CHAPITRE I

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — BREVETS D’INVENTION. — DROITS ANALOGUES DES PABRICANS ET COMHERÇANS (I).

S I«r. - BREVETS DINVENTION.

L’industrie, affranchie par la révolution, ne réclame pas d’autre garantie générale que sa liberté d’action et l’inviolabilité du droit de travailler, « cette propriété la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. » Mais l’esprit d’invention a besoin d’une garantie spéciale j l’auteur d’une découverte utile dans l’industrie et les arts, a besoin que la société lui assure le bénéfice de son inventioii : autrement , cbacun pourrait s’en emparer à son profit.

Autrefois, en France, les inventeurs n’étaient pas privés de toute garantie ; ils pouvaient obtenir par lettres-patentes et par arrêts du coivseil des jmvilégp.'i exclusifs , dont un règlement de 1764 fixait la durée à quatorze ans. Mais tout inventeur qui demandait un privilège ne l’obtenait pas : le conseil avait le droit de 1e refuser. En Angleterre, dès l’année 16‘23, les statuts accordaient des patentes de monopole à quiconque les demandait; tout inventeur de manufacture nouvelle avait droit à une propriété temporaire (2). C’est ce système qui a été adopté par la constituante : elle a mis le droit à la place des privilèges , et sa doctrine' est largement exposée dans le préambule de son décret du 31 décembre 1790 :

« L’iissembléc nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manlfes- « talion ou le dévcluppeinenl. peut devenir utile à la société, appartient primi- « tivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait atUiquer les droits de rboiume « dans leur essence que de no pas regarder une découverte industrielle comme « la propriété de sou auteur; considérant en niéine temps combien le défaut « d’une déclaration positive et auUienlique de cette vérité peut avoir contribué n jusqu'à présent à décourager l’industrie française, en occasionant l’émigration « de plusieurs artistes distingués , et eu faisant passer à l’étranger un grand « nombre d’inventions nouvelles, dont cet empire aurait dù tirer les premiers « avantages; considérant, enfin, que tous les principes de justice, d'ordre public « et d’intérêt national lui commandent impérieusement de fuer désonnais l’opi- II nion des citoyens français sur ce genre de propriélé, par une loi qui la consacre « et qui la protège, décrète ce qui suit : * (*)

(1) On peut consulter : 1» le Traité des brevets d'invention, par M. Qiarles Renouard;

î“ La législation et la jurisprudence cowernant les brevets d'invention, par M. Régnault.

(*) Blackstone, liv. II, chap. 26.

370 LIY, I. ADM. CÉN. Il' PART. TIT. I.

K Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous le « genres d’industrie, est la propriété de son auteur; en K conséquence , la loi lui en garantit la pleine et entière « jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci- « après déterminés [art. i"]. Afin d’assurer à tout inven- « teur la propriété et jouissance temporaire de son invenu tion, il lui sera délivré un titre ou patnnte selon Informe t( iudiipiée [7], — Les patentes seront données pour cinq , K dix ou quinze années, au choix de l’inventeur [8]. »

Ces patentes ont pris le nom de brevets d’invention dans le décret du 14 mai 1791 : et ce sont les deux décrets de la Constituante qui forment encore la législation sur les brevets d’invention, sauf la compétence judiciaire qui a été modifiée par la loi du 25 mai 1838.

Le principe fondamental, en matière de brevets d’invention, c’est la conciliation du droit de l’individu avec le droit delà société. L’individu avait uii droit naturel, mais fugitif, sur l’objet de sou invention, et la société le lui garantit. Le brevet est l’acte par lequel le gouvernement assure à l’auteur d’une découverte industrielle l’exercice privatif du procédé nouveau. — Mais la société est intéressée à ce qu’une découverte utile ne soit pas trop long-temps concentréedans une seule main , et la garantie qu’elle accorde à l’inventeur n’a dû être qu’une garantie temporaire.

La théorie de la législation positive embrasse six objets : 1“ les caractères constitutifs du droit de propriété; 2" les conditions de son exercice; 3“ les effets du droit et sa sanction ; 4® les déchéances ; 5° la compétence ; 6® les mesures administratives d’intérêt commun.

I. Caractères constitutifs du droit de propriété. — Ces caractères sont l’invention , le perfectionnement , l’importation, qui constituent trois sortes de propriétés auxquelles correspondent les brevets d’invention , de perfectionnement, d’importation.

Il faut que Vinvention porte sur un procédé d’industrie. Les idées nouvelles pour des opérations commerciales ou financières ne peuvent se placer sous la protection du brevet d’invention (1). Los secrets dans l’art de guérir sont

(1) D. ÎO sept. 179Î.

§ I. BREVETS d’invention. 377

également étrangers à ce genre de garantie; seulement, si au jugement ,d’une commission spéciale , ils \ieuvent intéresser le pays, ils doivent être acquis au profit de l’État pour être divulgués , et offerts à la société entièrej(i). Enfin les découvertes qui peuvent être faites par les officiers du génie en activité, et qui se rattachent à l’objet de leurs fonctions , ne sont point susceptibles de brevets d’invention ; elles appartiennent à l’État comme les services publics de ses officiel.

Il faut que le perfectionnement repose sur une idée nouvelle , uii genre nouveau de perfection ; s’il ne s’agissait que d’ornemens ou d’accessoires qui ne rendraient pas le procédé meilleur, il n’y aurait pas de perfectionnement.

