chambre , comme corps de l’État ;

Et enfin quelques conditions attachées , dans l'intérêt public , à la qualité de député.

4* L’initiative des lois , possédée en commun avec les autres branches du pouvoir législatif, le droit de discuter librement , d’adopter avec ou sans amendement , ou de rejeter les projets de lois , lé vote annuel de l’impôt, le vote annuel du contingent de l’armée , l’antériorité de dicussion et de vote sur la chambre des pairs pour le budget et toute loi d’impôt , tels sont les actes qui constituent la participation de la chambre à l’exercice du pouvoir ligislatif ; et , sous ce rapport , la Charte a consacré complètement la doctrine de Montesquieu : « La puissance c( législative doit statuer d’année en année sur la levée '« des deniers publics , sur les forces de terre et de mer : w autrement la puissance exécutrice ne dépendrait plus « d’elle. «

Mais il est une autre prérogrative non moins importante ^ le droit d’examen et de contrôle à l’égard des actes du pouvoir exécutif ; (c Le corps des représentans , dit encore (c Montesquieu , ne doit pas être choisi pour prendre quel-

querésolution active, mais pour fairedeslois ou voir si l’on «abien exécuté celles qu’il a faites (1). » — Tous les actes du pouvoir exécütif tombent sous le contrôle de la chambre , puisque tous les services sont passés en revue par l’examen et le vote du budget de l’État. Le droit de contrôle, attribué à la chambre, s’étend jusqu’au droit d’accusation contre les ministres, qui appartient exclusivement aux députés.

Une autre prérogative, qui associe encore l’action de la chambre à celle du pouvoir exécutif, c’est le droit de discuter les traitésqui contiendraint quelque clauseà la charge du trésor public, ou quelque aliénation du territoire national ou colonial , et de rejeter les clauses de cette nature. Le droit de la roya uté de faire les traités de paix , d’ alliance et de commerce , ne s’exerce pleinement que dans les ma-

(l) t’sp rit den lois, liv. 11, ch. 6.

§ 1. l'tISSANCE législative. CHAMBUE UES DÉPITÉS. .35

lièros qui ne touchent pas au droit national sur le vote des impôts et l’intégrité du territoire. Le territoire du royaume, même sous l’ancienne monarchie, était réputé indivisible, et nulle cession de province ou de contrée ne pouvait avoir lieu qu’avec le concours des états-généi-aux. Ainsi la preinièrecessiondequatorze provinces, consentie par le roi Jean, prisonnier en Angleterre, fut rejetée par les états de 1.359, avec acclamation et cris de guerre; la deuxième cession, contenue au traité dellrctigny et souscrite même par le dauphin Charles V , fut postérieurepient déclarée contraire aux lois du royaume par la cour des barons et des pairs , sur la provocation du dauphin devenu roi ; ainsi le traité de François I" avec Charles-Quint, pour la cession de 1a Bourgogne , fut rejeté par les états assemblés à Cognac , qitoiqu’il s’agît encore de la délivrance d’un roi de France, prisonnier de guerre. — Ces principes ne sont pas consacrés textuellement par la Charte, mais ils font partie essentielle de nos traditions de droit public , fortifiées encore par le dogme de la souveraineté nationale. Ils étaient formulés par la Constitution de l’an VIII, qui n’est abrogée que dans les dispositions incompatibles avec le texte et l’esprit de la Charteconstitutionnelle.

Justement jalouse de la dignité du pays, la Charte de 1830 a encore associé les chambres au pouvoir exécutif en statuant qu’aucune troupe étrangère ne serait admise au service de l’Ffat qu’en vertu d’une loi [13]. — Ce même sentiment de nationalité a dicté la loi du 14 octobre 1814 sur les lettres de grande naturalisation. L’étranger, même naturalisé Français, ne peut être ajipelé à siéger à la chambre des pairs ou à celle des députés, qu’après avoir obtenu du roi des lettres de grande naturalisation , fondées sur d’importans services, et véiifiées dans les deux chambres. Ce droit de vérification entraîne celui d’examiner la nature et la grandeur des services rendus.

Telle est la part de la chambre des députés dans la puissance législative et le contrôle national. La durée de scs pouvoirs est do cinq ans, mais elle peut être abrégée jtar le droit de dissolution attribué à la royauté, sous la

30 DROIT public. CHAP. 111. SECT. 1.

condition de convoquer dans trois mois une chambre nouvelle.

2° Quant à son oi'ganisalion constitutionnelle : les droits de la chambre sont relatifs à la vérification des pouvoirs des nouveaux élus , à l’élection de son président et de ses vice-présidens , secrétaires et questeurs; à la publicité des séances , à la formation et au renouvellement des bureaux et des commissions pour préparer la discussion des lois ou l’examen des propositions émanées d’un de ses membres; à la création, pour la durée d’une session, d’une commission d’enquête (1) , à la confection de son règlement intérieur.

