UV. I. ADM. GÉN. I” PART. TIT. 111. CH. I. SECT. III

(f dit d’août t086)à toute personne autre qu’aux impri- « meurs et libraires de vendre et débiter aucun livre à peine (T d’amende et de confiscation des livres.» Les arrêts du conseil des 28 février 1723 et 24 mars 1744 établissaient également , dans leure nombreux articles , les garanties du monopole. L’assemblée constituante, en abolissant tous les privilèges de profession (1) , ne fit point d’exception à l’égard des imprimeurs et libraires; leur profession fut donc libre alors comme toute autre. Cette liberté dura jusqu’au décret de l’empire du 5 février 1810, qui institua la direction de l’imprimerie et de la librairie, et, de plus, la censure. Les libraires et imprimeurs furent obligés de se pourvoir d’un brevet : le nombre des imprimeurs^ brevetés et assermentés, fut fixé jxiur chaque département. — La loi du 21 octobre 1814 sanctionna les mesures restrictives; elle fut commune aux libraires et aux imprimeure; elle statua que-les brevets pourraient être retirés à ceux qui auraient subi une condamnation pour un fait de leur profession. Les imprimeure furent spécialement assujettis à la double obligation de la déclaration du titre de l’écrit à imprimer et du dépôt de l’œuvre imprimée.

Des questions graves ont été soulevées au sujet des libraires et imprimeure :

1“ L’exercice de 1a profession de libraire sans brevet est-il punissable? — L’arrêt du conseil de 1723 punissait le fait de l’exercice d’amende, de confiscation et de peine exemplaire; mais, abrogé en 1791, il n’a pas été remis tacitement en vigueur par la loi de 1 81 4 [ art. 1 1 ] : line loi , une fois abrogée , n’est renouvelée que par une déclaration formelle du législateur. — L’exercice de la profession doit donc être interdit par jugement; mais il n’y a pas de peine applicable (2), et c’est à l’autorité administrative à assurer l’exécution du jugement prohibitif.

2“ Les établissemens analogues aux librairies doivent leur être assimilés quant à la nécessité du brevet. — Acheter des livres |K)ur en louer l’usage, comme les propriétaires

(1) D. niai's 1791, lu l. 2.

(a) Cass. 14 fév 1830.

§ III. PKKSSE l'ÉniODlyLE. 337

des cabinets de lecture, ou acheter des livres pour les revendre, c’est faire, des deux côtés, acte de commerce , c’est exercer une entreprise de librairie; l’obtention du brevet est donc également nécessaire (1).

3" Les questions sur l’exercice de la profession sans brevet ne sont pas applicables aux imprimeurs; la loi du ‘il octobre 1814 réputé clandestine toute imprimerie non autorisée ; et la peine de six mois d’emprisonnement et de 10,000 fr. d’amende est formellement établie par l’art. 13.

4" Le brevet d’imprimeur est personnel et incessible , mais le brevet ou l’imprimerie peut être exploité par des tiers sous le nom du titulaire; la gestion, par cela même qu’elle a lieu sous le nom de l’imprimeur bréveté, ne peut être considérée comme un acte clandestin; l’établissement existe avec l’autorisation légale; il est ouvert aux investigations de l’autorité administrative; le titulaire est responsable à l’égard des tribunaux et de la société : peu importe aloi-s l’arrangement intervenu entre le titulaire et des tiers. La loi ne descend pas dans les secrets de la gestion ; elle ne voit que le fait public et la signature du titulaire pour les déclarations et les dépôts. L’autorité administrative doit donc attendre qu’une infraction aux lois de l’imprimerie ou de la presse ait été jugée et condamnée par les tribunaux , avant d’exercer la faculté légale de retirer le brevet (2).

II. Presse périodique. — La liberté de la presse est un droit individuel qui n’est soumis à aueune restriction , sauf le jugement du jury en cas d’abus. La presse périodique n’a ims la même liberté ; elle est assujettie à des mesures préventives et restrictives , du nombre desquelles la censure seule est à jamais exclue par la Charte de 18.30. — La distinction entre les deux presses existe dans notre droit positif; elle est née de la législation de 1819.

Mais, en principe rationnel, doit-on distinguer entre la jiresse ordinaire et la presse périodique? — Nous n’hésitons pasàdirequeladiffcrenceest dans lanature même des choses.

