III. — IMPRIMEURS, LIBRAIRES

tué un retour sincère et définitif à la loi de l’an III, en étendant sa tolérance pour les anciennes mesures seulement jusqu’à janvier 1840. A partir de cette époque, l’uniformité du système métrique des poids et des mesures a été légalement obligatoire pour tous ; pour les officiers publics, jKiur les juges, pour les arbitres, qui ne peuvent prononcer leur décision sur les actes exprimant les anciennes mesures, qu’après le paiement de l’amende par les contrevenans. La loi est obligatoire non seulement pour les cominei’çans , même aussi pour les simples citoyens qui seront soumis à l’amende portée en l’art. 479 du Code pénal , pour les actes, registres et écrits privés qui contiendraient les anciennes énonciations , et qu’ils auraient besoin de produire en justice. Ainsi la connaissance du système décimal, dans ses diverses applications , devient une nécessité pour la A ie de chaque jour.

La loi de 1837 annonçait une ordonnance réglementaire qui a été rendue le 19 avril 1839, et qui doit guider les citoyens et les officiers publics dans l’emploi et la vérification des poids et mesures.

Par l’application uniforme du système métrique, la liberté commerciale est restreinte dans un de ses modes d’action. Mais cette restriction a pour objet d’empêcher les erreurs et les fraudes qui se commettaient dans les échanges de contrée à contrée, et de rendre plus faciles et plus sûres les relations commerciales; elle est fondée, par conséquent, sur l’intérêt public et sur l’intérêt privé.

s 111. - RESTRICTtOXS ET MESURES PRÉVENTIVES DANS L’INTÉRÊT DE LA MORALE ET DE LA PAIX PUBLIQUES.

Ces restrictions concernent :

Les professions d’imprimeurs et de libraires ,

La presse périodique ,

L’exposition des dessins , gravures et lithographies.

Les entreprises et les représentations théâtrales.

T. Imprimeurs et libraires. — Leur industrie était autrefois comprise dans le système des maîtrises et jurandes, et ils jouissaient d’un privilège exclusif: « Défendons ( disait l’é-