DES SERVITUDES MILITAIRES

Le Code civil, en s’occupant des servitudes légales établies pour l’utilité publique, ne fait point mention des servitudes établies dans l’intérêt de la défense de l’État [650]. La défense de bâtir autour des places de guerre est cependant aussi une servitude légale : c’est une restriction apportée, pour cause d’utilité publique, aux droits de jouissance attachés à la propriété foncière.

La défense des places exige que le sol des fortifications soit exclusivement réservé à cette défense, et, de plus, qu’une certaine étendue environnante soit libre de construction. De là trois choses à distinguer, malgré les rapports qui les unissent : les terrains militaires , le rayon de défense , les servitudes. Nous aurons aussi à déterminer la compétence judiciaire et administrative.

La législation , à cet égard , se compose des décrets du 10 juillet 1791, tit. 1", du 9 décembre 1811 , de la loi du 17 juillet 1819, et de l’ordonnance d’exécution du 1“ août 1821 .

I. Terrains militaires. — Les fortifications et les terrains accessoires , à l’intérieur et à l’extérieur de la forteresse , forment une dépendance du domaine public affectée à la défense du territoire, dépendance imprescriptible et inaliénable tant qu’elle conserve sa destination , selon les principes posés au titre du domaine national. La limite extérieure des fortifications est , selon l'importance de leurs classes, de 30, 10 et 60 mètres à partir du parement des murs de clôture (1). — La délimitation du terrain militaire doit être marquée par des bornes (2).

II. Rayon de défense. — En outre du terrain militaire proprement dit, il y a le rayon de défense qui se divise

(1) Décr. 10 juillet 1791.

(î) L. 17 juillet 1819, art. î.