I. SERVICE MILITAIRE

famille de deux enfans ù la fois; ainsi , est exempt le plus âgé des deux frères faisant partie du même tirage et tombés tous deux au sort; ainsi, le jeune Français qui aura un frère sous les drapeaux, sauf à titre de remplacement, et celui dont un frère sera mort , réformé , blessé au service , quoiqu’il fût remplaçÆint, sont compris dans l’exemption. — Dans ces derniers cas , le service du soldat exempte un frère, mais non tous les autres frères; seulement l’exemption s’applique dans la même famille autant de fois que les cas indiqués peuvents’y reproduire. Par exemple, dans une famille il y a quatre frères : le premier est au service, il exempte le second , mais non le troisième ; celui-ci est aj)pelé sous les drapeaux , il exempte le quatrième , et ainsi de suite: tel nous paraît, du moins, être le sens de la disposition légale (1).

Le jeune Français qui a été omis volontairement ou involontairement dans le tirage auquel son âge l’appelait ne proüte pas des causes d’exemption qui sont nées postérieurement à l’époque où il aurait dû participer au tirage; il ne doit pas profiter des suites du retard, il doit être mis dans la même position que s’il se fût présenté le jour où son âge l’appelait à concourir au recrutement; si les causes d’exemption existaient déjà au moment où il aurait dû participer au tirage , il en profitera (‘2).

Dans les cas qui ^viennent d’être indiqués, les exemptions sont fondées sur des causes personnelles ou des intérêts de famille; les exempts sont remplacés par les numéros suivans dans l’ordre du tirage au sort; aucune déduction du contingent local ne peut être faite , puisque les exempts ne sont point attachés à un service public qui com- |)ense pour l’État le service militaire.

Mais, au contraire, si les jeunes gens que leur âge désigne* au tirage sont déjà destinés à nn service d’intérêt public , les exemptions fondées sur cette cause compensent le service militaire quant à l’État ; les exempts sont censés

(1) L. 21 murs 1832, art. 13, ii» 7. DisposUioii d'une rédaction obscure.

(2) Voir l’analyse de la discussion dans le Kecueil des lois et decrets, de M. Duvcrgier, année 1832, et spécialenienl l’opinion de M. do Yatisniénil.

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364 UV. I. ADM. OÉN. I" PART. TIT. IV.

avoir satisfait à l’appel, et ils sont comptés en déduction du

contingent à fournir [art. 44].

Dans cette classe d’exemptions , fondées sur un service public , sont les qualités d’élèves de l’école polytechnique , de membres de l’instruction publique , d’élèves des grands séminaires qui entrent réellement dans les Ordres, ou d’élèves destinés au ministère des cultes dissidens : là se trouve aussi, au proût des sciences, des lettres et des arts, l’exemption des jeunes gens qui ont remporté les grands prix de l’Institut et de rùniversité[art. 14].

Le recrutement pour l’armée de mer s’exerce sur les marins soumis à l’inscription maritime (1). Les différentes classes sont mises successivement en réquisition ; les réclamations sur l’inscription sont appréciées par l’autorité municipale.

Le recrutement est le grand moyen de former une armée vraiment nationale , le mode par engagement n’est qu’un moyen secondaire. Les engagemens sont volontaires et gratuits (2). Ils ne peuvent être contractés, pour l’armée de mer, avant l’âge de seize ans accomplis ; pour l’armée de terre, avant dix-huit ans accomplis. Dans l’un et l’autre cas , le jeune homme doit représenter le consentement de ses père , mère ou tuteur autorisé par le conseil de famille.

L’art. 374 du Code civil est abrogé par l’art. 32 de la loi du 21 mars ; l’atteinte portée à la puissance paternelle dans un temps de mœurs guerrières est effacée. Ce n’est qu’à l’âge même où la loi veut que le jeune homme participe au service militaire , à vingt ans , que l’engagement volontaire peut être contracté sans le consentement du chef de la famille. La loi n’émancipe le üls à l’égard de son jwre que lorsqu’elle fait taire généralement la voix de la famille dans l’intérêt du pays : le jeune homme alors ne manque pas au respect dû à la volonté du père ; il répond librement à la voix de la société qui l’appelle sous les drapeaux.

s II. - SYSTÈME DES GARANTIES ORGANISÉES PAR LA LOI.

La loi a institué des garanties en faveur des jeunes gens

(1) Loi S brutn. an IV.

(2) L. Î1 mars l«8ï, art. 31.

§ II. XVANCKMKNT. 355

appelés au tirage, en faveur des soldats , de l’avancement et des grades obtenus. Indiquons ces garanties :

I. (laranlies en faveur des appelés au tirage,- — Le conseil de révision est créé pour apprécier les opérations, entendre et juger les réclamations des personnes ou des localités intéressées.Il prononce sur les causes d’exemption personnelle et de déduction du contingent cantonnai, sur les demandes de remplacemens , sur les substitutions de numéros [15- 19]. Le conseil prononce en séance publique, il juge en dernier ressort. Si l’état des personnes est mis en question, le conseil renvoie devant les tribunaux;. mais les juges civils sont compétens pour statuer sur la question d’état seulement, et non pour déclarer l’exemption du jeune homme appelé au tirage (1).

IL En faveur des soldats,- — I.Æ8 jeunes gens sont enlevés à leurs familles à l’âge où ils ont pu profiter des bienfaits de l’instruction primaire, mais beaucoup y sont restés étrangers : la loi les suit dans leur nouvelle situation , et elle veut que les jeunes soldats reçoivent , dans le corps auquel ils seront attachés, et autant que le service militaire le permettra, l’instruction prescrite pour les écoles primaires (2). Les sept années employées au service de l’État ne sont donc jws perdues pour l’améliordtion intellectuelle du soldat; et la loi qui exige certaines notions pour l’obtention des grades détruit les obstacles que le soldat trouverait dans son ignorance, lui ouvre les chances d’avancement, réalise et garantit ainsi, à son profit, le grand principe de l’égalité.

III. En faveur de l’avancement. — La loi du 28 avril 4832 sur l’avancement dans l’armée exige que les militaires passent successivement par tous les degrés pour arriver d’un grade inférieur à un grade supérieur; nul ne peut franchir les intervalles : et comme le soldat, devenu sousofficier d’après les règles et les conditions de capacité prescrites par l’ordonnance du 2 août 4848, doit pouvoir prétendre à tous les grades de l’armée, la loi veut qu’un tiers des grades de sous- lieutenant, vacans dans les corps de

(t) Cass. 11 août 1819.

W «è^. M déc. 1«85, art. 47.

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