CHAPITRE II

ÈTABLISSEMENS DE DÉPRESSION.

Nous avons eonsidéré les mesures préventives et restrictives dans le cercle desquelles s’exerce la police de l’État pour la défense et la conservation de la société : nous allons jeter un coup d’œil sur un autre instrument de la défense sociale, les établissemens de répression.

I. ('Jasxification des prisons. — Elle est déterminée par la division territoriale et administrative des communes et des cantons, des arrondissemens, des départemens, des cours royales. Il y a 1“ des maisons de police municipale dans les communes, mais surtout dans les cantons, aux chefs-lieux des justices de paix; 2" des maisons d’arrêt, aux chefs-lieux d’arrondissemens , pour y retenir les prévenus; 3" des maisons de justice, aux chefs-lieux des départemens où siège la cour d’assises , pour détenir eeux contre lesquels seront intervenus des ordonnances de prise de corps; 4° des maisons centrales (ou prisons de peine et de correetion) dans le ressort d’une ou plusieurs cours royales, selon les exigences du service répressif, pour recevoir les condamnés â plus d’un an d’emprisonnement ou à la réclusion.

La classification a été d’abord établie par l'assemblée constituante qui voulut la distinction absolue des accusés et des condamnés : Les maisons d’arrêt ou de justice se-

342 LIV. I. AI)M. flfiN. l" PART, tlt, III. CH. II.

(f ront enfièremont distinctes dos prisons f|ui sont établies (( pour peines, et jamais un homme condamné ne pourra (f être mis dans la maison d’arrêt, et réciproquement (i). » Le Code d’instruction criminelle a consacré la même classification et le même principe [art. 603-604] : le conseiller d’État Réal disait dans l’exposé des motifs ;

« Cette partie du Code est peut-être celle dont la sévère exécution exercera O sur la morale publique une influence plus directe, plus prompte et plus raaiv- « quée. — Ce n’est guère que depuis trente ans , ce n’est même que depuis la « constituante que l’on a bien connu, bien établi les principes qui doivent di- « riger le législateur sur cette imiiortante matière. — Les établissemens de l’an- « cien régime, à quelques exceptions près, ne sc prêtaient à aucune des amélio- « rations et des changeniens qu’exigeaient le progrès des lumières et le triomphe « des idées libérales. Les dispositions les plus sages, les vues les plus humaines « sc trouvaient cependant dans les ordonnances de nos rois et surtout dans les « arrêts do rêglemens des cours.... Mais les privilèges et les droits des hautes, « moyennes et basses ju.stices seigneuriales, et d’autres abus ont rendu impuis- « santés les plus sages dispositions et paralysé les plus philantrhopiques insti- « tutions... Le seigneur haut justicier donnait à bail les produits de la geôle; « les baux des prisons royales avaient aussi fait partie du domaine de nos « rois; Louis XV, par sa déclaration du 11 juin 1726, supprima cette redevance « dans ses domaines; mais son exemple ne fut point imité, et au moment de R la révolution, beaucoup do hauts justiciers aflermaient encore leurs geôles. « — Débarrassée de toute espèce d’entraves, la constituante sut poser franchc- « ment les principes, et son code les a développés. Il est évident que le citoyen a simplement prévenu de crime ne peut être traité avec la même sévérité que a l’accusé décrété d’accusation. Comme aussi le prévenu, devenu accusé, no « peut pas être soumis au même régime, placé sous les mêmes verroux que le R condamné. — D’un autre coté, la loi infligeant des peines plus graves les unes « que les autres, ne peut pas permettre que l’individu condamné à des peines « légères se trouve enfermé dans le même local que le criminel condamné à des R peines plus graves.Lamoralepubliqueexige quelquefois une distinction motivée R sur la différence des âges, et la pudeur commande toujours la séparation des « sexes. Enfin, si la peine infligée par la loi a pour but principal la réitaration R du crime, elle veut aussi l’amendement du coupable, et ce double but se trou- « vera rempli, si le malfaiteur est arraché à cette oisiveté funeste qui l’ayant jeté « dans la prison viendrait l’y retrouver encore et s’en saisir pour le conduire au R dernier degré de la dépravation. »

Bonaparte avait rendu, le 46 juin 4808, le décret qui instituait les maisons centrales , et l’orateur du gouvernement ajoutait : » Ce décret, en réunissant les divers dépar- « temens qui doivent, par arrondissement, concourir à l’é- « tablissement des prisons centrales, en fixant les lieux de « quelques-uns de ces établissemens, vous tranquillise, lé- (( gislateurs, sur le succès de la loi que nous présentons à « votre sanction ; vous aurez l’intime conviction que cette « loi n’aura pas le sort des théories de la constituante , et

(1)D. 15 sept. 1791, tit. 14., art. 1 et 11 ; Inst. 29 sept.

