LIV. I. ADM. GÉN. 1™ PART. TIT. III. OH. I. SEOT. III

opinion convertie en acte change de nature; elle devient iin fait, une mise en action; elle ne tient plus au droit constitutionnel de publier et de faire imprimer son opinion. L’art. 7 de la Charte n’est donc pas violé par un mode de censure applicable à toute autre chose que les productions de la presse.

IV. Représentations théâtrales. — Le même principe est appliqué aux productions dramatiques. — S’agit-il de les publier par la voie de la presse? Nulle censure ne peut être exercée. — S’agit-il de leur donner l’appareil de la représentation théâtrale? L’œuvre littéraire revêt une nature différente ; elle devient un fait extérieur ; elle prend une forme vivante propre à agir sur les masses; l’autorisation préalable a donc pu être exigée sans violation de la Charte (1). La loi , dans le même esprit , accorde le droit à l’autorité de suspendre des représentations pour des motifs d’ordre public , et d’ordonner même la clôture provisoire du théâtre [22].

Les lois de septembre 1835 méritent de justes critiques sur la juridiction extraordinaire conférée à la cour des pairs en matière de délits de la presse , sur la modification de la majorité du jury de condamnation et sur le vote secret; mais quant aux publications des dessins et aux représentations théâtrales , elles ont fait cesser des scandales déplorables et imposé des mesures préventives, trop justifiées par la nécessité.

Si les représentations théâtrales appellent la surveillance de la police de l’État par leur action sur les masses, à plus forte raison les entreprises mêmes des théâtres ontelles dû être placées sous la nécessité de l’autorisation administrative. — L’assemblée constituante avait sacrifié le droit social au droit individuel en proclamant, par son décret du 43 janvier 4791, que « tout citoyen pourrait élever « un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous << les genres, en faisant, préalablement à l’établissement de <( son théâtre, sa déclaration â la municipalité des lieux. » Des élablissemens de cette nature peuvent exercer une trop

Ti)L. 9 sept. 1835, 21.

ktablissemens de répression. 341

grande influence sur la morale publique jiour être abandonnés librement aux spéculations particulières. Aussi la loi du 25 pluviôse an IV et le décret du 8 juin 1800 avaientils rétabli les droits des municipalités et de l’État sur les représentations et les entreprises théâtrales. Le droit de la police administrative sur la fondation des théâtres et sur les représentations dramatiques dérive de ce devoir sacré des pouvoirs publics de protéger efficacement les intérêts moraux de la société : c’est ici un nouvel exemple du lien naturel et nécessaire qui unit le droit et le devoir dans l’exercice de l’autorité comme dans la vie du citoyen.