II. FOHCTION8 DES CONSULS

dissemcnt. Mais ces agens consulaires ne peuvent déléguer leurs pouvoirs, sous quelque titre que ce soit.

Nos anciennes lois mentionnaient la nation française des consulats. L’ordonnance du 28 novembre 1833 s’occupe aussi des Français résidant à l’étranger, et elle exige qu’ils se fassent inscrire, après la justification de leur nationalité, sur un registre-matricule tenucà cet effet dans la chancellerie de chaque consulat. Par cette inscription, ils s’assurent la protection du consul, la jouissance des droits et privilèges attribués par les traités , les lois et ordonnances aux seuls Français immatriculés , et un moyen de prouver un jour en France leur esprit de retour. — Cette ordonnance suppose des droits et privilèges qu’elle n’exprime pas ; or, dans celles qui ont précédé ou suivi, en octobre et novembre 4833, il n’est question ni des assemblées de la nation française des consulats, ni de ses députés, ni des formes protectrices de la juridiction. Ce sont donc les anciennes lois qui sont exécutoires à cet égard; et les Français inscrits sur le registre de la chancellerie constituent vraiment la nation française des consulats, investie encore des droits et privilèges que lui avaient assurés les ordonnances du XVIII' siècle que nous avons indiquées plus haut(l).

II. Fonctions des consuls. — Les consuls ont des fonctions administratives, judiciaires, et des attributions qui tiennent à leurs rapports légaux avec la marine commerciale et la marine militaire.

1* Fonctions administratives. — Les consuls sont autorisés Il délivrer des jMisse-ports aux Français qui se présenteront pour en obtenir, après s’être assurés de leur qualité et identité. Tout Français voyageant en pays étranger doit, à son arrivée dans les lieux où résident nos consuls, présenter son passe-port à leur visa, afin de s’assurer leur protection. — Les consuls ont qualité pour légaliser les actes délivrés parles autorités ou fonctionnaires publics de leur arrondissement. La signature du consul est légalisée jiar le ministre des affaires étrangères. 'La légalisation de ce dernier est nécessaire jxiur l’exécution, dans les consulats, des arrêts,

(1) Voir ci-dessus , page 364.

368 LIV. I. ADM. GÉM. l” PART. TIT. VI.

jugemena et actes rendus ou passés en France. — Les consuls doivent faire parvenir aux parties intéressées , directement ou par l’intervention officieuse des autorités locales, à titre de simple renseignement et sans frais , les exploits signifiés en France, en vertu de l’art. 69 du Code de procédure, au parquet du ministère public (4).

Les consuls remplissent les fonctions d’officiers de l’état civil, aux termes de l’art. 48 du Code civil et de l’ordonnance d’exécution du 23 octobre 4833. Aucun consul ne peut célébrer un mariage entre Français , s’il ne lui a été justifié des publications faites dans le lieu de sa résidence, et en outre des publications faites en France, si l’un des futurs n’est pas résidant et immatriculé depuis six mois dans le consulat , ou si les parens , dont le consentement est nécessaire, sont domiciliés en France [Ord. 45].

2“ Fonctions judiciaires. — La juridiction des consuls s’étend sur tous les Français commerçans, navigateurs et autres dans l’arrondissement de leurs consulats. Toute espèce de différends, de quelque nature qu’ils soient , est de leur compétence , mais cette compétence né s’étend pas aux contestations que les nationaux pourraient avoir avec les étrangers. — Le droit de juridiction sur les personnes, quant aux intérêts privés , appartient aux consuls , lors même que les jugemens n’auraient pas force exécutoire dans le pays de leur résidence , ce qui dépend des traités intervenus entre le gouvernement de ce pays et la France. Si \'eœequatur est nécessaire dans le pays du consulat , il ne l’est pas en France, même sur la personne et les biens du condamné, puisque le jugement est émané d’unejuridiction française. L’appel est porté , pour les consulats du Levant , devant la Cour royale d’Aix; pour les autres consulats, devant celle des cours qui est la plus voisine du lieu où la sentence a été rendue.

Les sentences des consuls emportent la contrainte par corps comme les jugemens émanés des tribunaux de commeiTje en France.

Les consuls sont les juges naturels des nationaux dans

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(1) Ord. 25 oct. 1H33.

