LIV. 1. ADM. FART. TIT. IV
tirage , et l’autre poursuivait les fuyards à main armée : Turgot fit cesser le désordre dans la généralité de Limoges, dont il était intendant [17(H], en prohibant la poursuite par les particuliers , et en ordonnant à la maréchaussée de ramener les fugitifs. — La constituante prononça l’abolition des troupes provinciales (1) : le service de la patrie fut un devoir civique et général; la convention ordonna des levées en masse pour repousser l’invasion étrangère (2). Le nom de soldat disparut des lois ; le titre de défenseurs de la patrie fut décerné aux citoyens qui s’étaient dévoués à son salut : c’est ce titre qui se trouve inscrit dans la loi du 6 brumaire an V, conservatrice du patrimoine des militaires sous les drapeaux , et suspensive de toute prescription à leur égard.
Une législation complète fut créée par le directoire : elle embrassait le mode tout nouveau de la conscription (3), l’institution des conseils de guerre (4), la promulgation d’un code pénal militaire (5). — Ce triple système d’institutions militaires a traversé le consulat et l’empire. — La conscription a été abolie par la restauration , pour reparaître moins menaçante sous le nom de recrutement (6), et la pénalité a été modifiée sur quelques points (7) ; aujourd’hui le recrutement repose sur la loi du 2i mars 1832; et quelques lois accessoires ont créé des garanties pour tous les intérêts. — Nous avons deux choses à considérer ici :
1° L’organisation de la force militaire ;
2° Le système des garanties instituées par la loi.
s 1er. - ORGAmSATION DE LA FORCE ARHÉE.
Les trois branches de la force militaire , l’armée de terre , l’armée de mer, la garde nationale , peuvent concourir à la défense extérieure et au maintien de l’ordre
(1) D. 4inarglT«l.
(2) L. 21 fév. 93.
(8) L. 19 fruct. an VI.
(4) L. 13 bnuB. an V.
(5) L. 21 brun), an V.
(6) L. 10 mars 1818.
(7) L. 13 juiUet 1829.
§ 1. OKGAiMü.VTlO». 351
iutériour; mais, dans l’état normal de la société, l’objet principal des armées de terre et de mer est la défense extérieure du pays-; le maintien de l’ordre public est un objet secondaire, en vue duquel cependant sont distribuées les divisions militaires.
Au contraire, le maintien de l’obéissance aux lois, la conservation et le rétablissement de l’ordre et de la paix publique, sont l’objet prédominant de la garde nationale; et son objet accessoire est de seconder l’armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes (I).
L’existence de l’armée de terre et de mer est une institution permanente, mais soumise au vote annuel des chambres; l’organisation de la garde nationale pour le service ordinaire dans l’intérieur de la commune , pour le service de délachemenl hors du territoire de la commune , et pour le service actif des corps détachés , est aussi une institution permanente ; mais le roi a le droit de suspendre ou de dissoudre la garde nationale en des lieux déterminés , sauf la réorganisation dans l’année , ou la prolongartion de la mesure suspensive par l’intervention d’une loi spéciale.
L’armée est une institution toute militaire; les grades sont conférés jvar le roi, chef suprême des forces de terre et de mer (2). — La garde nationale est une institution mixte qui se lie par sa nature à l’institution municipale; et ceux ({ui la composent ont le droit ou d’élire directement leurs officiers , ou de présenter au roi des candidats pour les grades les plus élevés.
Le recensement des habitaus de la commune est la base sur laquelle est assise l’organisation de la garde nationale : — Le recrutement est le mode commun aux armées de terre et de mer; il se fait par l’appel de la loi et par les engageinens volontaires. — En nous occupant ici de l’organisation de la force armée , nous n’avons en vue que l’institution toute militaire.
Le service militaire est un impôt direct que la famille
(1) L. a mars 1831, ai'l. 1.
(2) L. 19 mai 1834.
352 uv. I. adm. Gén. i" part. tit. iv.
paie en nature à la défense du pays ; c’est un service national et honorable J mais qui conserve le caractère d’wne charge personnelle et locale d’intérêt public.
De sa nature d’impôt résultent trois caractères : l’égalité de l’impôt pour tous, le vote annuel du contingent de l’armée par la puissance légative(l), la répartition par la loi entre les départemens. — La répartition secondaire entre les arrondissemens et les cantons est seulement un acte d’administration qui consiste à prendre une moyenne proportionnelle à la population sur des tableaux de recensement périodique (2).
Le service militaire est un sen’ice national: aussi tout Français, ayant vingt ans accomplis, doit le service pndant sept ans: la qualité de Français est nécessaire, parce qu’il ne s’agit pas seulement d’un service d’ordre et de sûreté auquel peut être appelé l’étranger qui réside en France.
C’est un service honorable : aussi la loi en exclut ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante , ou à deux ans d’emprisonnement correctionnel avec surveillance de la haute police et interdiction des droits civiques, civils et de famille [ art. 3].
C’est une cluirge personnelle et locale : aussi la loi a-t-elle reconnu des causes d’exemption personnelle , sans déduction du contingent cantonnai. Ces causes d’exemption embrassent :
1° Des causes physiques : sont exempts les jeunes Français d’une taille inférieure à un mètre 56 centimètres, et ceux que leurs infirmités rendent impropres au service ;
2“ Des raisons de famille : — l’État ne doit pas priver une famille de son soutien ; ainsi l’aîné d’enfans orphelins , le fils unique ou l’aîné d’une veuve , d’un père aveugle ou septuagénaire : à défaut de fils ou de 'gendre dans la même situation, le petit-fils unique ou l’aîné des petitsfils, et de plus, le frère puîné si l’aîné est incapable (S), sont exempts de plein droit. — L’État ne doit pas priver une
(1) L. 11 oct. 1880. — (8) L. 8 février 1838.
(3) I/incapaoilé pour cause (l'iullrmité qui empêcherait le fils d’être le protecteur de su famille , doit êti’e déclarée par le conseil de révision , et non la cause légale d'exemption tirée de la qualité du iils. (Inst. min. 1889. )
