DE L’INSTITUTION DIPLOMATIQUE

DANS SES RAPPORTS AVEC LES DROITS ET LES DEVOIRS RESPECTIFS DE L’ADMINISTRATION ET DES CITOYENS.

La diplomatie , née au seizième siècle , et conduite à de si grands résultats par Henri IV, Ricbelieu et Mazarin , se lie à la conservation de la société nationale sons le point de vue de l’extérieur. — L’institution diplomatique a deux grands intérêts à protéger au dehors: les intérêts politiques et les intérêts commerciaux , ce qui la divise en deux branches : légations et consulats.

S I«r. - LÉGATIONS.

Les intérêts politiques sont représentés par les ambassadeurs, ministres publics et plénipotentiaires accrédités par les gouvernemens près des rois ou autres chefs des États ; ils sont représentés, dans un ordre inférieur, par les envoyés et chargés d’affaires accrédités seulement auprès des ministres. — Ce qui constitue l’ambassadeur et lui imprime un caractère public , c’est sa lettre de créance , donnée selon les formes usitées dans les chancelleries, et rédigée suivant l’objet de sa mission.

Les grades sont distincts des emplois. Le roi peut, par des considérations de service, conférer à un agent un grade supérieur à son emploi ou le nommer à un emploi supérieur à son grade. — Le rappel de l’agent diplomatique lui fait perdre son emploi et non son grade. Il ne peut être destitué et privé de ses grades qu'après avoir produit sa justification devant une commission de cinq membres, dont le rapport est présenté au roi (2).

(1) Ordonn. 1" août 1821, art. 31.

(ï) Arrêté 3 floréal an \1II.

362 LIV. I. ADM. GÉN. i” PART. TIT. VI.

Les missions diplomatiques de la France se divisent en quatre ordres d’ambassades et de légations , déterminés par l’importance des relations politiques du royaume avec les divers gouvernemens de l’Europe et de l’Amérique (1). — Pour tout ministre public , et surtout pour celui qui est permanent , un devoir important et continuel , c’est d’étendre sur ses concitoyens la protection du gouvernement qu’il représente, c’est de leur faire rendre justice par les tribunaux du pays, et de réclamer, s’il est besoin, l’intervention du pouvoir auprte duquel il est accrédité. — Le ministre de légation a encore un caractère public , généra^lement avoué dans tous les tribunaux de l’Europe, pour légaliser les actes, donner des certifiactset des attestations; l’ambassadeur est en pays étranger le magistrat de sa nation dont les actes et la signature ont foi et créance. Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger est valable s’il a été reçu conformément aux lois françaises par les agens diplomatiques (48 C. c.) — Cet ordre de choses est indispensable, dit Prostdii Royer, et rend plus précieuse la permanence des ambassadeurs (2).

Par leur caractère inviolable , les ambassadeurs sont placés sous la sauve-garde du droit des gens : Sancti lm~ bentur legati(Dig., L. 17 De legal.) « Ils sont, dit Montes- « quieu, la parole du prince qui les envoie, et cette parole M est sacrée. » Les ministres publics, avec leur famille et leur suite, sont toujours censés sur le territoire du pays qu’ils représentent. «On pourrait leur imputer des crimes,

« s’ils pouvaient être punis pour des crimes ; on pourrait « leur supposer des dettes , s’ils pouvaient être arrêtés « pour des dettes (3). » Ce principe de l’inviolabilité des personnes a été reconnu , même le 13 ventôse an 11 , sous l’empire du comité de salut public : « La convention na- « tionale interdit à toute autorité constituée d’attenter en « aucune manière à la personne des envoyés des gouver- « nemens étrangers. » — L’incompétence des tribunaux

(1) Ord. 1" mars 1833.

(2) Dictionnaire des arrits, t. IV, p. 398

(3) Esprit des lois, 1. 26, ch. 21.

§ II. CONSULAtg. 363

civils et criminels est absolue à leur égard et à l’égard des gens attachés à leur mission. Il y a exception cependant , en matière civile, pour les actions réelles qui concerneraient des propriétés immobilières possédées par le ministre, mais étrangères à sa qualité de représentant. L’hôtel de la légation participe seul au privilège de la franchise et de l’inviolabilité. Il est censé hors du territoire. L’immunité de juridiction accordée à la pei-sonne de l’agent diplomatique s’étend aussi à son hôtel, qui est exempt des perquisitions de la police et des douanes. Mais l’hotel de l’ambassadeur ne peut être cependant un lieu d’asyle pour les personnes poursuivies par la justice criminelle, et sur ' lesquelles le ministre n’a point de juridiction. La fiction de l’eœtranéit^ du sol ne peut être étendue au profit de ceux qui sont étrangère à la famille ou à la suite de l’ambassadeur. « Tous les États soutiennent aujourd’hui , ditMartens,

(( que, s’il s’agit d’un criminel d’État, qui se soit réfugié « dans l’hôtel du ministre , l’État peut, en cas de refus de c( l’extraction demandée , le faire enlever de fait et même « de force (1). »