§ 11. FOiNOTlONS DES EU^!3ELS. 3(39

l’éleudue de leur résidence. Ils rendent la justice, assistés de deux Français choisis parmi les notables du consulat, lesquels prêtent lé serinent des juges et ont voix délibérative. — Si le consul ne pouvait avoir cette assistance de notables , il pourrait prononcer seul , en faisant mention de cette impossibilité. Il est tellement le juge naturel des nationaux, qu’il est défendu aux Français de porter leuis causes devant aucune autorité étrangère, sous peine d’une amende de 1500 fr. — C’est l’édit du mois de juin 1778 qui a émis cette prohibition et réglé les formes de procédure à suivre : cet édit est la loi qui régit aujourd’hui la juridiction des consuls.

La juridiction des consuls est civile, mais non criminelle, sauf dans les échelles du Levant, où la différence de religion a fait établir, par les capitulations , le droit de justice criminelle en faveur des consuls de France. Dans tous les pays de chrétienté , c’est l’autorité du pays où le crime a été commis , qui a le droit de répression : l’emploi de la force publique est un acte de souveraineté qui ne peut être concédé aux consuls que par des traités positifs. Le principe de notre code , que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , est un principe de droit commun.

3“ Rapports des consuls avec la marine commerciale. — Les consuls ont à remplir, à cet égard, d’importantes fonctions, que l’ordonnance du 29 octobre 1833 a déterminées avec soin. Ils doivent tenir la main à ce que le pavillon français ne soit employé que conformément aux lois et aux l'ègleiuens , et dénoncer les abus qui pourraient exister ou s’introduire. Ils sont expressément chargés d’assurer par tous les moyens en leur pouvoir l’exécution des lois qui prohibent le commerce des esclaves et le transport d’individus vendus ou destinés à être vendus comme esclaves.

Les consuls, exercent la police sur les navires du commerce français dans tous les ports de leur arrondissement, et dans les rades sur lesquelles il ne se trouve pas de bâtiinens de l’État ; mais ils doivent concilier leur conduite avec les droits de l’autorité locale , cl se diriger d’après les trai-

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370 UV. i. ADM. GÉN. I*' PART. TIT. VI.

tés, conventions et usages, ou le principe de la réciprocité [lü]. L’autorité locale peut connaître des faits qui auraient compromis la tranquillité du port; hors de ce cas, le consul doit réclamer contre toute tentative qu’elle ferait de connaître des voîes de fait, délits ou crimes commis à bord d’un navire français, en rade ou dans le port, par un homme de l’équipage envers un homme du même équipage ou d’un autre navire français. La connaissance de l’aflaire doit être remise au consul , afin qu’elle soit jugée ultérieurement d’après les lois françaises [22].

Si l’autorité locale arrête des Français pour des voies de fait et délits commis hors du navire ou même, à bord , envers des personnes étrangères à l’équipage , le consul fera les démarches nécessaires pour que les Français ainsi arrêtés soient traités avec humanité, défendus et jugés impartialement [23].

4® Rapports des consuls avec la marine militaire. — L’ordonnance du 7 nov. 1833 a réglé ces rapports. Les consuls devront remettre le droit de police sur les navires du commerce français, en rade, aux ofliciei’s-commandans des bâtimens du roi qui apparaîtront dans leur résidence. — Si des hommes désertent des bâtimens de guerre , le consul intervient auprès de l’autorité locale pour qu’ils puissent être poursuivis et arrêtés. — Les consuls , si les traités ne s’y opposent i)as, prononcent sur la validité des prises faites et conduites, en temps de guerre, dans les ports étrangers, par les bâtimens du roi; leur décision est en dernier ressort , s’il n’y a pas de réclamation dans les dix jours de l’instruction ; s’il y a eu réclamation , le conseil d’État décide en premier et dernier ressort, en remplacement du conseil des prises, institué en l’an VllI et supprimé en 1814 (1).

Le consul n’est pas ordinairement le représentant politique de la France. Mais 1a gravité des circonstances dont il peut être le seul ou le meilleur juge dans sa résidence lointaine, l’a fait revêtir d’un pouvoir extaordinaire : il est

(1) Ord. 1" nov. 1814, art. 31 ; Arrêté 6 germ. au VIII, art. 9, 11, 18.

Di.