LIV. I. ADM. CÉN. I" PART. TIT. III. CH. I. SECT. III

tion peut être porté devant le conseil d’État; les oppositions formées contre la demande sont jugées en premier ressort par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’État qui prononce en dernier ressort. — La demande en suppression peut être admise si les conditions de l’établissement n’ont pas été exécutées; elle passe par les mêmes degrés de juridiction administrative.

Les ateliers de troisième classe n’ont besoin que de l’autorisation des sous-préfets (à Paris, du préfet de police). — Le refus peut être apprécié au premier degré par le conseil de préfecture, ce qui distingue ce cas du précédent, où le refus est directement porté devant le conseil d’État. Nulle différence à faire quant au jugement des oppositions.

Une règle est commune aux trois classes d’ateliers : c’est que la translation de l’atelier d’un lieu à un autre, ou bien l’interruption de six mois dans les travaux, enlève également le bénéfice de l’autorisation (4).

f.e droit de l’administration est un droit de police et de surveillance. Les questions de propriété et de dommages appartiennent à la compétence des tribunaux civils , mais la moins-value pour les voisins n’est pas assimilée à un dommage. Un dommage matériel peut seul être le fondement d’une action judiciaire. La question de moins-value est censée avoir été appréciée et écartée par l’autorisation du roi ou de l’administration (2).

IL Eau^ thermales. — La France possède environ 77 établissemens d’eaux thermales dont 6 appartiennent à l’État, 24 aux communes et aux hospices, 47 aux particuliers.

Tout propriétaire qui découvre une source de cette nature doit en avertir l’administration (3). — Les établissemens des particuliers sont soumis à la surveillance de l’autorité, qui nomme des inspecteurs et médecins des eaux. Une ordonnance du 48 juin 4823 a déterminé les bases du tarif et des règlemens intérieurs.

Les entreprises qui ont pour objet la fabrication des eaux

(1) Décr. 15 oct. 1810, art. 13.

(2) Cass. 15 déc. 1824 - 2 janv. 1833.

(3) Arrêté 29 floréal an VII.

§ n. MÉDAILLES. .331

artificielles, l’expédition ou les dépôts des eaux minérales, doivent être autorisées préalablement par le ministre de l’intérieur, — Les expéditions doivent être accompagnées d’un certificat d’origine; les eaux doivent être surveillées à leur arriA'ée dans les dépôts , à moins que le dépôt n’en soit fait dans des pharmacies légalement autorisées. [Ord. 1823.]

III. Débit des substances vénéneuses. — La déclaration du roi, du 25 avril 1777 [34], et l’ordonnance de police du 9 nivôse an XII, ont prescrit les moyens de précaution à l’égard des substances qui pourraient multiplier les funestes effets du crime et de l’imprudence. Les poisons doivent être tenus séparément en un lieu siir, ouvert par le chef seul de l’établissement. H ne peut en être vendu qu’aux personnes domiciliées qui en ont besoin pour leur profession ou pour une cause bien connue, sous peine d’une amende de 3,000 fr.

Les registres des pharmaciens et autres commerçans détenteurs de substances vénéneuses doivent être cotés et paraphés par le maire. Les personnes qui achètent doiAent déclarer leurs noms et demeure , la nature du poi.son , la quantité achetée, l’usage auquel il est destiné. — Les tribunaux ne peuvent modérer l’amende encourue par suite de contraventions propres à compromettre si gravement la sécurité individuelle.

C’est dans le même intérêt que la loi du 21 germinal an XI [art. 36] a prohibé les remèdes secrets et les préparations médicinales faites par d’autres que les pharmaciens. Toutefois, et d’après un usage constant, la religieuse que sa charité conduit auprès de l’indigent infirme peut employer quelques préparations pharmaceutiques sans encourir la peine attachée à la prohibition légale : son expérience et son dévoûment doivent l’en préserver, malgré les réclamations des intérêts riA^aux.

S II. - RESTIUCTIOXS DAXS LIXTÉRÊT DE LA SÉCriUTK COMMERCIALE.

Elles concernent trois choses :

T. Fabncalwn des médailles; — Plusieurs arrêts du con-

DnitLz-îd by CoogU