(1) Ciiss. il nov. 1836.

(î) Cass. ÎO déc. 1838, cund. cunf de M. le ii.-;:. Diipiii.

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338 LIV. 1. ADM. GÉN. l" PART. TIT. III. CH. I. SECT. 111.

— La publication d’un livre, d’une brochure, est un fait isolé, unique, instantané; elle agit sur les esprits, mais c’est une impression une fois faite. - — La publication d’un journal ou écrit périodique se compose d’une série d’actes successifs : les mêmes idées , les mêmes attaques contre les personnes peuvent long - temps se renouveler sous des formes vaiûées, et produire tous les jours, ou à certains intei*valles , les mêmes impressions ; la constance de la reproduction fait pénétrer l’idée plus avant et presque nécessairement dans les esprits. Il y a donc entre la publication d’un livre et la publication d’un journal la différence qui existe entre un fail isolé et un fait successif, difféj'ence déjà connue dans nos lois sous d’autres rapports. Ce fait successif devient une puissance morale qui réagit fortement sur l’opinion publique. L’écrivain parle une fois à quelques esprits; le journaliste parle tous les jours , du haut d’une tribune , à de nombreux auditeurs. — De la distinction qui existe dans la nature des choses naissait une distinction nécessaire dans les garanties à établir.

Les lois ont exigé , à l’égard de la presse périodique , des garanties réelles et des garanties personnelles. L«s garanties réelles viennent de la condition de propriété attachée à la création de l’entreprise, c’est-à-<Jire du cautionnement en numéraire, gradué selon la périodicité et les lieux de publication. Les garanties personnelles naissent de la qualité et de l’intérêt direct de celui qui gère l’entreprise, c’està-dire de sa qualité de Français, jouissant des droits civils, et de sa propriété d’un tiei*s du cautionnement (1) : en dernière analyse , c’est la propriété , cette garantie sociale du premier ordre , qui devient la garantie essentielle imposée, au nom de l’État , à la presse périodique. Si l’entreprise , au surplus , est fondée sur une association , elle prend le caractère d’une société commerciale (2).

Les autres mesures et restrictions ne sont que des conditions accessoires et variables : aujourd’hui elles sont déterminées par les lois des 9 juin 1819, 18 juillet 1828,

(1) L. 9 sept. 1835, urt. 15.

(î) L. 18 juillet 1828, art. 4.

§ III. DESSINS, ClUVUlES, UTIIOGUAPIIIES 33‘J

ü septembre 1835, et par les ordonnances d’exécution des 29 juillet 1828 et 18 novembre 1835; elles sont relatives :

1“ A la déclaration du litre du journal , des noms des propriétaires et géi’ans, de l’imprimerie employée, et de toute mutation dans le titre et la périodicité, ou parmi les propriétaires et gérans ;

2“ A l’affirmation que les gérans et propriétaires remplissent les conditions de la loi ;

3° A la signature en minute de cbaque numéro du journal ;

4“ Au dépôt de chaque numéro au parquet du procureur du roi.

Les mesures préventives sont accompagnées d’obligations qui sont en même temps des garanties pour les citoyens et pour les dépositaires du pouvoir; ces obligations des journalistes s’appliquent :

A l’insertion gratuite, intégrale et immédiate de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ;

A l’insertion non gratuite, mais immédiate, des documens et rectifications adressés par l’autorité ;

A l’interdiction de rendre compte des procès pour outrages et diffamations contre les personnes privées;

A l’interdiction d’ouvrir des souscriptions dont l’objet serait de couvrir les frais de condamnations , les amendes, les dommages et intérêts encourus par les feuilles périodiques.

III. Dessins, gravures, lithographies. — L’exposition et la mise en vente des dessins, gravures, emblèmes , lithographies , ne peuvent avoir lieu que sous l’autorisation préalable du ministre de l’intérieur à Paris , des préfets dans les départemens (4). — C’est la censure appliquée à une espèce particulière de publication ; or, la Charte porte [art. 7] que « les Français ont droit de publier et de faire « imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois : » et à cette disposition se rapporte immédiatement celle-ci : w la censure ne pourra jamais être rétablie. » — Mais toute

(1) L. 9 sept. 1835, til. 3.