INSTITUTIONS DE GARANTIES

(liairc du ministre de l'intérieur, sous les yeux du conseilgénéral des prisons (1).

La surveillance de chaque maison centrale est confiée au préfet du département de la situation , sous l’autorité du ministre de l’intérieur, qui a le droit de nommer un inspecteur des maisons centrales, et de faire les règlemens necessaires (2).

Les maisons d’arrondissement et de département sont soumises aux visites de deux magistrats, le juge d’instruction et le président de la cour d’assises, qui doivent visiter les personnes détenues; le premier, au moins une fois par mois; le second, au moins une fois pendant le cours de la session. Elles sont soumises aussi à la visite de deux administrateurs, le maire et le préfet. Le maire (dans les communes où il y a plusieurs maires, le préfet de police ou le commissaire-général de police) doit faire la visite de la maison d’arrêt, de la maison de Justice et de la prison; il doit veiller à ce que la nourriture des personnes soit suffisante et saine; la police de la maison lui appartient : le préfet est tenu de visiter, au moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons, et tous les prisonniers du département (3).

Le permis de communiquer avec les détenus est délivré par le juge d’instruction avant le jugement; après la condamnation , l’autorité administrative a seule le droit de l’accorder.

IV. Institutions de garanties pour les citoyens. — Les gardiens sont nommés par les préfets : ils sont tenus d’avoir des registres signés, pour les maisons d’arrêt, par le juge d’instruction; pour les maisons de justice, par le président de la cour d’assises ou du tribunal; pour les maisons de peine, par le préfet [G. d’inst., G07-0I8]. — Tout mandat, arrêt, ordonnance de prise de corps, sera transcrit sur le registre : l’acte de remise du prisonnier est fait devant le porteur du mandat, et signé tant par lui que par le gardien

(1) Ord. 9 avril 1819, art. 16.

(2) Ord. 2 avril 1817.

(3) G. d’inst. 611, 612, 613.

346 LIV. I. ADM. CÉ!1. r* PARt. TIT. IIl. CH. II.

[608]. La date de la sortie et l’ordonnance, l’arrêt ou le jugement qui l’autorise, doivent être inscrits sur le registre [OtO]. — Le gardien est obligé de montrer au porteur de l’ordre de l’officier civil ayant la police de la maison la personne du détenu ou l’ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l’exhibition de ses registres, sous peine de détention arbitraire [618].

En présence de ces dispositions et de celles qui, dans le cas de chartre privée , imposent le devoir aux citoyens de faire connaître cet attentat aux magistrats et de le faire cesser à l’instant [615-646], on doit reconnaître, avec le rapporteur de 4808 , que la loi « a stipulé fortement pour la (( liberté individuelle , ce premier besoin de l’homme en « société..., et que la sûreté, la tranquillité, la liberté de « chacun sont efficacement placées sous la surveillance et (f la garantie de tous. » — La prolongation de la détention préventive par le fait du juge d’instruction est , non son droit, mais l’abus de son droit. Des limites fixes pourraient être assignées à l’état préventif sous la responsabilité personnelle du magistrat.

V. Régime intérieur. — La loi et la justice s’occupent de l’acte qui trouble la société; l’administration se propose l’amélioration morale de l’agent. « La diminution des réci- « divés, a dit M. Bérenger, est la contre-épreuve nécessaire (f de l’efficacité du régime des prisons et de l’œuvre de la K réforme. » — Or, les résultats actuels de la statistique criminelle dénoncent l’accroissement des récidives, l’augmentation du nombre des crimes, et par conséquent la nécessité pressante d’une réforrtie qui agisse profondément sur l’état moral des condamnés. Un commencement de réforme a été fait par les arrêtés des 6 avril, 6 et 40 mai 4839, relatifs au régime des maisons centrales : aucune maison centrale ne recevra des condamnés des deux sexes; l’instruction religieuse y sera suivie en observant la séparation des cultes; le travail sera distribué par tùche personnelle; le silence rigoureux est prescrit aux détenus; le tiers de l’argent acquis par le travail, naguère livré aux détenus qui en abusaient, sera réuni au pécule de sortie; l’usage du vin et des

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autres liqueurs fermentées est interdit. L’idée de l’expiation a pris la place des jouissances dangereuses ou même innocentes (1) que les condamnés se procuraient. — La réforme partielle de 1839 donnera aux habitudes de la maison de détention une sévérité pratique et une direction morale propres <à rappeler sans cesse l’idée du châtiment et la nécessité d’un retour vers le bien. — Quant aux maisons départementales , les choses en sont restées à l’état décrit par le rapport ministériel du 1" février 1837.

