V. — INFLUENCE DE LA RÉVOLUTION DE

fut la suppression du préambule : la souveraineté nationale a été l’econnuc comme source de tous les pouvoirs constitués. Un député (M. Persil) proposa d’inscrire en tête de la Charte nouvelle l’art. 3 de la Déclaration de 1791 sur la souveraineté nationalej et l’illustre rapporteur, M. Dupin, écarta la proposition comme superflue , la même pensée étant nettement exprimée dans la déclaration de la chambre des députés [7 août 1830]. Cette déclaration , qui a eu pour but de rétablir le principe de la souveraineté nationale , est ainsi conçue : « Selon le vœu et dans l’intérêt du peuple français, (( le préambule de la Charte constitutionnelle est supprimé « comme blessant la dignité nationale , en paraissant oc- « troyer aux Français des droits qui leur appartiennent es-

U SENTIELLEMENT. ))

La Charte , du reste , a revêtu le caractère d’un pacte synallagmatique entre la nation et le prince appelé au trône vacant en fait et endroit (Déclaration) : « Moyennant l’accep- « tation de ces dispositions et propositions, la Chambre « des députés déclare que l’intérêt universel et pressant du « peuple français appelle au trône S. A. U. Louis-Philippe « d’Orléans , lieutenant-général dû royaume , et ses des- « cendans à perpétuité , de mâle en mâle , par ordre de pri- « mogéniture , et â l’exclusion perpétuelle des femmes et « de leur descendance. »

Art. 66. « La présente Charte et tous les droits qu’elle H consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage « des gardes nationales et de tous les citoyens français. »

« La première vertu d’un peuple, a dit M. Guizot, est de « se respecter et de se faire respecter : « le sceau du concours national , imprimé à la Charte constitutionnelle , a rétabli les droits de la nation dans leur force et dignité ; la nation française a respecté et fait respecter ses droits.

De ce caractère de la Charte résulte son inviolabilité ; la maxime anglaise sur \' omnipotence parlementaire est exclue de notre droit public. La Charte est la loi des lois, la loi de tous les pouvoirs constitués; les pouvoirs créés par elle ne peuvent donc y porter atteinte i si plus tard des modifications étaient jugées nécessaires, il faudrait que le

pouvoir constituant se manifestât et agît d’après des formes qui auraient été légalement arrêtées d’avance par la puis> sance législative , formes qui n’existent pas ^aujourd’hui et qu’il n’est pas utile de créer immédiatement, car le premier des besoins pour le pays est la stabilité.

II. Les droits individuels ont reçu de la Charte de 4830 plus de garantie , ont été affranchis par elle des entraves qui les avaient embarrassés. — La liberté individuelle a reçu une garantie nouvelle par la prohibition absolue des cours prévôtales et des tribunaux extraordinaires, disposition qui a fait rétablir en 1830 le jury dans la Corse, et qui a motivé le célèbre arrêt de la cour de cassation , du 30 juin 4832, contre l’attribution exceptionnelle des «mseils de guerre à l’égard des individus non militaires. — La liberté individuelle a reçu une seconde garantie par l’application du jury aux délits politiques.

La liberté religieuse et l’égalité des cultes reconnus par l’État ont reçu de la Charte une entière sauvegarde. En supprimant le titre de religion de l’État, exclusivement attaché à la religion catholique , la révolution a coupé la racine des abus qui naissaient d’une qualification que Portalis avait écartée de la loi de l’an X , avec une intention motivée dans son discours sur l’organisation des cultes (4).

La liberté de la presses été assurée à jamais par l’exclusion absolue de la censure et par l’application du jury aux délits de la presse, application élevée au rang de loi constitutionnelle. Ce droit a entraîné celui de prouver contre les fonctionnaires la vérité des imputations ou des faits diffa-

(1) Exposé des motifs. — Choix de Rapports, t. XVIII, p. 71.

