SERVITUDES MILITAIRES. COMPÉTENCE

en trois zônes, et qui varie suivant l’importance des

La première zone est de 250 mètres, ù partir des bornes du terrain militaire.

La deuxième zone est de 487 mètres.

La troisième zône est de 974 mètres.

Les places de première et deuxième classes ont droit à l’étendue des trois zônes pour leur rayon de défense;

Les places de troisième classe et les postes militaires ont droit aux première et seconde zônes.

III. Servitudes, — Les servitudes militaires sont celles qui pèsent sur les terrains compris dans le rayon de défense. — Elles sont plus ou moins graves, selon que les zônes sont plus ou moins rapprochées du terrain militaire proprement dit. — La servitude légale emporte, dans la première zône, prohibition de toute construction et clôture, à l’exception des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie; dans la seconde zône, prohibition de toute construction et clôture qui ne serait pas en bois et en terre ; dans la troisième, prohibition de chemin , chaussée ou levée dont la position et l’alignement n’auraient pas été concertés avec les ofliciers du génie.

Il y a deux exceptions à ces servitudes légales :

1“ Lorsque les constructions existaient antérieurement .à la fixation du rayon militaire; dans ce cas, elles sont provisoirement conservées, et si plus tard elles sont détruites, les propriétaiies ont droit ù une indemnité;

2“ Lorsqu’il s’agit des moulins à usines, et on peut en établir avec l’autorisation du génie militaire; mais, en cas de guerre, la démolition peut être ordonnée, sans qu’il y ait lieu à aucune indemnité.

IV. Compétence. — Les contestations sur les questions de propriété et d’indemnité pour les constructions antérieures à la fixation du rayon militaire sont de la compétence des tribunaux civils. Une question grave à ce sujet est de savoir si une indemnité est due pour les terrains même compris dans les zônes, par suite de l’érection d’une ville en place de guerre. La loi est muette; l’ordonnance de 1821,

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qui a énuméré, dans son art. 45, les sujets d’indemnité, et qui y a compris les constructions antérieures, a omis les terrains libres de construction , et seulement frappés de servitudes légales. Cette omission de l’ordonnance ne peut être réputée involontaire , et l’on doit appliquer les règles du droit ; toute expropriation pour cause d’utilité publique entraîne, comme conséquence, l’indemnité envers le propriétaire ; c’est un principe de droit civil et constitutionnel ; mais une servitude n’est pas une expropriation : le propriétaire du terrain n’est pas expulsé de sa propriété, comme celui d’une maison , dans le cas de démolition ; il est seulement gêné pour l’avenir dans la faculté qu’il pouvait exercer ou ne pas exercer de faire un jour des constructions. Le principe de l’expropriation n’est donc pas ici applicable, et, pour que l’indemnité fût due par l’État à raison de la servitude , il faudrait , à défaut du principe général, une loi positive; cette loi n’existe pas : donc l’indemnité n’est pas due, dans l’état actuel de la législation.

Si les tribunaux sont compétens pour les questions de propriété et de dommages et intérêts , il n’en est pas ainsi à l’égard des faits contraires aux prohibitions et aux servitudes légales. Ce sont les conseils de préfecture qui seuls sont compétens alors pour connaître des contraventions et pour ordonner la démolition de ce qui aurait été construit soit sur les terrains militaires , soit sur le terrain compris dans les rayons de défense. Il s’agit en effet ou du domaine public , ou d’une dépendance et servitude qui s’y rattache : il s’agit d’un fait qui peut intéresser la défense du territoire; or, pour les matières d’un intérêt général et du domaine public, la compétence administrative est la compétence ordinaire. Mais , de plus , le conseil de préfecture pourra prononcer, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie (4). — Les contraventions sont constatées par les procès-ver-

(i) Ordonn. 1" août 1811, art. 38.