3° Les piiviléges des députés et ceux de la chambre elle-même comme corps se résument dans l’inviolabilité de la pereonne des représentanset dans celle de la chambre. — Inviolabilité du député à l’occasion des discours prononcés dans le sein de la chambre : elle tient à l’indépendance de la tribune ; elle fut décrétée en 1789, sur la motion de Mirabeau; elle est consacrée par l’art. 21 de la loi du 17 mai 1819. — Inviolabilité du député pendant la durée delà session , même pour des faits étrangers aux fonctions législatives : ainsi il ne peut être poursuivi , en matière criminelle , sans l’autorisation de la chambre , sauf le cas de flagrant délit ; des créanciers ne peuvent exercer contre lui la contrainte par corps six semaines avant la session , pendant sa durée, et six semaines après. — Inviolabilité de la chambre comme corps dans l’État : elle a le droit de traduire à sa barre l’écrivain ou toute autre personne qui , par des moyens de publicité , aura commis une offense envers elle, le journaliste qui aura- rendu de ses séances un compte infidèle et de mauvaise foi, ou bien un compte offensant pour l’un de ses membres (2).

4® Certaines conditions sont attachées à la qualité de député , dans l’intérêt public : les députés ne sont pas exclus des fonctions publiques , mais ils sont soumis à la réélection en cas de promotion à quelque fonction salariée. C’est aux électeurs à juger la conduite du député devenu

(1) Résolution (le fa chambre, 16 fiivrier 1835.

(î) Loi (lu î5 mars 1829, 15, 16, 7.

§ I. niSSANCE LÉGISLATIVE. CIIAMBKE DES PAIRS. .'ÎT

fonctionnaire et à lui refuser la députation si l’intérêt public a été sacrifié a l’intérêt privé. La faute politique reprochée au trop gpand désintéressement de l’assemblée constituante , qui excluait ses membres même du ministère , était contraire aux vrais intérêts du gouvernement représentatif, et n’a pas été reproduite par la C.barte constitutionnelle. Le député qui exerce une grande influence sur les délibérations peut légitimement aspirer au plus haut rang de l’administration, dans l’intérêt même de l’opinion qu’il représente : l’exercice de la puissance exécutive doit être confié aux organes de la majorité, car l’harmonie entre les chambres et le pouvoir est une condition nécessaire du gouvernement. Il y a toutefois des incompatibilités de fonctions que la loi électorale a déclarées et qu’elle pourra étendre à des cas nouveaux.

Les députés sont les représentans de la France : aussi n’est-il pas nécessaire qu’ils soient pris exclusivement parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département qui les nomme. Il suffit que dans chaque département la moitié des députés élus remplissent cette condition du domicile politique. Les députés , libres de faire des professions de foi qui deviennent des engagemens d’honneur, ne peuvent cependant s’imposer ni accepter la condition de tel ou tel vote , car les députés ne reçoivent plus des électeiii’s un mandat écrit, des pouvoirs spéciaux et limités. Ce grand caractère de représentans de la France, et non de telle ou telle contrée de la France, les distingue profondément des députés aux anciens états-généraux , lesquels devaient se conformer aux pouvoirs exprimés dans les cahiers des trois ordres. Les intérêts de la localité et l’opinion des électeui’s doivent avoir sans doute des organes et des défenseurs, mais des organes libres. L’opinion électorale a ses grands joure de jugement et de sanction au renouvellement de la chambre : les électeurs prononcent alors leur sentence politique.

111. Chambre des pairs. La chambre des pairs doit être considérée dans sa formation , sa participation à la puissance législative, son organisation, ses privilèges, sa transformation en cour des pairs.

88 nnoiT public. — ciup. iii. sect. i.