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STATISTIOrE DES PUISONS. 343

U que cette belle conception , en partie son ouvrage , amé- « liorée par vous, sanctionnée par vous, recevra prochaine- « ment sa bienfaisante organisation. »

Mais la théorie de 1808, comme celle de 1791 , est restée long-temps sans réalisation; l’administration elle-même a fait connaître l’état des choses dans le rapport au roi du 1" février 1837 : u Nulle part les divers élémens de la po- « pulation sédentaire ne sont séparés : l’inspection n’a rente contré aucun exemple d’une application complette de la « classification légale. La séparation des sexes n’est pas « même générale.... Cependant elle est encore mieux gâte rantie que celle des détenus avant et après jugement; te dans les maisons d’arrêt et dans les maisons de justice, te il est assez rare que les prévenus et les accusés soient de te jour et de nuit rigoureusement séparés des condamnés; te et lorsque le même bâtiment sert, au chef-lieu de départe tement, de maison d’arrêt, de justice et de correction, te comme cela est très-fréquent, c’est alors , à quelques exet ceptions près, une déplorable confusion de toutes tes moee ralités; car la criminalité y est alors représentée dans te tous ses élémens et dans tous ses degrés, n — C’est contre un tel état de choses que l’administration lutte avec constance. Elle réunit de nombreux docuniens pour préparer la réforme des prisons dans l’intérêt de la répression réelle et de V amendement des condamnés.

11. Statistique, des prisons. — Les maisons de police municipale sont peu importantes; elles ne peuvent être qu’un séjour momentané pour les délinquans.

On compte 385 maisons de justice et d’arrêt, dont 44 sont de correction, 20 maisons centrales , et de plus les bagnes qui existent dans certains ports de mer (4).

Le nombre des individus des deux sexes, prévenus, accusés ou condamnés , renfermés dans les prisons et les bagnes, est annuellement de cent à cent dix mille; c’est là le mouvement de la population générale des prisons.

La population sédentaire donne pour chaque année une

(I) Onl. î avril 1817.

344 I.IV, I. ADM. fiÉN. 1*^ PART. TIT. III. CH. II.

moyenne de .^0,000 détenus; les maisons centrales do force et de correction renferment 17,500 individus.

Annuellement, sept mille condamnés à des peines infamantes et vingt mille condamnés à des peines correctionnelles sont rendus à la société; le même nombre, à peu près , et dans les mêmes proportions , est ressaisi chaque année par les prisons. La dépense annuelle est d’environ 12 à 13 millions (1).

III. Institutions de surveillance. — Les prisons sont dans les attributions du ministère de l’intérieur (2). — Les institutions sont générales ou départementales :

Le conseil-général des prisons a été créé par l’ordonnance du 9 avril 1819, afin de centraliser l’administration. Il est composé de vingt-quatre membres choisis parmi ceux de la Société royale des prisons , autorisée à la même époque. Il doit présenter ses vues sur toutes les parties de l’administration et du régime intérieur, reconnaître et constater l’état des prisons, indiquer les moyens d’amélioration. Quelques membres sont chargés de l’inspection des établissemens répressifs^ et ils forment le conseil des inspecteurs généraux.

Dans les départemens existent des commissions de trois à sept pei*sonnes choisies par le ministre de l’intérieur sur la proposition du préfet; une commission existe dans chacune des villes où se trouvent une ou plusieurs maisons de détention ; son objet est la surveillance intérieure des prisons et de tout ce qui concerne la salubrité, la discipline, la tenue régulière des registres, le travail, la distribution du travail, l’instruction i-eligieuse et laré/brmc mo~ raie des détenus, la conduite, envers ceux-ci, des concierges et des gardiens. Elles transmettent au préfet tous les renseignemens et documens relatifs à l’état et au régime de chaque prison, ainsi que leurs vues, propositions et demandes sur les améliorations dont cet état serait susceptible. Ces documens et avis doivent être mis , par l’intermé-

(1) Rapp. de M. Bérenger, juillet 1836 (Revue de législation).

(2) L. 10 vend, an IV.

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