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suites en contrefaçon et les exceptions en déchéance opposées par le défendeur étaient dévolues à la juridiction des juges de paix. Comme les défendeurs opposaient souvent l’exception de déchéance, il en résultait que les intérêts les plus graves étaient déférés à l’appréciation du juge de paix, qui , juge de l’action, était juge de l’exception. — La loi du 25 mai 1838 a transporté toute la juridiction civile et correctionnelle aux tribunaux de première instance : « Lesac- « tiens concernant les brevets d’invention seront portées, s’il « s’agit de nullité ou de déchéance des brevets , devant les « tribunaux civils de première instance ; s’il s’agit de con- « trefaçon, devant les tribunaux correctionnels [art. 20]. »

U S’il est excipé de la milité ou de la déchéance du brevet (a dit le rapporteur, M. Uenouard), il existe devant les tribunaux correctionnels une règle dont l’application , faite par eux tous les jours , n’occasionnera aucun embarras d’exécution. Ils surseoiront à statuer sur l’action encontrefaçon, et renverront les parties à se pourvoir devant les tribunaux civils, pour faire statuer sur la validité du brevet, qui est le titre de propriété sur lequel est appuyée la demande. Les tribunaux civils, qui connaissent déjà des déchéances et nullités de brevets, lorsqu’elles sont demandées par action principale, videront cette diHicnlté et prononceroat sur la validité du titre. Les parties viendront ensuite faire juger, s’il y a lieu, la question de contrefaçon par les tribunaux correctionnels. — Toutes ces procédures sont simples et dérivent du droit commun. »

Ainsi les tribunaux de première instance ont désormais à prononcer autant sur les nullités et déchéances qui s’élèveront incidemment comme questions préjudicielles , que sur celles qui feront l’objet d’une demande principale.

En matière de brevet d’invention , les modes de preuve varient selon qu’il s’agit de déchéance ou de contrefaçon.

S’il s’agit d’une demande en déchéance , formée par action principale ou incidente-, il faut prouver par écrit contre le bréveté , lorsque cette preuve est possible d’après la nature même de la cause de déchéance. — S’il s’agit d’une poursuite en contrefaçon , le défendeur peut établir par té-

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moins qu’il avait la possession ou l’usage du procédé antérieurement à la délivrance. Dans ce cas , il s’agit non de faire prononcer la déchéance , mais de repousser la poursuite en contrefaçon ; or, la défense est de droit naturel , et peut s’appuyer sur toute espèce de preuves (1).

VI. Mesures administratives d’mtérêt commun. — Les demandes sont formées par l’intermédiaire des préfets, mais c’est au siège du gouvernement que le brevet est délivré; et cette centralisation a donné le moyen de créer un catalogue général des brevets d’invention, dont un exemplaire doit être déposé dans chaque préfecture. Par cette mesure, tout citoyen peut connaître les brevets obtenus, leur objet et la description des véritables moyens d’exécution ; et nul alors n’est exposé à faire une demande de brevet pour une invention déjà connue.

Lorsqu’une cession est faite et enregistrée , elle est communiquée à tous les départemens.

Tous les trois mois, il y a publication officielle par ordonnance des brevets nouveaux , des annulations qui ont pu être prononcées , et des cessions enregistrées (2).

Et enfin , à l’expiration de la durée des brevets , les procédés eux-mêmes sont publiés, et livrés ainsi à l’activité générale du pays.

L’action du pouvoir administratif, à cet égard, ne s’exerce donc au centre de l’État que pour faire rayonner par toute la France les progrès et les découvertes de l’industrie nationale.

s U. - DROITS ANALOGUES.

[. Les dessins des fabricans deviennent leur propriété temporaire ou perpétuelle , par la déclaration qu’ils s’en réservent le droit exclusif pour un , trois ou cinq ans , ou bien à perpétuité. La déclaration peut être faite soit au secrétariat du conseil des prud’hommes, soit au greffe du tribunal de commerce ; elle doit être accompagnée du dépôt cacheté (3). Si la garantie légale peut être en ce cas perpé-

(1) Cass. 30 avril 1810- 19 mai 1821.

(2) Arr. 5 vend, an IX.

(3) D. 18 mars 1800, sect. 3, art. 18.