1“ Sa formalion. Elle n’est plus un corps aristocratique fondé sur la puissance territoriale ; elle est un corps de notabilités politiques, administratives , judiciaires, militaires, commerciales , intellectuelles. L’aristocratie , telle qu’on la connaissait dans l’ancienne France , telle qu’elle existe encore chez les peuples du Nord et qu’elle se soutient en Angleterre contre les luttes de la l'éforme , l’aristocratie ne se crée point à volonté ; elle est fille du temps ; elle est la puissante tradition des siècles. Mais lorsque la société, agitée par de profondes commotions, a rompu avec le passé, les conditions de l’aristocratie et les conséquences qui en étaient inséparables ont dû changer par la force des choses. Le principe de l’hérédité se lie naturellement à l’aristocratie territoriale : en transmettant sa province, son comté , son fief à l’aîné de la famille , on lui transmet sa puissance matérielle , et par conséquent l’élément aristocratique qu’on a soi-même reçu de ses ancêtres et qu’on a dû recevoir avec le caractère d’inaliénahilité. Mais quand la base territoriale de l’aristocratie a été dispersée en des milliers de fragmens, l’antique aristocratie n’existe plus : des apparences purement nominales , des titres sans privilèges réels, des souvenirs, ne peuvent la représenter, la reconstituer : c’est le principe de la capacité qui vient la remplacer. Or , la loi de l’hérédité ne s’attache pas à la capacité intellectuelle , à la gloire personnelle : le père ne peut transmettre à son fils ni son intelligence ni la gloire entière des services qu’il a rendus au pays; et par conséquent l’élément de cette aristocratie nouvelle , qui n’a pu être reçu des ancêtres , ne peut être transmis aux descendans. L’hérédité de la pairie serait donc en contradiction avec la nature de l’aristocratie moderne , qui est toute personnelle : « Jadis on pouvait être beaucoup par sa position, « a dit M. de Chateaubriand, maintenant on n’est quelque « chose que par soi-même; jadis on voulaitdes titres , main- (( tenant on demande des talens , nouvelle espèce de no- (f blesse, qui s’étend dans l’avenir comme l’ancienne dans « le passé. Celle-là compte les aïeux, celle-ci la postérité. » — Ainsi la pairie en France devait naturellement' cesser d’être héréditaire. L’abolition de l’hérédité, entraînait 1’ a-

§ I. PIISSAXCE LÉGISLATIVE. CHAMBRE DES PAIBS. .30

holition des majorais. Toute institution de majorais est interdite pour l’avenir; les majorais existans sont déclarés révocables par le fondateur , à moins qu’un appelé n’ait contracté, antérieurement ù la loi abolitive, un mariage non dissous ou dont il soit resté des enfans ; dans tous les cas , ils sont limités à deux degrés outre l’institution. [Loi 12 mai 1835.]

L’Jiérédité étant supprimée, et cependant l’indépendance des paii-s devant être à l’abri de tout danger , la garantie de l’inamovibilité a été attachée à la pairie. Il fallait en outre que le principe de capacité qui fonde, l’aristocratie nouvelle eût ses garanties; et les conditions d’admissibilité à la pairie sont déterminées par une loi dont le germe était dans la Charte, mais dont les dispositions peuvent être ultérieurement modifiées par le législateur. Les conditions sont puisées dans les preuves de capacité qui résultent ;

1" De la participation pendant six ans aux fonctions de député, ou de la nomination à trois législatures (trois élections générales) ;

2“ Des emplois supérieurs dans l’armée de terre et de mer (grades de maréchaux et amiraux, de lieulenans-généraux et vice-amiraux);

3“ Des plus hautes fonctions politiques , diplomatiques, administratives , judiciaires ;

4“ De l’élection réitérée à des fonctions locales : trois élections à la présidence des conseils généraux; deux élections comme membre du corps municipal , et cinq ans de mairie dans les villes de 30,000 âmes et au dessus ; quatre nominations àla présidence des tribunaux de commerce dans les villes du même ordre ;

5” Delà grandeur de la fortune territoriale et industrielle, représentée par 3, 000 fr. d’impositions, quand il s’y joindra , toutefois , une grave présomption de capacité et d’estime publique , par l’élection législative, départementale ou consulaire.

0° Enfin , la science ou les falens littéraires qu’annonce

la qualité de membre titulaire de l’une des cinq academies de l’Institut, et les grands services reconnus par une récompense nationale , décernée nominativement et par une loi , sont encore une source élevée où la royauté peut puiser la dignité de la pairie (1).

La loi exige comme sanction de ces conditions d’admissibilité que les ordonnances de nomination soient indivis duelles , mentionnent les services et indiquent les titres sur lesquels sera fondée la nomination.

Plus d’hérédité, plus de dotations à venir à titre de majorats, nomination par le roi dans certaines classes de notabilités, inamovibilité de la pairie , telles sont les conditions sur lesquelles repose la formation de la chambre des pairs. — Il existe une seule exception: dans l’ancienne monarchie les princes du sang royal étaient de plpin droit pairs du royaume; les princes du sang sont maintenus dans cette qualité : ils sont pairs de naissance et par droit d’hérédité. L’exception se rattache aux intérêts du pays et à l’hérédité de la couronne. Les princes du sang peuvent être appelés à régnerun jour, et leur participation aux travaux de la. chambre des pairs les initie à la science et à la pratique constitutionnelle.