« Je ne dois pas omettre la disposition par laquelle on déclare que la religion « oatholiquo est celle des trois consuls et delà très-grande majorité de la nation; « mais je dirai en même temps (lu’cn cela on s’est réduit à énoncer deux faits qui « sont incontestables, sans entendre par cette énonciation attribuer ou catholicisme a aucun des caractères politiques qui seraient inconciliables avec notre nouveau « système de législation. Le catholicisme est en France, dans le moment actuel, « la religion des membres du gouvernement et non celle du gouvernement « même; il est la religion de la meqorité du peuple français et non celle de l’État. « Ce sont des choses qu'il n’est pas permis de confondre et qui n’ont jamais été « confondues, u

§ V, — ■ INFLCENCK DR U RÉVOLOTIO DR 4830.

matoires relatifs à leur vie publique ; de là une aurvoillanco nécessaire et continue exei*cée par la presse siur les fonctionnaires et par les fonctionnaires sur eux-mêmes (4).

III. LesdrotM politiques de l’électorat et de l’éligibilité ont été mis à la portée d’un plus grand nombre de citoyens, par l’abaissement des conditions de l’âge et du cens. L’institution de la garde nationale , avec droit d’élection pour la nomination des officiers, est devenue une garantie constitutionnelle dont le grand objet est le maintien de la Charte, de l’ordre et de la liberté publique. Dans les momens de calme , on songe peu aux bienfaits de l’institution ; aux jours du danger, on sent quelle force immense est dans les mains des citoyens. La pensée de Sieyès et de Lafayette, en 4790, était d’armer la société en faveur de la liberté et de l’ordre ; la même pensée est écrite dans les art.

00 et 68 de la Charte : c’est une garantie qui seule, et à défaut des autres , suffirait pour rendre le despotisme impossible en France.

IV. En touchant à V organisation des pouvoirs , la révolution de juillet a d’abord développé l’action législative t aux deux branches du pouvoir législatif elle a communiqué Vinitiativej acte qui seul est toute une révolution par l’égalité mise entre les chambres et la royauté, et l’intluence gouvernementale que les chambres peuvent en recevoir; elle a établi le vote annuel du contingent de l’armée, que Montesquieu avait regardé comme une garantie nécessaire; elle a subordonné à la volonté de la loi le service des troupes étrangères. — L’hérédité de la pairie, l’institution

des majorais, ont disparu devant son principe. <

Le pouvoir exécutif a été renfermé dans ses véritables limites; le droit de faire des ordonnances a été défini exactement dans ses rapports avec la seule exécution des lois. Le i

prétexte des ordonnances pour la sûreté de l’État (2) a été ’ * à jamais enlevé à l’esprit d’arbitraire. — La limitation des cas de responsabilité ministérielle a été supprimée; et la - ,

(1) Loi 8 octobre 1830, abroge art. 18 de la loi du 25 mai 1822, et rdlablit art. 20 de la loi du 26 mai 1819.

(2) Art. 14 de la Charte de 1814. j

responsabilité est étendue aux autres agens du pouvoir que les citoyens blessés trouvent plus près d’eux , et peuvent plus facilement attaquer devant la justice du pays.

Les départemens ei les communes, dotés d’institutions fondées sur le système électif, ont reçu le principe d’une nouvelle vie: les lois d’organisation et d’attributions ont trouvé les esprits prêts à recevoir leur salutaire influence : la vie locale va grandir sous leur protection , sans porter atteinte au vrai principe de l’unité politique et administrative. — Les colonies enfin ont été placées sous l’empire du régime légal.

Ainsi la Charte de 1814 est sortie toute rajeunie de la révolution de 1830; elle a dépouillé tout ce qu’elle avait retenu des traditions de la monarchie absolue et des débris delà féodalité. La révolution de juillet a fait triompher les idées de 89, épurées au creuset de quarante ans d’expérience sociale. — La Charte de 1814 avait formé laborieusement l’éducation constitutionnelle des nouvelles générations; elle fut une transition utile et féconde ; elle prépara les esprits à la pleine possession de la liberté publique et privée. — La Charte de 1830 a établi le droit public français sur sa véritable base , le respect du droit national , l’inviolabilité des droits et des devoirs individuels et sociaux.

s Vl. - THÉORIE SUR LA TRANSMISSION DES POUVOIRS DANS TOUTES LES DIVISIONS POLITIQUES BT ADMINISTRATIVES.