Il faut que V importation soit relative à des procédés qui n’étaient pas tombés, à l’étranger, dans le domaine public. Importer en France ce qui serait ailleurs livré à tous , est un acte d’un mérite trop vulgaire pour fonder un droit à la garantie sociale. Le brevet d’importation ne s’applique donc qu’aux découvertes ou procédés protégés à l’étranger par des brevets ou patentes de même nature. La durée des brevets d’importation , en France , est limitée sur la durée du brevet délivré par la nation étrangère.

Le droit qui résulte du brevet est une propriété privée; si donc la découverte a été livrée au public par son auteur avant l’obtention du brevet , il ne peut plus la ressaisir pour se placer sous la garantie de la loi. En la divulgant , il l’a fait tomber dans le domaine commun. De même , si un brevet d’invention a été obtenu , l’auteur de la découverte, qui a voulu se créer une propriété privée à son bénéfice, ne peut plus prétendre à une récompense nationale ; un décret de la Constituante s’y oppose (2). De nos jours, par exemple, M. Daguerre s’est glorieusement associé à cette pensée en acceptant une pension de l’État , au lieu de concentrer en ses mains les bénéfices d’un brevet d’invention.

Les brevets peuvent être exploités par l’inventeur ou son cessionnaire , ou par une société constituée dans ce but.

(1) D. 18 août 1810.

(2) D. 9 9ppt. 17,91, 11.

0igi"7 JliyG-:.cigU

378 LIV. I. AbM. GÉM. Il* PART. TIT. I. CH. I.

L’assemblée constituante avait prohibé l’entreprise par actions; mais la prohibition a été levée par la loi du 35 novembre 1806.

II. Conditions d’exercice du droit. — Pour obtenir un brevet, deux formalités sont indispensables : 1“ Déclaration au secrétariat de la préfecture , si l’objet est d’invention , de perfectionnement ou d’importation ; dépôt cacheté d’un mémoire qui expose les principes et procédés , ainsi que des plans , dessins et modèles ; le cachet est rompu seulement quand l’inventeur reçoit son brevet. L’administration délivre un certificat de demande et de dépôt. — Si deux brevets avaient été accordés à deux personnes pour une même invention , 1a priorité du droit serait déterminée par la priorité du déj^t.

Le prix du brevet est réglé par an tarif légal à 300, 800, 1,500 fr. , selon la durée de cinq, de dix, de quinze ans , assignée au brevet. La délivrance du brevet se fait au nom du roi, par le ministre du commerce; elle a lieu sans examen préalable, et avee la réserve ordinaire en faveur de l’administration, savoir , qu’elle ne garantit ni la priorité, ni le mérite, ni le succès de l’invention (1).

Si la prolongation du brevet est demandée , elle est accordée par ordonnance du roi;"mais s’il s’agit d’une, prolongation qui étende le terme primitif au delà de quinze années, il faut une loi [)our l’autoriser. Les art. 8 des décrets du 31 décembre 1790 et du 14 mai 1791 l’exigent expressément. Ces dispositions spéciales n’ont pu être abrogées tacitiment par les lois et Charte qui ont étendu , depuis la Constitution de 1791 , les prérogativesdu pouvoir exécutif. Le terme légal du brevet le plus long est fixé à 15 ans ; or, {^‘nne prolongation au delà de eette durée, il s’agit vraiflMl»de créer une propriété nouvelle et privée , au préjudiee du domaine public. La loi seule et non l’administration peut avoir la puissance de créer un droit de propriété qui n’existe pas par lui-même. Nous pensons donc que la vraie doctrine a été méconnue par l’arrêt de la Cour

(1) Arrêté S vend, an IX.

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§ I. BREVETS d’invention. COMPÉTENCE. ,379

(le cassation qui regarde comme légale, dans ce cas, la prolongation par ordonnance (i).

Si l’inventeur fait quelque changement dans son procédé, il doit le déclarer et retirer un certificat de la déclaration , pour éviter la peine de déchéance. S’il y a , de la part de l’industriel bréveté , abandon par défaut d’exploitation ou absence de paiement du prix de la concession , l’annulation des brevets a lieu par ordonnance (2).

III. Effets du droit et sanction. — L’effet du (Iroit, c’est le monopole au profit de l’inventeur ou de son cessionnaire pendant la durée limitée par le brevet; la cession, à l’égard des tiere , ne peut être valable que par un acte notarié, enregistré au secrétariat de la préfecture. — La sanction du droit conféré par le brevet , c’est l’action en contrefaçon, la saisie des objets, si le juge l’autorise, et la condamnation à des dommages et intérêts , dont un quart , en sus, est attribué aux hospices par le jugement à intervenir.

IV. Déchéances, — Les causes de déchéance des droits du brevet sont au nombre de six :

\ “ Ilécélé des véritables moyens d’exécution dans le mémoire descriptif qui a été déposé , ou emploi de moyens secrets découverts depuis la déclaration ;

2® Description antérieurede la prétendue découverte dans un ouvrage imprimé et publié soit en France , soit à l’étranger ;

3“ Défaut d’exploitation du procédé dans les deux ans de la concession du brevet;

4“ Obtention d’un brevet à l’étranger pour le même objet et par la même personne ;

5° Contravention par le titulaire ou son cessionnaire aux obligations imposées par la concession du brevet;

6“ Jugemens des tribunaux, qui décident que l’objet du brevet est contraire aux lois ou à la sûreté publique.

V. Compétence. — Sous la loi de 94, l’action principale en nullité ou déchéance des brevets devait être intentée devant le tribunal civil , avec faculté d’appel; mais les pour-

(1) Arrêt 5 mars 18ÎÎ.

(i) Ainsi, 78 brPveU ont êtê annulés par ord. 8 fév. 1888!

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