2° Participation législative. — La participation de la chambre des pairs à la puissance législative est. semblable à celle de la chambre des députés , sauf l’importante matière des impôts, dont le vote par priorité appartient à la chambre élective. Cette différence est très-grave dans ses conséquences , car le vote annuel du budget appelle l’examen général de l’action exécutive: la priorité de discussion donne, pour ainsi dire, toute la discussion. Les patientes investigations, la revue critique de tous les services ont dans la chambre des députés le temps de se produire : et le temps, ce grand levier de la puissance du contrôle, man-

(1) Loi du 29 décembre 1831 , remplaçant l*art. 23 de la Charte, et rendue en exécution de l’art. 68. — Une ordonnance Toyale du 26 oct. 1832 ayant rétabli dans le sein de l’Institut l’ancienne classe des scicnce.s morales et polili(iucs organisée pur la loi du 3 brumaire an IV et .supprimée iwr l’arrêté du 3 pluviôse an XI , il n’y a plus setdemeiit , comme le dit la loi de 1831 , qttatre, mais cinq académies dont les membres soient admissibles à la pairie.

§ I. — PVISSANCE LÉGISLATIVE. CHAMBRE DES PAIRS. 41 que à l’examen de la chambre qui vient en seconde ligne.

3“ L’organisation de la chambre des pairs a ses règles spéciales : la chambre ne nomme pas son président ; elle est présidée par le chancelier, ou, en son absence, par un pair que désigne le roi. Elle enregistre leà ordonnances de nomination à la pairie; elle se partage en bureaux et en commissions pour la préparation de ses travaux; elle fait ou modifie son règlement intérieur; la publicité, longtemps appelée par les vœux d’un ancien pair, M. de Chateaubriand , a été accordée à ses séances par la Charte de 1830.

4° Le privilège de ses membres est plus étendu que le privilège personnel des députés. Un pair ne peut etre arrêté que de l’autorité de la chambre, et ne peut être jugé que par elle en matière crirninelle. La constitution a eu foi dans le sentiment de dignité d’un corps^inamovible ; chaque pair défend sa dignité propre en réprouvant celui qui s’est abaissé au dessous de son rang. — Le même caractère d’inviolabilité, dont la loi de 1822 a couvert l’existence morale et les débats, de la chambre élective , protège l’existence morale et les débats de la chambre inamovible. La chambre a le droit d’appeler les journalistes à sa barre, et de punir qui l’outrage directement ou dans le compte infidèle de ses discussions. Le droit de se garantir contre la mauvaise foi possible de quelques organes de la presse n’est pas un privilège exclusif en faveur des chambres législatives: il appartient aux cours et tribunaux, il fait partie de cette haute police que les corps délibérans ou judiciaires exercent comme leur droit de défense légitime : attaquer leur dignité , c’est attaquer leur vie.

5° Cour lies pairs, « Quoiqu’en général, dit Montest( quieu , la puissance de juger ne doive être unie à au- « cune partie de la législative, cela est sujet à trois ex- (( ceptions (1). »

Ces trois exceptions , dans notre droit public , sont :

(lj Esprit des lois. liv. Il, cliiip. 6, sur la constitution d’Angleterre.

. ClH'Oit

1“ cas déjà indiqué d’une poursuite criminelle contre un membre même de la chambre des pairs;

2° Le cas de crimes de haute trahison et d’att^tats à la sûreté de l’État ;

.3“ Le cas ou les ministres sont poursuivis comme responsables, et accusés par la chambre des députés.

La première attribution est justifiée par cette observation de Montesquieu : « Les grands sont toujours exposés à l’en- (( vie, et s’ils étaient jugés par le peuple, ils pourraient « être en danger, et ne jouiraient pas du privilège qu’a le « moindre des citoyens, dans un État libre, d’être jugé par (( ses pairs. »

La deuxième attribution est expliquée par cet autre passage de V Esprit de lois : « Il peut arriver que quelque cir< toyen , dans les affaires publiques , viole les droits du « peuple et fasse des crimes que les magistrats établis ne « sauraient ou ne voudraient pas punir. »

La troisième attribution tient et à la nature du pouvoir qui accuse , et à l’ordre des matières sur lesquelles porte l’accusation. — Devant qui la chambre élective accuserat-elle? « Ira-t-elle s’abaisser , dit encore Montesquieu, de- « vaut les tribunaux de la loi qui lui sont inférieurs, et (( d’ailleurs composés de gens qui, étant du peuple comme « elle , seraient entraînés par l’autorité d’un si grand accu- (( sateur? Non, il faut, pour conserver la dignité du peuple « et la sûreté du particulier , que la partie législative du « peuple accuse devant la partie législative des nobles , la- « quelle n’a ni les mêmes intérêts qu’elle ni les mêmes « passions. — C’est l’avantage qu’a ce gouvernement sur <( la plupart des républiques anciennes où il y avait cet abus « que le peuple était en même temps et juge etaccusa- « teur. » — Dans l’état actuel de notre société, l’attribution spéciale de la chambre des pairs dérive de la nature intelligente d’une aristocratie qui apprécie avec calme la véritable portée des crimes politiques , et qui connaît les besoins de la société du sein de laquelle elle est récemment émanée.

Tels sont les trois élémens de la puissance législative. —