La théorie du pouvoir politique, d’après notre constitution actuelle, peut être ramenée à deux grandes idées, l’action et la délibération, autrement dit, le pouvoir actif et la société. Ces deux élémens embrassent toutes les divisions politiques et administratives , et s’étendent sur tous les degrés de la hiérarchie. Le pouvoir, dans sa plus haute expression, est représenté par la royauté; la société, dans sa plus haute expression , est représentée par les assemblées constitutionnelles et l’intervention effective des citoyens. Le même principe d’organisation , qui a placé au sommet de l’État la royauté et la représentation nationale, a organisé, dans les sphères inférieures , des institutions correspondantes qui représentent aussi , dans les déparfomens et les

§ VI. TRANSMISSION DES pOfVOlRS. 57

communes, l’action et la délibération^ le pouvoir exécutif et le droit d’examen , en d’autres termes , le prince et le peuple, le|)ouvoir et la liberté.

Aux deux idées , aux deux institutions fondamentales , viennent se rattacher les moyens par lesquels sont créées les fonctions de l’ordre exécutif et de l’ordre délibératif. Suivant la Charte de 1830, les fonctions publiques ont deux principes difïérens : 1“ le pouvoir exécutif qui est inhérent à la royauté ; 2“ l’élection directe des citoyens. — La souveraineté nationale, qui est la source placée à l’origine de la Charte , s’est divisée en deux canaux : l’un , par lequel se propage et se transmet le pouvoir exécutif ; l’autre , par lequel s’étend et se manifeste la volonté ou la représentation nationale. Dès lors toutes les fonctions publiques qui tiennent à l’action exécutive ou judiciaire découlent de la royauté constitutionnelle ; c’est la royauté qui donne l’impulsion , qui nomme les fonctionnaires , qui distribue la force , dont elle est l’expression sociale, sur tous les degrés de la hiérarchie politique et administrative. Mais pour certaines fonctions qui ne se rapportent pas exclusivement à l’action , et qui se combinent avec la représentation nationale et locale , avec la défense de la liberté et de l’ordre public, la nomination royale concourt avec la vocation de la loi ou l’élection des citoyens. Pour la nomination des paire de France, législateurs et quelquefois juges, élis se combine avec les conditions de la loi sur les notabilités sociales; {x»ur la uoininalion des maires et des officiers d’un haut grade dans la garde nationale , elle se combine avec l’élection des citoyens ; pour la nomination des juges de commerce , elle SC combine avec l’élection faite par une classe de personnes.

— Le pouvoir communiqué par la royauté entraîne ou le droit d’action seulement , ou le droit de conseil avant l’action , ou le droit de jugement ; quand le pouvoir communique l’action, il impose la responsabilité. L’action et la responsabilité sont unies dans le fonctionnaire actif comme le droit et le devoir.

Si le pouvoir, dans sa plus haute expression , est ropré-

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senté par la royauté , la société , de son côté , est rq[>résentée par les assemblées constitutionnelles et par l’inten~ vention des citoyens. L’intervention sociale se fiwt :

1® Dans la puissance législative, par les députés et leur participation à la loi ;

2® Dans la puissance exécutive , par les députés inves-> tis du droit d’examen et de contrôle ;

3® Dans la gestion et la défense des intérêts locaux , par les membres des conseils de départemens , d’arrondissemens , de communes ;

4® Dans le pouvoir judiciaire , par le jury ;

5® Dans la défense générale de l’ordre public et de la liberté , par la garde nationale.

La communication du droit d’intervention sociale se fait :

Par l’élection directe , quand il s’agit du droit de délibération ou d’examen à l’égard des 'intérêts généraux et locaux ( nomination des députés , des conseillers généraux et municipaux ) ;

Par l’élection combinée de la loi et du sort , quand il s’agit de prononcer , par déclaration de fait , sur des intérêts tout à la fois publics et privés ( formation du jury de jugement , du jury d’expropriation) ;

Par la vocation de la loi et l’élection directe ou indirecte , quand il s’agit de l’inscription sur les contrôles et de la nomination aux différens grades] de la garde nationale (1).

La première condition d’exercice des fonctions publiques , à quelque ordre qu’elles appartiennent , est le serment. Un acte de foi religieuse sert d’inauguration au pouvoir : la royauté se place , à son avènement , sous la protection du serment indispensable à la Charte constitutionnelle : un principe moral et chrétien domine donc tous les pouvoirs , de quelque source qu’ils émanent, de la royauté ou de la nation. — Le serment est même regardé comme une garantie tellement essentielle , qu’il

(t) L. iî mars 1831, art. î, 19, 50, 56.

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