La question actuelle de la réforme des prisons, qui préoccupe si vivement l’administration et les publicistes, embrasse toutes les maisons de justice; et de plus, toutes les situations des individus, 1“ en état de prévention et d’accusation, 2“ pendant l’accomplissement de leur peine, .3" dans leur état de libération. Le système pénitentiaire est soumis, dans ses différens modes, à l’épreuve des discussions et de l’expérience (2); mais son principe fondamental est celui que proclamait le législateur français de 1808 : la peine doit avoir pour objet la réparation du crime et V amendement du coupable : l’idée de l’amendement ne doit pas effacer l’idée de la répression et de l’expiation. L’administration publique à laquelle est livré le condamné doit faire, du châtiment prononcé par la loi et le jugement, un moyen d’éducation par le travail silencieux imposé aux condamnés, par l’isolement de toute contagion d’immoralité, par les instructions religieuses et l’application temporelle du principe chrétien des peines et des récompenses.

VI. Réhabilitation. — C’est une pensée grande et féconde d’ouvrir au condamné la perspective d’une régénération complète aux yeux de la société qu’il a offensée. — Le condamné a satisfait à la peine et aux intérêts civils, ou la clémence royale s’est interposée entre lui et la peine prononcée par la justice; il n’est plus sous le poids de la vindicte publique ; mais il lui reste la tache et la note

(1) L’usage du tabac est interdit.

(2) On iwut consulter, entre autres productions, un résumé trés-substantiel de M. Victor Foucber, avocat-général, sous le titre : Mforme drsprtions. firoch. in-S", 1S38.

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348 LIV. I. AOM. GÉN. I" PART. TIT. III. CH. II. (l’infamie , et il est encore lié par les incapacités civiles on politiques qui résultent de sa condamnation. La réliabili*tation efface le passé : par elle la société sépare l’homme du souvenir de sa faute, et en fait un homme nouveau pour le présent et l’avenir. Le citoyen reprend la plénitude de ses droits et de sa capacité , il est réhabilité en sa bonne renommée. — C’est là une belle institution qui est sortie du sein du christianisme, et qui se retrouve en entier dans l’ordonnance de 4670 [tit. 46], malgré toute la rigueur de ses dispositions. L’assemblée constituante s’en était emparée, mais comme elle avait aboli le droit de grâce, elle écartait de la réhabilitation l’intervention du pouvoir royal : elle substituait à la sanction du prince l’intervention des tribunaux. C’était de l’autorité municipale qu’émanait, toutefois, la réhabilitation ; le juge n’était appelé que pour conférer l’entérinement à l’avis de la municipalité : il n’était pas libre de refuser un entérinement de pure forme : la magistrature n’avait qu’un rôle passif. On reconnaît ici la prédominance que la révolution de 89 attribuait si souvent à l’institution municipale. — Le législateur de 4808 a conservé la réhabilitation , mais il l’a considérée comme une matière de sa nature (4); et

l’œuvre sociale de la réhabilitation sort du concours de trois autorités , la commune, la magistrature, le roi : la commune, qui, témoin, pendant cinq années, de la vie de celui qui a satisfait à la peine, atteste sa bonne conduite par l’organe des conseils municipaux , et sous l’approbation du sous-préfet, du procureur du roi et des juges de paix de la résidence du condamné ;da magistrature , qui , représentée par le procureur-général et la chambre criminelle de la cour royale, examine la demande et les attestations, ordonne, s’il y a lieu, de nouvelles informations , et exprime son avis sur l’admissibilité ou le rejet de la réhabilitation; enfin, le roi, qui accorde ou refuse, sur le rapport du ministre de la justice, les lettres de réhabilitation (2).

(1,) L’expression de l’exposé des motifs.

(i) C. il’inst., fi19 Pt siiiv.

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