II. ORADK ET EMPLOI

l’avancement à l’ancienneté sîoiit obligatoires pour les campagnes de guerre, comme en temps de paix; que seulement, dans les campagnes de guerre, le temps de service exigé pour passer d’un grade à un autre, au choix du roi, pourra être réduit à moitié. — Il ne peut être dérogé <à ces règles légales que pour action d’éclat, dûment justifiée et spécifiée dans l’ordonnance d’avancement, insérée au Bulletin des lois et au Moniteur [22].

IV. En faveur des grades obtenus: — Les lois des 14 et 20 avril 1832 (1) ont fait une distinction fondamentale entre le grade et l’emploi : le grade, qui constitue l’état de l’officier, et dont il ne peut être privé que par jugement , dans les cas et suivant les formes indiquées par la loi; V emploi, qui peut être retiré ou suspendu par la volonté du roi, seul juge de l’utilité des services.

La loi du 19 mai 1834 sur l’état des officiers est celle qui a développé le principe posé par les lois de 1832. Elle spécifie les causes qui font perdre à l’oflicier son état : démission acceptée par le roi , jugement qui décide que l’officier a perdu sa qualité de Français, condamnation à des peines afflictives ou infamantes et correctionnelles, destitution prononcée par jugement d’un conseil de guerre , dans les cas légalement prévus [art. 1"]. — Cette loi caractérise aussi les diverses positions de l’officier, qui sont : l’activité et la disponibilité, la non-activité, la réforme, la retraite; elle indique les causes et les formes d’après lesquelles un officier |)eut être placé d’une situation dans l’autre. — Les exigences de la discipline militaire ont fait admettre la réforme par mesure de discipline,- mais un conseil d’enquête est institué pour la garantie de l’officier : ce conseil donne seulement un avis , et il est statué par décision royale : toutefois, cet avis du conseil d’enquête est obligatoire, ou du moins il ne peut être modifié qu’en faveur de l’officier (2).

(1) Art. Î4 et 2G.

(2) I,. 19 mai 1834. Art. 13; Ord. î nov. 1833, de l’art. 297 à l’art. 307.

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